TA51 · Juge unique - Eloignement — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 18 octobre 2023 sous le n° 2302362, Mme A D, représentée par Me Boia, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a assignée à résidence dans le département des Ardennes pour une durée de 45 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Boia en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; 
 - sa notification est intervenue en langue anglaise, qu'elle maîtrise peu, si bien qu'elle n'a pu saisir toute la portée de cette mesure ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet ne rapporte pas la preuve que son éloignement demeurerait une perspective raisonnable ; 
 - les modalités de contrôle de l'assignation à résidence sont disproportionnées et portent atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 Le préfet des Ardennes, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 18 octobre 2023 sous le n° 2302363, M. B C, représenté par Me Boia, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a assigné à résidence dans le département des Ardennes pour une durée de 45 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Boia en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; 
 - sa notification est intervenue en langue anglaise, qu'elle maîtrise peu, si bien qu'elle n'a pu saisir toute la portée de cette mesure ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet ne rapporte pas la preuve que son éloignement demeurerait une perspective raisonnable ; 
 - les modalités de contrôle de l'assignation à résidence sont disproportionnées et portent atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article aux articles L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maleyre, 
 - et les observations de Me Boia pour le compte de Mme D et de M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D et M. C, ressortissants arméniens nés respectivement les 26 janvier 1994 et 30 avril 1988, ont déclaré être entrés irrégulièrement en France le 19 octobre 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié. L'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes le 27 avril 2023. Ayant la nationalité arménienne, pays d'origine sûr, ils ont fait l'objet de mesures d'éloignement prises à leur encontre par le préfet des Ardennes le 11 mai 2023. Les recours contentieux visant à obtenir leur annulation ont été rejetés par une jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 12 juillet 2023. Par deux arrêtés du 9 octobre 2023, le préfet des Ardennes a assigné les intéressés à résidence dans le département éponyme pour une durée de 45 jours. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, Mme D et M. C demandent au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide 
 juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme D et M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. La circonstance que les arrêtés en litige ont été notifiés aux requérants dans une langue qu'ils maîtrisent mal est sans incidence sur la légalité de ceux-ci.  
 5. D'une part, ces arrêtés visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les dispositions du 1° de son article L. 731-1, sur le fondement desquelles les mesures d'assignation à résidence ont été prises. Elles rappellent que Mme D et M. C font l'objet de mesures d'éloignement exécutoires et exposent les motifs pour lesquels ils sont assignés à résidence. Dès lors, ces arrêtés comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont donc suffisamment motivés. D'autre part, les circonstances que ces actes ne font pas état de ce que le fils aîné souffre de handicap et qu'ils sont les parents d'un second enfant né au mois de juillet 2023 ne permettent pas de démontrer que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen particulier de leur situation personnelle, alors que leur fils aîné est mentionné tant dans les mesures d'éloignement que dans les assignations à résidence et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier ni n'est allégué que les requérants auraient informé les services préfectoraux de la naissance de leur second enfant. 
 6. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". Aux termes de son article R. 733-1 : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; () ".  
 7. Pour fonder les mesures d'assignation à résidence contestées, alternatives au placement en rétention, le préfet des Ardennes a retenu que l'éloignement de Mme D et de M. C à destination de l'Arménie demeurait une perspective raisonnable mais qu'il ne pouvait intervenir immédiatement compte tenu des contingences liées à l'organisation matérielle du vol vers ce pays. En se bornant à alléguer que le préfet ne démontre pas que leur éloignement serait une perspective raisonnable, les requérants, qui n'apportent aucun élément à l'appui de leurs affirmations, alors qu'ils sont l'un et l'autre titulaires de passeports arméniens en cours de validité, documents transfrontaliers leur permettant notamment de voyager à destination du pays dont ils ont la nationalité. Dès lors, le moyen tiré de ce que leur éloignement ne serait pas une perspective raisonnable doit être écarté. 
 8. D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait légalement obstacle à ce que l'autorité administrative, lorsqu'elle assortit la décision de transfert d'une mesure d'assignation à résidence, mesure alternative moins contraignante au placement en rétention, oblige le ressortissant étranger devant quitter le territoire, dans le cadre de la fixation des modalités d'exécution de la mesure d'assignation à résidence et afin de permettre l'éloignement de ce ressortissant étranger et des enfants l'accompagnant, à se présenter auprès des services de police avec ses enfants mineurs, sous réserve d'une erreur d'appréciation. 
 9. Mme D et M. C soutiennent que les mesures d'assignation à résidence, qui leur font notamment obligation de se présenter, en compagnie de leur premier enfant, tous les mardis, jeudis et samedis entre 8h et 9h au commissariat de Sedan sont disproportionnées et portent atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants dans la mesure où leur fils aîné, qui souffre de handicap, est scolarisé, qu'ils sont les parents d'un second enfant né en juillet 2023 et qu'ils ont une plage horaire de pointage identique. Toutefois, Mme D et M. C résident à Sedan et l'obligation de pointage à laquelle ils sont astreints n'est que de trois fois par semaine. Il ressort des pièces du dossier qu'ils habitent au 15 rue au Beurre, que le commissariat de police est situé 41 rue du Rivage et que l'adresse de l'école est le 9 rue de Bitche. Le parcours entre leur domicile et le commissariat, puis entre le commissariat et l'école, n'est que d'une dizaine de minutes, temps qui permet à l'un des parents d'accomplir une formalité rapide puis d'accompagner Rafayel à l'heure à l'école avant de revenir au domicile familiale pour permettre à l'autre parent de se soumettre à son obligation et d'assurer à son tour la garde de leur second enfant. Si Mme D se prévaut de son état de santé en arguant qu'une infirmière lui prodigue des soins quotidiens, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses affirmations et il n'est pas établi que cette intervention ne pourrait avoir lieu qu'entre 8h et 9h. Dans ces conditions, les assignations à résidence contestées ne sont pas disproportionnées et ne portent pas atteinte à l'intérêt supérieur des enfants des requérants. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D et M. C ne sont pas fondés demander l'annulation des arrêtés du 9 octobre 2023 du préfet des Ardennes. En conséquence, leurs conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D et M. C sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes présentées par Mme D et M. C sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à M. B C et au préfet des Ardennes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 23 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P-H. MALEYRE 
 Le greffier, 
 signé 
 E. MOREUL        
 Nos 2302362 et 2302363