TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Aubry, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 février 2023, notifiée le 10 mars 2023, par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer ne l'a pas admise à l'état de sous-officier de gendarmerie de carrière et en conséquence a décidé sa radiation des contrôles de la gendarmerie nationale le 16 janvier 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que par deux décisions du 23 juin 2023 la décision en litige a été retirée et Mme B a été admise, à compter du même jour, à l'état de sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale. 
 Vu  
 - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - la requête n° 2301725 présentée par Mme B. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés. 
 L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 5 juillet 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par deux décisions du 23 juin 2023 la décision en litige a été retirée et Mme B a été admise, à compter du même jour, à l'état de sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins de suspension sont dépourvues d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la décision du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 9 février 2023 portant non-admission à l'état de sous-officier de gendarmerie de carrière et radiation des contrôles de la gendarmerie nationale de Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Orléans, le 30 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.