TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M. B A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°)de suspendre l'exécution de la décision du 5 avril 2023 par laquelle le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) d'Occitanie a, après avis de la commission d'appel régionale de discipline, prononcé son exclusion définitive de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) de Figeac et donc de la formation " certificat de qualification professionnelle (CQP) ouvrier qualifié de l'exploitation viticole " au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) du Lot se déroulant du 9 décembre 2022 au 24 mai 2023 ; 
 2°)de prononcer à l'encontre de la DRAAF d'Occitanie l'obligation de faire parvenir un courrier recommandé aux différents destinataires, en l'occurrence M. D E, maître de stage, Pôle emploi et le conseil régional d'Occitanie à qui cette administration a écrit pour les informer de la décision prononcée à son encontre à l'occasion de cette commission d'appel réunie en son absence le 5 avril 2023 ; 
 3°)de lui accorder le bénéfice d'une provision sur les indemnités journalières santé et mutuelle auxquelles il a droit et que l'administration publique MSA devrait lui verser, étant en arrêt de travail sans discontinuité depuis le 10 février 2023 ; 
 4°)de lui accorder, via l'aide juridictionnelle, la désignation et l'attribution d'un avocat en vue d'assurer le respect de ses droits et veiller aux réparations en dommages et intérêts qui s'imposent eu égard la gravité des préjudices subis et des agressions perpétrées à son encontre. 
 Il soutient que : 
 -la décision rendue en première instance par le conseil de discipline réuni au sein du CFPPA du Lot en date du 20 février 2023, et par voie de conséquence la décision rendue en appel par le conseil de discipline réuni au sein de la DRAAF d'Occitanie en date du 5 avril 2023, ont été prises contre ses intérêts, sans observer ni entendre sa défense, ni même s'astreindre à respecter le droit applicable en matière d'arrêt de travail, alors qu'il avait pris soin d'indiquer qu'il se trouvait en arrêt de travail et avait sollicité un report de la séance en précisant notamment souhaiter être assisté d'un conseil, et ne sauraient donc fonder légalement toute mesure d'exclusion ou de licenciement au regard des dispositions du code du travail applicables ; 
 -cet abus de position dominante caractérise un abus de droit et une violation de ses droits, notamment ceux afférant à la protection de sa vie privée et de la protection de ses données personnelles eu égard aux lois RGPD en vigueur ainsi qu'une violation des droits de la défense alors que tous les recours ne sont pas épuisés ; 
 -la commission d'appel a œuvré à charge contre lui, en omettant de mentionner la plainte déposée à l'encontre des agents territoriaux exerçant au sein du restaurant self du lycée agricole du Montat et la chronologie des faits survenus venant expliciter le déroulé des événements ayant conduit au juron, en l'occurrence " connard", prononcé à l'encontre du secrétaire général de l'EPLEFPA de Cahors, qu'il assume mais demande à ce qu'il soit observé à l'aune des circonstances et du contexte général d'agressions dont il a été victime le 8 février 2023 ; 
 -il a engagé plusieurs procédures administratives et judiciaires afin de voir cesser le déni de justice et le déni de démocratie auxquels se livrent ses détracteurs et agresseurs voulant retourner la situation, inverser les responsabilités, se dédouaner de toutes d'entre elles en lui occasionnant d'importants préjudices ; 
 -cette décision l'empêche de finaliser un projet de reconversion professionnelle qui lui permettrait de sortir de la précarité en retrouvant une vie pérenne, étant demandeur d'emploi longue durée inscrit à Pôle emploi depuis avril 2019 et bénéficiaire du RSA depuis juillet 2019 ; 
 -elle a pour conséquence d'avoir conduit Pôle emploi à retenir la date du 20 février 2023 communiquée par les services administratifs du CFPPA du Lot " Animapôle ", comme date de fin d'indemnisation, avec suppression du versement de l'indemnisation ASSEDIC-ARE rehaussée à 21,78 euros à laquelle il a droit dans le cadre de son projet de reconversion professionnelle, alors qu'il devrait continuer à être regardé comme stagiaire de la formation professionnelle, en arrêt de travail sans discontinuité depuis le 10 février 2023 ; 
 -elle a également pour conséquence le refus de la part de la MSA auprès de laquelle il est affilié depuis février 2022 comme bénéficiaire du RSA et comme bénéficiaire de droits santé et mutuelle au titre de la couverture mutuelle universelle CMU-C jusqu'au 30 août 2023 de lui verser les indemnisations journalières auxquelles il a droit du fait des trois arrêts de travail consécutifs ; 
 -il est sans aucune ressources financières, que ce soit via Pôle emploi au titre de l'indemnisation ARE des demandeurs d'emploi en reconversion professionnelle suivant une formation professionnelle qualifiante, ou bien via le conseil régional d'Occitanie qui a cessé de lui verser la rémunération à laquelle il avait droit au titre de l'indemnisation des adultes en reconversion professionnelle cumulant de nombreuses difficultés sociales, essentiellement les publics privés d'emploi bénéficiaires de minimas sociaux, le RSA ; 
 -il a été victime le 8 février 2023, en plein cœur du débat sur le projet de la réforme des retraites, d'agressions diverses, de procédés d'intimidations définissant un harcèlement moral caractérisé sur fond de représailles politiques par les agents publics, salariés du lycée agricole du Montat affectés au restaurant-self de l'établissement public d'enseignement, locaux et service de restauration mis à disposition des stagiaires de la formation professionnelle du CFFPA du Lot " Animapôle ", et s'est trouvé en état de choc et de sidération, rendant impossible sa comparution devant le conseil de discipline ; 
 -au cours de l'entretien avec les responsables administratifs tenu le lendemain de la survenance des faits, soit le jeudi 9 février 2023, lequel s'est tenu sans convocation préalable à un entretien et sans que lui soit donnée la possibilité ni de préparer sa défense ni d'être accompagné par un défenseur des salariés, un syndicaliste, un représentant du personnel ou tout autre personne de son choix, n'auront été pointés à son encontre que les faits rapportés par leurs collègues encadrant du lycée agricole du Montat tronqués, mensongers et insincères, eux-mêmes non présents au moment des agressions qu'il a subies au sein du restaurant-self ; 
 -n'ayant jamais pu relire la retranscription de ces échanges et n'ayant jamais apposé la moindre signature sur un quelconque document que ce soit, il ne saurait valablement être tenu compte de ce compte rendu, qu'il existe ou non ; 
 -les cadres administratifs qui, ce 8 février 2023, lui ont interdit de prendre son repas au restaurant-self, ont fait preuve d'un comportement inapproprié, ce qui l'a finalement conduit à prononcer ce mot d'insulte de " connard " ; 
 -la mesure d'exclusion litigieuse, indiquée comme étant une sanction immédiatement exécutoire, ne pouvait légalement être décidée en son absence pour raison de santé, l'article L. 226-1 du code du travail, rappelé et mentionné dans la convention bilatérale de la formation professionnelle datée du 9 décembre 2022 qu'il a co-signée, disposant que ne sont considérées comme absences justifiées les seuls arrêts de travail et autorisations exceptionnelles ; 
 -la sanction d'exclusion prononcée à son encontre est disproportionnée et injuste ; 
 -cette mesure s'inscrit dans un contexte général dans lequel il est victime de nombreuses exactions, ayant dû à maintes reprises déposer plainte pour des dégradations perpétrées sur ses effets personnels, voiture et maison, le stationnement de son véhicule étant connu comme son adresse, mais aussi pour des faits corroborés mais non reconnus par les juridictions puisque jugeant et instruisant les affaires de manière décousue, dissociées les unes des autres, ne reliant jamais les procédures diligentées, enquêtes menées ou affaires existantes les unes aux autres. 
 M. A a été informé, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que, la décision contestée ayant produit l'intégralité de ses effets, l'objet de sa requête en référé a disparu et qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2302409 enregistrée le 25 avril 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Saisie, à l'occasion d'un recours introduit devant elle, d'une demande d'aide juridictionnelle, dont le régime contribue à la mise en œuvre du droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une juridiction, toute juridiction administrative est tenue en vertu de ce principe, et afin d'assurer sa pleine application, de transmettre cette demande sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent, qu'il soit placé auprès d'elle ou auprès d'une autre juridiction, et de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. Il n'en va différemment que dans les cas où une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance, peut donner lieu à une décision immédiate sur le recours. 
 2. En l'espèce, la demande d'aide juridictionnelle a été transmise au bureau d'aide juridictionnelle qui, par décision en date du 6 juin 2023, a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Ouddiz-Nakache pour assister l'intéressé. Les conclusions susvisées tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de l'assistance d'un conseil dans la présente instance ont donc perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 4. Un requérant n'est recevable à demander au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision à l'encontre de laquelle il a formé par ailleurs un recours en annulation que pour autant que la mesure dont il sollicite le prononcé a un objet. Si, postérieurement à l'introduction d'une requête en référé, cet objet vient à disparaître, soit au motif que la décision dont la suspension était réclamée a produit l'intégralité de ses effets, soit parce qu'une nouvelle décision de l'administration donne satisfaction au demandeur, soit enfin en raison de l'intervention de la décision du juge saisi au principal sur le recours en annulation, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de statuer. Dans le cas où le litige ressortit à sa compétence, il est tenu de constater, au besoin d'office, la disparition de son objet. 
 5. Au cas présent, alors que le juge des référés était tenu, ainsi qu'il est dit au point 1 ci-dessus, de surseoir à statuer sur la requête de M. A jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'aide juridictionnelle qu'il a dans le même temps déposée, le conseil désigné par le bureau d'aide juridictionnelle, Me Ouddiz-Nakache, s'est abstenue de produire toutes écritures dans l'instance, ce en dépit de la transmission par le greffe du tribunal d'un courrier daté du 22 août 2023 d'une invitation à y procéder ou à adresser une lettre de désistement de l'action engagée, en l'informant qu'à défaut d'accomplir ces diligences dans le délai d'un mois, M. A serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 6. Par courrier du greffe du tribunal du 27 septembre 2023, M. A a été informé de la carence de son conseil et a été invité à faire état de ses intentions quant à l'éventuel choix d'un autre représentant. Par un courriel adressé au tribunal, M. A, qui a accusé réception de cette demande, n'a donné aucune indication utile. 
 7. En tout état de cause, il apparaît que la formation " certificat de qualification professionnelle (CQP) ouvrier qualifié de l'exploitation viticole " à laquelle était inscrit M. A s'est achevée le 24 mai 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête en date 25 avril 2023 et avant que le juge des référés ne puisse statuer sur cette requête compte tenu de la demande d'aide juridictionnelle qui était en cours de traitement, l'objet de la demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 5 avril 2023 par laquelle le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) d'Occitanie a prononcé son exclusion définitive de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) de Figeac a disparu et il n'y a donc plus lieu, pour le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Les conclusions de M. A tendant à ce que le juge des référés ordonne à la DRAAF d'Occitanie d'adresser un courrier recommandé à M. D E, maître de stage, à Pôle emploi et au conseil régional d'Occitanie sont radicalement irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de provisions : 
 9. Il n'est pas dans les pouvoirs conférés au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'accorder le bénéfice de provisions. Les conclusions de M. A à cette fin doivent dès lors être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentées par M. A. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 5 avril 2023 du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) d'Occitanie. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Ouddiz-Nakache. 
 Une copie en sera adressée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) d'Occitanie. 
 Fait à Toulouse, le 9 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,