TA64CHAMBRE 1CHAMBRE 1Rejet
TA64 · CHAMBRE 1 — 30 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2302364_20241230
- Date
- 30 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe tribunal rejette la requête et condamne le requérant à verser à l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. L'arrêté préfectoral est maintenu.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- CHAMBRE 1
- Formation
- CHAMBRE 1
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 30 décembre 2024
Référence
DTA_2302364_20241230
Données disponibles
- Texte intégral