TA78 · 9ème chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars et 10 juillet 2023, Mme F E, Mme G E, Mme C E et M. D E, représentés par     Me Dadez, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de la commune d'Igny a délivré à la SAS A2JVL un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant un bâtiment de dix logements et un commerce, sur la parcelle cadastrée AL 765 située au 26 rue Pierre Lescot sur le territoire de la commune, ainsi que la décision du 20 janvier 2023 portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Igny et de la SAS A2JVL la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il n'est pas établi que les consultations auxquelles le dossier a donné lieu sont intervenues au vu d'un dossier complet ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse ne fait apparaître ni les arbres abattus, ni la nature des arbres plantés, ni les raccordements aux réseaux ; 
 - le permis de construire contesté méconnaît l'article UA 3.3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), dès lors que le portail du parking ne respecte pas la largeur minimale de 5 mètres ; en outre, au regard des conditions d'accès et de sortie telles que décrites dans la notice, le deuxième alinéa de la définition de l'accès donnée par le lexique n'apparaît pas respecté ; 
 - il méconnaît l'article UA 7 du règlement du PLU, dès lors que deux escaliers extérieurs sont créés sur la façade ouest du bâtiment au-delà de la bande de 14 mètres et à une distance inférieure à 8 mètres par rapport à la limite latérale, que l'implantation de l'une des terrasses ne respecte pas la règle de distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite latérale, et qu'enfin les deux édicules servant à la ventilation du parking souterrain sont également édifiés sur la limite séparative au-delà de la bande de 14 mètres ; 
 - il méconnaît l'article UA 11 du règlement du PLU ainsi que l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Centre Bourg, dès lors que les percements prévus en façade sur rue ne présentent aucune harmonie, que le rapport 1/3 - 2/3 entre la toiture et la façade prévu par l'OAP n'est pas respecté, et que les dimensions et l'implantation des lucarnes et des ouvertures des combles ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article UA 11.3.2 ; 
 - il méconnaît l'article UA 12 du règlement du PLU, dès lors que le projet ne prévoit aucune place de stationnement pour le commerce, alors que sa surface de plancher sera de 97 m2 ; 
 - il n'est pas établi que le projet respecte l'article UA 13.2 du règlement du PLU. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la SAS A2JVL, représentée par         Me Morelon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de chacun des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été notifiée régulièrement au pétitionnaire, que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir, et qu'ils ne justifient pas d'un mandat de gestion et de représentation pour agir au nom de l'indivision ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, la commune d'Igny conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été notifiée régulièrement au pétitionnaire, et que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 août 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Dadez, représentant les consorts E, et celles de                Me Vainqueur, substituant Me Morelon, représentant la SAS A2JVL. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 19 octobre 2022, le maire de la commune d'Igny a délivré à la SAS A2JVL un permis de construire un ensemble immobilier comprenant un bâtiment d'habitation de dix logements avec un local commercial en rez-de-chaussée, sur la parcelle cadastrée AL 765 située au 26 rue Pierre Lescot à Igny. Les consorts E, propriétaires indivis de la parcelle voisine du terrain d'assiette du projet, ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 20 janvier 2023. Par la présente requête, les consorts E demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2022 et de la décision du 20 janvier 2023. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. () ". En application de ces dispositions, il appartient à l'auteur d'un recours tendant à l'annulation d'un permis de construire d'adresser au greffe de la juridiction copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée par laquelle il a adressé copie de son recours à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation. A l'égard de ce dernier, la formalité doit être regardée comme régulièrement accomplie lorsque la notification est faite au titulaire de l'autorisation tel que désigné par l'acte attaqué, à l'adresse qui y est mentionnée. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'accusé de réception du courrier recommandé adressé à la SAS A2JVL, que les requérants ont notifié leur recours contentieux à la société pétitionnaire, au 51 avenue de la République 91430 Igny, par un envoi du 24 mars 2023, et que le courrier est revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Si la SAS A2JVL, dont le siège social est en réalité situé 51 avenue de la République 93110 Rosny-sous-Bois, fait valoir que les requérants ne pouvaient ignorer son adresse exacte, à laquelle ils lui avaient régulièrement notifié leur recours gracieux, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'adresse erronée à laquelle les consorts E ont notifié à la société pétitionnaire leur recours contentieux est celle qui est mentionnée sur l'arrêté attaqué. Par suite, la fin de non-recevoir, tirée du défaut de notification régulière de la requête, doit être écartée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation d'occupation du sol de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance et à la localisation du projet de construction. 
 6. Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparait que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les consorts E sont propriétaires indivis de la parcelle immédiatement voisine du terrain d'assiette du projet, sur lequel doit être construit, après démolition de la maison existante et d'un petit bâtiment annexe, un bâtiment d'habitation  R + 1 + combles de 10 logements avec commerce au rez-de-chaussée, d'une surface de plancher de 754 m2, implanté sur chacune des deux limites séparatives latérales, et d'une hauteur de 11 mètres au faitage. Alors même que leur parcelle n'est pas bâtie, eu égard à l'importance de la construction projetée, comparativement aux bâtiments existants destinés à être démolis, et à sa localisation, les requérants sont fondés à soutenir que le projet est susceptible d'engendrer pour eux un préjudice d'ensoleillement et de vue de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien. Par suite, les consorts E justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté litigieux. Il en résulte que la fin de non-recevoir tirée de leur défaut d'intérêt à agir doit être écartée. 
 8. En dernier lieu, chacun des consorts E justifie de sa qualité de propriétaire indivis de la parcelle, leur donnant qualité pour agir. Par suite, la fin de non-recevoir, tirée de l'absence de justification d'un mandat de gestion et de représentation pour agir au nom de l'indivision, doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 8 février 2021, transmis au préfet et publié le même jour, M. B A a reçu délégation de la part du maire de la commune d'Igny, en sa qualité de deuxième adjoint en charge de la transition écologique, de l'environnement et de l'urbanisme, à l'effet notamment de signer les " actes d'urbanisme pris en application du droit des sols ". Ce dernier était donc compétent, le 19 octobre 2022, pour signer l'arrêté contesté. Le moyen tiré de son incompétence doit, par suite, être écarté comme manquant en fait. 
 10. En second lieu, le moyen, tiré de ce qu'il n'est pas établi que les autorités consultées dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire auraient émis un avis sur le fondement d'un dossier complet, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". 
 12. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les plans de masse de l'état existant et du projet font apparaître les plantations maintenues, supprimées ou créées, et aucune disposition n'impose par ailleurs de mentionner la nature des arbres plantés. D'autre part, les raccordements du projet aux différents réseaux publics figurent bien sur le plan de masse. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire au regard de l'article        R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet n'est pas situé dans le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Centre-Bourg. Par suite, le moyen tiré de la non-conformité du projet à cette OAP doit être écarté comme inopérant.  
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article UA 3.3 du règlement du PLU : " Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, la largeur d'emprise des voies de desserte et des accès ne peut être inférieure à : / 5 mètres, s'ils desservent plus de 5 logements / 3,50 mètres, s'ils n'excèdent pas 50 mètres de longueur et desservent jusqu'à 5 logements () ". Le lexique du règlement précité définit l'accès, pour les véhicules motorisés, comme " le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l'espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l'opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. / L'accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d'en sortir en toute sécurité ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création de 10 logements, avec 19 places de stationnement en sous-sol accessibles par la voie publique. Le portail d'accès au parking souterrain, situé sur le linéaire de façade de la construction sur rue, doit être regardé comme constituant l'accès permettant aux véhicules motorisés de pénétrer dans le projet, tel que défini par les dispositions précitées. Or il ressort des pièces du dossier que la largeur de ce portail est de 3,52 mètres, soit inférieure à la largeur minimum de 5 mètres exigée par les dispositions citées au point 14. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le permis de construire contesté méconnaît les dispositions de l'article UA 3.3 du règlement du PLU.  
 16. En revanche, en se bornant à soutenir que le deuxième alinéa de la définition de l'accès donnée par le lexique n'apparaît pas respecté, les requérants n'assortissent pas cette branche du moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 7.3 du règlement du PLU : " 7.3.1. Pour les constructions ou parties de constructions comportant des baies : Le retrait doit être au moins égal à 8 mètres / 7.3.2. Pour les constructions ou parties de constructions ne comportant pas de baies : Le retrait doit être au moins égal à 3 mètres. () ". Selon le lexique du règlement du PLU : " Le retrait correspond à la distance entre les constructions et l'alignement ou entre les constructions et les limites séparatives du terrain, c'est-à-dire les limites latérales et les limites de fond de terrain. / Les distances sont mesurées perpendiculairement à chaque partie de construction comportant ou non des baies jusqu'au point le plus proche de la limite séparative ou de l'alignement. / Sont pris en compte dans le calcul du retrait : / Tout élément de construction d'une hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du niveau du terrain naturel. / Les balcons, coursives, terrasses accessibles ne disposant pas d'un mur écran d'une hauteur minimum de 1,90 mètre sur toute sa profondeur ". S'agissant des baies, le lexique indique que : " L'implantation des constructions, quelle que soit leur destination, est différente selon que les façades ou parties de façades comportent ou non des baies. / Ne constitue pas une baie : / une ouverture, en toiture ou en façade, située à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher à compter de l'allège de la baie ; / une ouverture à châssis fixe et à vitrage translucide ; / une porte non vitrée ou translucide avec châssis. / La partie de construction comportant des baies correspond à la partie de façade dans laquelle s'inscrit la surface de la baie augmentée d'un cadre de 1 mètre délimité à partir de son pourtour ". 
 18. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les terrasses et escaliers ne peuvent être regardés comme des parties de construction comportant des baies, de sorte qu'ils ne sont pas soumis à un retrait d'au moins 8 mètres, mais seulement de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les deux escaliers extérieurs en façade ouest, ainsi que la terrasse réalisée sur cette même façade, sont implantés en méconnaissance des dispositions de l'article UA 7 du règlement du PLU en tant qu'ils ne sont pas situés à une distance d'au moins 8 mètres de la limite séparative ouest, alors au demeurant qu'ils sont bien implantés à plus de trois mètres de cette limite.  
 19. En revanche, il ressort des pièces du dossier que la terrasse située en façade nord, qui n'est dotée d'aucun mur écran, est implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative latérale ouest, en méconnaissance des dispositions de l'article UA 7 du règlement du PLU.  
 20. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les édicules de ventilation du parking souterrain soient situés à plus de 0,60 mètres au-dessus du sol. Dès lors, ils ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du retrait. Par suite, le moyen tiré de leur implantation irrégulière doit être écarté. 
 21. En cinquième lieu, aux termes de l'article UA 11.3.2 du règlement du PLU relatif à l'insertion des toitures : " Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à offrir des garanties de bonne conservation () / Les lucarnes et ouvertures de toit, dans leurs formes et dans leurs dimensions, doivent être adaptés à la toiture dans laquelle elles s'insèrent. Elles devront respecter les conditions suivantes : / - être placées dans les deux tiers inférieurs du toit et dans l'axe des ouvertures de la façade ; / - être implantées sur un seul niveau et alignés ; / - être plus hautes que larges et ne pas dépasser 1/3 du linéaire de la façade ; / - reprendre le même matériau de couvertures que celui utilisé pour la toiture, ou être d'une couleur qui s'harmonise au mieux avec celles des matériaux de couverture. / Le volume de toiture doit s'inscrire dans un gabarit défini par : / - la hauteur de la construction à l'égout, / - la hauteur de la construction au faitage, / un quart de cercle reliant ces deux points (). / Les toitures terrasses non accessibles devront être végétalisées (). / Dans le secteur UAa, les toitures devront être à pentes () ".  En se bornant à soutenir que l'aspect extérieur de la construction ne présente aucune harmonie et que les dimensions et l'implantation des lucarnes et des ouvertures de combles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article UA 11.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Igny, sans expliquer en quoi ce serait le cas, les requérants n'assortissent pas le moyen tiré de la méconnaissance de cet article des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 22. En sixième lieu, aux termes de l'article UA 12.1.2 du règlement du PLU relatif aux constructions à destination d'artisanat et de commerces : " () A partir de 80 m2, le nombre de places de stationnement à aménager pour les véhicules doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, du regroupement et du type d'affectation ". 
 23. En l'espèce, le projet ne prévoit aucune place de stationnement pour le commerce prévu au rez-de-chaussée, dont la surface sera de 97 m2. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la place Stalingrad, située à proximité de la construction litigieuse, comporte de nombreuses places publiques de stationnement. Dans ces conditions, l'absence de place de stationnement dédiée au commerce n'est pas contraire aux dispositions de l'article UA 12.1.2. 
 24. En dernier lieu, aux termes de l'article UA 13.2 du règlement du PLU : " Des espaces verts doivent être aménagés sur au moins 30 % de la superficie du terrain. En outre, au moins un arbre de haute tige doit être planté pour 200 m2 d'espace libre (arbre existant conservé ou à planter). () ". Il ressort des pièces du dossier que la notice prévoit que les espaces verts du projet représentent 223,95 m2, soit 33,37 % de la superficie du terrain, et qu'au moins deux arbres de haute tige seront plantés. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions de l'article UA 13.2 doit être écarté. 
 Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 25. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis () d'aménager, () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ".  
 26. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article           L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 27. Il résulte de ce qui précède que les consorts E sont fondés à soutenir que le permis de construire attaqué méconnaît les dispositions de l'article UA 3.3 du règlement du PLU en ce que la largeur du portail d'accès des véhicules ne respecte pas la largeur minimale de 5 mètres, ainsi que les dispositions de l'article UA 7.3 en ce que la terrasse située en façade nord est implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative latérale ouest. Ces vices, qui sont régularisables par l'obtention d'un permis de construire modificatif, affectent des parties identifiables du projet. Dans ces conditions, dès lors que les autres moyens de la requête ont été écartés, il y a lieu, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 du maire de la commune d'Igny et la décision du 20 janvier 2023 dans cette seule mesure et de fixer à six mois à compter de la notification du présent jugement le délai dans lequel la SAS A2JVL demandera la régularisation par le dépôt, à la mairie d'Igny, d'une demande de permis de construire modificatif.    
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que demande la SAS A2JVL au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Igny et de la SAS A2JVL, en application de ces mêmes dispositions, le versement aux consorts E de la somme de globale 1 000 euros chacune.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune d'Igny du 19 octobre 2022 ainsi que la décision du 20 janvier 2023 sont annulés en tant que le projet autorisé méconnaît les dispositions des articles UA 3.3 et UA 7.3 du règlement du PLU. 
 Article 2 : La SAS A2JVL demandera la régularisation du permis de construire dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune d'Igny versera la somme de globale 1 000 euros aux consorts E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La SAS A2JVL versera la somme de globale 1 000 euros aux consorts E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par la SAS A2JVL au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme G E, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la SAS A2JVL et à la commune d'Igny.   
 Copie en sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evry en application des dispositions de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Caron 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
   signé 
   
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.