TA38 · 6ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 28 avril 2023, M. C B, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel  le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente du réexamen, dans le délai respectif de 2 mois, 2 jours et 15 jours de la notification du jugement, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 M. C B soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - L'arrêté est signé par une autorité incompétente ; 
 - Il n'est pas motivé ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles R. 425-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 19 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, 
 - les observations de Me Coutaz, représentant M. C B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant kosovar, né le 26 octobre 1988, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 8 novembre 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 29 décembre 2017, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26 juillet 2021. Le 15 novembre 2018, l'intéressé a sollicité son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de l'Isère. Sa demande a été placée en procédure Dublin, puis la France ayant repris sa demande d'asile, cette dernière a été placée en procédure accélérée. Le 27 septembre 2019, l'Office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile. Le 20 janvier 2020, M. B a sollicité auprès de services de la préfecture de la Haute-Savoie une demande de protection contre l'éloignement en raison de l'évolution défavorable de son état de santé. L'intéressé a bénéficié de plusieurs titres de séjour en raison de son état de santé.  Le 8 décembre 2021, M. B a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour étranger malade. Par l'arrêté attaqué du 20 mars 2023, le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence à statuer sur la requête présentée par M. C B, il y a lieu d'admettre celui-ci, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, L'arrêté attaqué a été pris par M. David-Anthony Delavoët, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en date du 15 décembre 2022, régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. B et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. La circonstance que le préfet n'a pas mentionné l'ensemble des éléments relatifs à la vie privée du requérant ne constitue pas un défaut de motivation. Ainsi, il satisfait à l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Selon l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". L'article R. 425-12 de ce code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () " L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du  séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté. " Enfin, l'article 6 du même arrêté dispose : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () ". 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 7. En l'espèce, le collège de médecins de l'OFII a estimé, par son avis du 3 mars 2022, que si l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié et pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. L'avis mentionne également que l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque dans son pays d'origine. 
 8. Cet avis en date du 3 mars 2022 est signé par les docteurs Fresneau, Quilliot et Ouali. Il ressort des pièces du dossier que cet avis a été rendu sur la base du rapport médical rédigé par le docteur E. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, du fait de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, doit être écarté.  
 9. Le tribunal doit s'assurer, eu égard à la pathologie du requérant, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès. Il ne lui appartient pas de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France. Pour remettre en cause l'avis précité du collège de médecins de l'OFII et l'appréciation faite sur ce point par le préfet de la Haute-Savoie, selon laquelle il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état santé dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays, M. B soutient qu'il est atteint d'une neurofibromatose, que les technologies nécessaires à son traitement ne sont pas disponibles dans son pays d'origine, qu'il a subi une opération en octobre 2019 en France, que c'était la 15ème fois qu'il se faisait opérer, les opérations précédentes ayant été réalisées en Suisse, faute de pouvoir l'être au Kosovo, que la lésion intra médullaire surveillée de près par IRM à échéance régulière augmente de volume (compte rendu du 28 février 2022 par le Professeur A), qu'une nouvelle intervention est prévue mais a été retardée. Toutefois, il ressort des certificats médicaux produits que l'intéressé a fait l'objet d'une exérèse d'un schwannome cervical le 30 octobre 2019. M. B ne soutient pas que la nouvelle intervention prévue en février 2022, qui avait été retardée, n'aurait pas été réalisée. Le certificat médical du 11 mai 2023 selon lequel M. B nécessite des soins réguliers et un suivi spécialisé dans le cadre d'une pathologie chronique ne permet pas d'établir que le suivi médical dont il doit faire l'objet ne serait pas disponible au Kosovo, notamment en raison de son coût. Au demeurant, l'intéressé, qui avait pu bénéficier d'interventions en Suisse par le passé, ne soutient pas qu'un tel suivi ou que de telles interventions ne seraient plus réalisables dans de telles conditions. Enfin, le préfet fait valoir que son traitement, qui se compose de Tramadol 50mg, d'Ibuprofene 400mg, de Paracetamol 1g, de Diclofénac Diéthylamine, est disponible au Kosovo, ce qui n'est pas sérieusement contesté.  Dès lors, les éléments produits par le requérant ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle s'est livré le préfet de de la Haute-Savoie en se fondant sur l'avis du collège de l'OFII qui s'est lui-même prononcé notamment sur la base des orientations générales de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de 1'Office français de 1'immigration et de 1'intégration, de leurs missions, et ne sauraient ainsi suffire à établir l'impossibilité pour le requérant d'accéder effectivement au traitement et au suivi de ses pathologies au Kosovo. Par suite, eu égard à l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Isère aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
   
 10. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. En outre, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas aux ressortissants étrangers le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer leur vie privée et familiale. 
 11. M. B fait valoir que pendant son séjour en France, il y a installé sa vie de famille, qu'il a vécu en concubinage avec une serbe, Mme D, qui a donné naissance à leur premier enfant le 27 août 2022, qu'il s'efforce aussi de s'intégrer professionnellement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans dans son pays d'origine, soit la majeure partie de sa vie, que sa compagne, de nationalité serbe, est également en situation irrégulière sur le territoire français. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que M. B reconstitue sa cellule familiale hors de France, soit au Kosovo, soit en Serbie. En outre, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le requérant n'établit pas l'impossibilité pour lui d'accéder effectivement au traitement et au suivi de ses pathologies au Kosovo. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté litigieux n'a pas méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'apparaît pas non plus entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être mentionné, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 13. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : [] 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. [] ". 
 14. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation, et de la violation des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés aux points 9 et 11. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 15. Ainsi qu'il vient d'être mentionné, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui de la décision fixant le pays de destination. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Coutaz et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président-rapporteur, 
 M. d'Argenson, premier conseiller, 
 Mme Frapolli, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. VIAL-PAILLER 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 PH. D'ARGENSON       Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302367