TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Gentilhomme, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 13 décembre 2022, notifiée le 21 décembre 2022, par laquelle le président de Tours métropole Val de Loire l'a radiée des cadres, ensemble la décision du 27 février 2023 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à Tours métropole Val de Loire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de la réintégrer dans ses services et de la rétablir à compter de la décision de radiation des cadres, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier ; 
 3°) et de mettre à la charge de Tours métropole Val de Loire la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - adjoint administratif principal titulaire de 2ème classe depuis le 1er janvier 2017, ayant plusieurs fois fait l'objet d'arrêts maladie, notamment dans le cadre d'un syndrome dépressif, elle a été reclassée en raison de sa pathologie et exerçait une mission d'immersion au service entretien d'un hôtel de ville qui devait arriver à terme le 30 décembre 2022 ; elle a été mise en demeure le 29 novembre 2022 de reprendre son travail le 8 décembre 2022, dès lors que son arrêt de travail était prétendument arrivé à échéance depuis le 26 septembre 2022, et informée qu'à défaut de procéder à cette reprise de fonctions, elle serait considérée comme ayant abandonné son poste et serait radiée des cadres ; or le 25 septembre 2022 un arrêt de travail lui avait été prescrit par son médecin, pour la période du 26 septembre 2022 au 1er décembre 2022 ; ce médecin atteste, dans un certificat médical rédigé le 25 janvier 2023, " avoir rédigé un certificat d'arrêt de travail dans le cadre d'un syndrome dépressif du 26 septembre 2022 au 1er décembre 2022 " ; ce certificat posté le 27 septembre 2022 n'est pas arrivé à Tours métropole Val de Loire ; par une lettre du 30 décembre 2022, elle a formé un recours gracieux auprès du président de Tours métropole Val de Loire en indiquant que la perte de l'arrêt de travail, posté le 27 septembre 2022, est indépendante de sa volonté ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite car, d'une part, elle est considérée comme remplie dans le cas d'un agent privé de sa rémunération ; la requérante, eu égard au motif des décisions litigieuses, ne peut pas prétendre au bénéfice d'une allocation chômage et elle est en situation de précarité car elle ne parvient pas, du fait de son état de santé, à retrouver une activité ; elle a, au demeurant, obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour son recours au fond ; en outre, la radiation des cadres en litige a mis une fin brutale à sa carrière de fonctionnaire et l'a privée de toute perspective d'évolution ; 
 - le doute sérieux sur la légalité des décisions en litige est caractérisé car : 
 * la décision de radiation des cadres en date du 13 décembre 2022, notifiée le 21 décembre suivant, a été prise par la vice-présidente déléguée aux ressources humaines, dont il n'est pas établi qu'elle serait titulaire d'une délégation précise accordée par le président de Tours métropole Val de Loire, dûment établie et publiée ; 
 * l'arrêté portant radiation des cadres n'est pas motivé en droit car il se borne à viser le code général de la fonction publique, et notamment son livre V : carrière et parcours professionnel, alors que la base légale fondant une décision de radiation au motif d'un abandon de poste n'est nulle part codifiée dans le code général de la fonction publique ; 
 * il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation car l'abandon de poste ne peut être caractérisé dès lors qu'elle était effectivement et légalement placée par son médecin en congé maladie, qu'elle s'est présentée après sa mise en demeure et qu'elle n'a jamais émis l'intention de rompre les liens avec Tours métropole Val de Loire ; d'une part, un agent qui se trouve en position de congé de maladie est regardé comme n'ayant pas cessé d'exercer ses fonctions et, par suite, il ne peut en principe faire l'objet d'une mise en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service à la suite de laquelle l'autorité administrative serait susceptible de prononcer son licenciement pour abandon de poste ; d'autre part, elle n'a pas abandonné son service, sans raison valable et légitime ; elle s'est présentée le 3 décembre 2022 à son poste postérieurement à la mise en demeure en date du 29 novembre 2022, et antérieurement à la date fixée pour reprendre son service le 3 décembre 2022, et elle a tenté de reprendre ses fonctions mais son chef de service lui a demandé de rentrer chez elle ; son absence à compter du 3 décembre 2022 ne résulte que du respect de la volonté de sa hiérarchie, qui est l'un des devoirs de l'agent ; lors de l'entretien improvisé ce jour-là son encadrement lui a demandé de fournir une copie de son arrêt de travail ; elle a alors contacté son médecin traitant puis le médecin spécialiste à l'origine de l'arrêt de travail pour obtenir un duplicata ; celui-ci n'a pu la recevoir que le 25 février 2023 ; la circonstance que l'arrêt de travail ait été perdu par la poste ou par les services de Tours métropole Val de Loire lui est une cause entièrement extérieure ; au surplus, son encadrement avait connaissance de sa situation et elle a répondu à sa mise en demeure et a fourni des explications susceptibles d'expliquer sa situation ; 
 * l'inadéquation de la procédure avec les faits révèle un détournement de procédure ; en réalité la décision de radiation des cadres n'est pas intervenue pour sanctionner un abandon de poste mais du fait de sa pathologie et doit être regardée comme un licenciement déguisé et discriminatoire ; cette décision l'a privée des garanties inhérente à la procédure disciplinaire et lui a fait perdre l'ensemble des congés annuels non pris par l'agent, sans compensation ainsi que la possibilité de bénéficier d'allocations chômage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, Tours métropole Val de Loire, représentée par Me Veauvy, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requérante placée à plusieurs reprises en arrêt maladie depuis mars 2022 s'est vue rappeler dès le 7 juillet 2022, qu'un certificat médical justifiant d'un arrêt de travail doit être transmis dans un délai de 48 heures ; à compter du 26 septembre 2022, à l'issue de son dernier arrêt de travail, elle ne s'est pas présentée à son poste ; malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, elle n'a pas repris son poste avant la date du 8 décembre 2022 et n'a transmis à Tours métropole Val de Loire aucun justificatif ; elle a été reçue le 24 janvier 2023 par le directeur des ressources humaines et le chef de service gestion du personnel, qui lui ont alors exposé les raisons ayant conduit à sa radiation ; 
 - s'agissant de l'urgence, d'une part, la requérante n'a déposé sa requête en référé-suspension que le 19 juin 2023, soit près de 6 mois après la notification de la décision portant radiation des cadres reçue le 21 décembre 2022 et plus d'un mois après le dépôt de sa requête au fond, d'autre part, elle ne produit aucun justificatif démontrant que l'arrêté de radiation des cadres préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière, enfin inscrite depuis le 18 janvier 2023 comme demandeur d'emploi, elle a travaillé à temps complet en avril 2023 et 69 heures en mai 2023 et a donc perçu des revenus ; 
 - s'agissant de la légalité des décisions attaquées : 
 * la signataire de l'arrêté du 13 décembre 2022 avait reçu délégation suffisamment précise par arrêté n° 2021/84 du 16 juillet 2021 régulièrement affiché ; 
 * si l'envoi par l'agent à son administration, préalablement et avant la date limite fixée par la mise en demeure d'un arrêt de travail établi par un médecin fait en principe échec à la procédure d'abandon de poste, il convient que cet arrêt de travail parvienne à l'administration avant la date fixée par la mise en demeure ; un arrêt de travail ne constitue pas un justificatif permettant d'expliquer une cause s'opposant à une reprise de contact de l'agent avec son administration ; 
 * à compter du 26 septembre 2022, la requérante s'est placée dans une situation d'abandon de poste en ne fournissant pas à l'administration les justificatifs nécessaires dans les délais réglementaires de 48 heures ; ce n'est que par son recours gracieux du 30 janvier 2023, pour neutraliser les effets de l'arrêté de radiation des cadres pris à son encontre, qu'elle a indiqué avoir transmis à l'administration le 27 septembre 2022 un arrêt de travail pour la période allant du 26 septembre 2022 au 1er décembre 2022 sans en apporter la preuve ; en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par elle, de nature à expliquer le retard qu'elle aurait eu à manifester un lien avec le service, Tours métropole Val de Loire était donc fondée à considérer que le lien avec le service avait été rompu du fait de l'intéressée et a donc, à bon droit, prononcé sa radiation des cadres de la collectivité. 
 Vu : 
 - les décisions dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - et la requête au fond n° 2301890 présentée par Mme B. 
 Vu : 
 - la code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 6 juillet 2023, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Gentilhomme, représentant Mme B, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens en ajoutant que la radiation en date du 13 décembre 2022 notifiée le 21 décembre 2022 est entachée d'une rétroactivité illégale, en tant qu'elle prononce cette radiation à compter du 9 décembre 2022, et en soulignant que la requérante, qui a attendu d'obtenir l'aide juridictionnelle pour introduire sa requête au fond, n'a pas manqué de diligence pour présenter son référé et n'a pas contribué à créer la situation d'urgence dont elle se prévaut, qui n'est apparue qu'en juin sur le plan financier, que le seul visa du code général de la fonction publique ne constitue pas une motivation suffisante en droit, qu'elle s'est présentée le 3 décembre 2022, mais ne peut en justifier, et qu'alors que sa situation médicale était connue, qu'elle a été reclassée en raison même de sa pathologie et était convoquée depuis le 8 novembre 2022 à une expertise médicale devant avoir lieu le 1er décembre 2022, la radiation des cadres pour abandon de poste est infondée et inadéquate et qu'en réalité la collectivité, qui au demeurant ne conteste pas le certificat médical attestant de la délivrance d'un arrêt du 26 septembre 2022 au 1er décembre 2022, ne voulait plus la conserver en raison de sa pathologie ; 
 - et les observations de Me Veauvy, représentant Tours métropole Val de Loire, qui a persisté dans ses conclusions de rejet par les mêmes moyens en soulignant que la collectivité a attiré l'attention de la requérante dès juillet 2022 sur les risques générés par une non transmission d'arrêts maladie, que la mise en demeure n'a été adressée à la requérante qu'après deux mois d'absence injustifiée, que la décision en litige, accompagnée d'un courrier explicatif, est suffisamment motivée, qu'il n'y a pas de détournement de procédure, que la collectivité qui, suite au recours gracieux, a reçu la requérante le 24 janvier 2023, ne dispose d'aucun élément relatif à l'entretien allégué en date du 3 décembre 2022, que la requérante n'a produit aucun justificatif avant le 8 décembre 2022, qu'au demeurant l'arrêt de travail prétendument envoyé et non reçu ne valait que jusqu'au 1er décembre 2022, et que la requérante qui ne s'est pas présentée et n'a pas fait valoir de circonstances faisant obstacle à la communication d'éléments justifiant son absence a été légalement considérée en situation d'abandon de poste. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 6 juillet 2023 à 16 heures pour permettre l'éventuelle production de justificatifs, qui n'ont pas été fournis. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant en considération l'intérêt général qu'il peut y avoir à maintenir le caractère exécutoire de cette décision. En outre, la condition d'urgence s'apprécie à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 3. Il résulte de l'instruction que les décisions en litige, d'une part, ont pour effet de priver la requérante de sa qualité d'agent public, d'autre part, ont des conséquences sur sa situation financière. Dès lors, elles ont des effets graves et immédiats sur sa situation. Les circonstances tirées de ce qu'elle n'a contesté la légalité de ces décisions qu'après avoir obtenu l'aide juridictionnelle puis n'a déposé sa requête en référé-suspension que plus d'un mois après le dépôt de sa requête au fond, n'est pas de nature à démontrer qu'elle a contribué à la situation d'urgence dont elle se prévaut, qui n'est apparue qu'en juin sur le plan financier. Par ailleurs, Tours métropole Val de Loire n'établit ni même n'allègue d'un intérêt public s'attachant au maintien de l'exécution de ces décisions. 
 4. Dès lors, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige : 
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur de droit en tant que la décision du 13 décembre 2022, notifiée le 21 décembre 2022, prononce la radiation des cadres de Mme B à compter du 9 décembre 2022 est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision et de la décision du 27 février 2023 de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. La suspension de l'exécution de la décision de radiation, en tant qu'elle produit effet à compter du 9 décembre 2022 et non à compter du 21 décembre 2022, implique nécessairement que Mme B soit provisoirement réintégrée dans les effectifs de Tours métropole Val de Loire pour cette seule période. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à Tours métropole Val de Loire de procéder à cette réintégration dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Tours métropole Val de Loire demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision de radiation de Mme B des cadres de Tours métropole Val de Loire, en tant qu'elle produit effet à compter du 9 décembre 2022 et non à compter du 21 décembre 2022, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond n° 2301890. 
 Article 2 : Il est enjoint à Tours métropole Val de Loire de réintégrer, à titre provisoire, Mme B dans ses effectifs pour la période du 9 décembre 2022 au 21 décembre 2022, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par Tours métropole Val de Loire au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à Tours métropole Val de Loire. 
 Fait à Orléans, le 7 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.