TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, M. B C, représenté par Me Brel, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -l'urgence est présumée satisfaite dans l'hypothèse, comme en l'espèce, d'un refus de renouvellement de titre de séjour dès lors qu'une telle décision a pour effet de faire basculer la personne intéressée dans une situation de séjour irrégulier ; 
 -au surplus, l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige a pour effet, d'une part, de le priver de l'allocation aux adultes handicapés le fait ainsi basculer dans une situation financière extrêmement précaire dans la mesure où elle le prive de son autonomie financière et l'empêche ainsi d'assumer l'ensemble de ses charges, d'autre part, compromettre ses efforts d'insertion professionnelle ; 
 -enfin il souffre d'une affection chronique grave nécessitant la poursuite de son traitement en France ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -en l'absence de production par le préfet de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 15 février 2023, la régularité de cet avis n'est pas établie ; 
 -la décision querellée est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée au regard de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII ; 
 -elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est à tout le moins, entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il souffre d'une spondylarthrite ankylosante dont il n'est pas contesté que le défaut de prise en charge médicale emporterait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il n'existe pas de traitement approprié dans son pays d'origine auquel il aurait effectivement accès. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2302288 enregistrée le 21 avril 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 mai 2023, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience :  
 -le rapport de M. A, 
 -et les observations de Me Brel, représentant M. C, qui a repris ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant géorgien, sollicite le 19 décembre 2019 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeté par le préfet du Tarn par un arrêté du 16 juin 2020. Le tribunal administratif de Toulouse, par un jugement en date du 17 décembre 2021, a annulé l'arrêté du 16 juin 2020, conduisant l'intéressé à bénéficier d'une carte de séjour temporaire valable un an. Le requérant sollicitant le renouvellement de son titre de séjour, le préfet du Tarn édicte à son encontre l'arrêté du 28 mars 2023 portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation de pays de renvoi. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision portant refus de séjour. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. C. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 4. Aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Il y a dès lors lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, de rejeter les conclusions de M. C tendant à la suspension de l'exécution de cette décision et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 11mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La greffière, 
 S. GUERIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,