TA76 · Juge Unique 2 — 17 juillet 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I.- Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. A D F demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature. 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée le 27 juin 2023 au préfet de la Seine-Maritime, qui n'a pas produit d'observations. 
 II.- Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. A D F, représenté par Me Merhoum, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre provisoire sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat à titre principal, une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine préalable, pour avis, du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. D a déposé, dans l'instance n° 2302362, une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 9 juin 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 24 avril 2023, le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis et VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 12 juillet 2023, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Merhoum, représentant M. D F, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête, et a produit des pièces à l'audience. Elle a souligné les menaces dont l'intéressé a fait l'objet à Djibouti et qui ont justifié son départ du pays, ainsi que sur ses problèmes de santé, seulement diagnostiqués en France. Ont également été entendues les observations de M. D F, qui a précisé les raisons pour lesquelles il a quitté son pays d'origine ainsi que les attaches dont il dispose en France. Ayant déclaré comprendre la langue française lors de l'instruction de sa demande d'asile l'intéressé n'était pas assisté, en dépit de sa demande, d'un interprète en langue somali. Il a toutefois pu, sans difficulté de compréhension aucune et de manière utile, présenter ses observations et répondre aux questions du magistrat désigné. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D F, ressortissant djiboutien, né le 13 février 1986, est entré en France le 21 janvier 2022. L'intéressé a déposé une demande d'asile, le 9 février 2022, en préfecture du Rhône, laquelle a été rejetée par une décision du 29 juin 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 5 décembre 2022 de la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 19 janvier 2023, M. D F a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Par décision du 2 février 2023, l'OFPRA a rejeté cette demande comme irrecevable. Par l'arrêté attaqué du 25 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à M. D F de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans l'instance n° 2302362, en application des dispositions mentionnées au point précédent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la requête n° 2302362 :  
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, mentionne les dispositions dont il fait application et relève que M. D F ne dispose plus d'un droit à se maintenir sur le territoire français. Il fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine, et indique qu'il n'établit pas y être exposé à un risque, en cas de retour, de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 de ce même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 611-2 du code précité : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; () ". 
 6. D'une part, il est constant que la décision attaquée est intervenue sans saisine préalable, pour avis, du collège de médecins de l'OFII.  
 7. Toutefois, même en l'absence de demande de titre de séjour, le préfet qui dispose d'éléments suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger est susceptible de bénéficier des dispositions citées au point 5, doit saisir le collège de médecins de l'OFII préalablement à l'intervention d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. Si M. D F justifie bénéficier d'un suivi médical au service d'urologie du centre hospitalier universitaire de Rouen, aucune des pièces du dossier ne permet d'établir que l'intéressé a porté cette information à la connaissance du préfet, préalablement à la décision attaquée, ce qu'il a d'ailleurs confirmé à l'audience. 
 9. D'autre part, les pièces médicales produites par M. D F ne permettent pas d'établir que le défaut de prise en charge médicale de son état de santé pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni même, en tout état de cause, qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à Djibouti. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux deux points précédents que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté en toutes ses branches. 
 11. En deuxième lieu, M. D F ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux obligations de quitter le territoire français. Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant. 
 12. En troisième lieu, M. D F ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la décision attaquée n'a pas pour objet de fixer le pays de renvoi d'une mesure d'éloignement. Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant. 
 13. En dernier lieu, pour démontrer que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, M. D F ne peut utilement se prévaloir des risques encourus dans son pays d'origine en cas de retour, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent. Par ailleurs, au regard de ce qui a été dit au point 9, l'intéressé, présent en France depuis un peu plus d'un an et sans attache particulière, ne justifie pas de la gravité de son état de santé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D F. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux deux requêtes : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 15. En premier lieu, par arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, Mme E B, adjointe à la cheffe du bureau du droit d'asile, a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, en l'absence de la cheffe de bureau, les mesures d'éloignement des étrangers, les décisions relatives au délai de départ volontaire et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 13 et 15, que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette mesure doit être écarté. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales () ". Aux termes des stipulations de ce dernier article : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. M. D F fait valoir qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour à Djibouti en raison d'une part, des accusations de trahison pesant sur lui après que, alors membre de la garde présidentielle, il eût refusé d'exécuter un ordre de son supérieur hiérarchique à l'occasion d'une cérémonie religieuse, et d'autre part, de son engagement, en France, dans le parti politique d'opposition " Mouvement pour le renouveau démocratique et le développement ". Toutefois, il ressort tout d'abord du récit circonstancié produit par M. D F que son départ tardif de Djibouti, plusieurs années après les faits qu'il évoque, ne permet pas de tenir pour établie l'intensité, ni même la réalité, des craintes alléguées quant au risque de représailles de la part des autorités. Ensuite, si l'intéressé démontre l'intensité et la visibilité de son engagement politique, en particulier sur les réseaux sociaux, il ne démontre pas que les auteurs des menaces reçues encore récemment, nommément désignés, représentent les autorités djiboutiennes ou agissent pour leur compte. Il ne justifie pas davantage que les membres du mouvement d'opposition auquel il adhère font l'objet d'une répression particulière de la part du régime djiboutien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Il en va de même pour les mêmes motifs, du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 mai 2023 du préfet de la Seine-Maritime doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, dans l'instance n° 2302362, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans l'instance n° 2302362. 
 Article 2 : Les requêtes de M. D F sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D F, à Me Merhoum, et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. CLa greffière, 
 N. Drouilhet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2302337-230236nd