TA21 · 1ère chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2023 et un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, M. D A, représenté par Me de Mesnard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans respect de la procédure contradictoire ; 
 - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article R. 733-1 du même code. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La demande de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée pour caducité par décision du 22 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience, sur sa proposition. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 14 juillet 1996, a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur ce même territoire pour une durée de vingt-quatre mois par un arrêté du  
 27 décembre 2022 du préfet du Rhône. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Le 28 décembre 2022, il a été placé sous contrôle judiciaire. Par un arrêté du 8 février 2023, le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. La requête formée par M. A contre cet arrêté a été rejetée par jugement du tribunal du 25 mai 2023. Cette assignation a été renouvelée pour une durée de six mois par arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 7 août 2023 dont M. A demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision en litige a été signée par Mme C, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, investie à cet effet d'une délégation en vertu d'un arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 18 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du  
 19 octobre 2022, consultable en ligne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, rappelle que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une précédente mesure d'assignation, et fait état de la situation du requérant, et notamment de la circonstance qu'il fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire faisant obstacle à ce qu'il quitte immédiatement le territoire français. Il énonce ainsi de manière suffisamment circonstanciée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui le fonde pour mettre M. A en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. ". Et selon l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Enfin, selon l'article L. 121-2 : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ". D'une part, les dispositions du livre VII de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'instaurent aucune procédure contradictoire particulière relative à l'édiction des assignations à résidence prononcées sur le fondement de l'article L. 731-3 du même code. D'autre part, ne leur sont pas applicables, à la différence des mesures d'assignation à résidence prises sur le fondement de l'article L. 731-1 de ce code, les dispositions des articles L. 614-1 et L. 732-8 par lesquelles le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties d'une assignation à résidence. Dès lors, les décisions d'assignation à résidence prononcées sur le fondement de l'article L. 731-3, qui constituent une mesure de police, doivent être précédées de la procédure contradictoire préalable mentionnée à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision d'assignation attaquée fait suite à la première assignation prononcée par arrêté du 8 février 2023 pour une durée de six mois, dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal du 25 mai 2023. Cette nouvelle assignation est prononcée pour les mêmes motifs que la précédente, c'est-à-dire le contrôle judiciaire dont fait l'objet M. A et qui fait obstacle à ce qu'il quitte immédiatement le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que la situation du requérant n'avait pas évolué à la date de la décision attaquée, et l'intéressé ne fait valoir aucun élément qui, s'il avait été porté à la connaissance du préfet, aurait pu l'amener à prendre une décision différente. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, qui est une décision de renouvellement d'une précédente assignation, aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants :  1o L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé; () ". Et aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois.  Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une assignation à résidence, prononcée le 27 décembre 2022, pour une durée de quarante-cinq jours, en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'étant dénué de documents d'identité et de voyages, il ne pouvait quitter immédiatement le territoire français. Durant cette première période d'assignation, il a fait l'objet d'une nouvelle assignation sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3, au motif qu'il avait fait l'objet d'une mesure de placement sous contrôle judiciaire prononcée le 28 décembre 2022. Par suite, ce changement de circonstances justifiait que M. A fasse l'objet d'une nouvelle assignation à résidence pour une durée de six mois en raison de l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la mesure de contrôle judiciaire, et aucune disposition ne limite à douze mois la durée totale des assignations prononcées au titre d'une part de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, de l'article L. 731-1 du même code, qui correspondent à des situations différentes. 
 8. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".  
 9. En l'espèce, l'article 2 de l'arrêté contesté prescrit au requérant de se présenter quotidiennement entre 8 et 9 heures au commissariat de police de Dijon, hors les dimanches, jours fériés et chômés. M. A, qui réside à Dijon et ne fait état d'aucun élément qui ferait obstacle à ce qu'il respecte ses obligations de pointage, n'est pas fondé à soutenir que cette obligation de présentation six jours par semaine serait disproportionnée, quand bien même il serait en outre soumis, au titre de son contrôle judiciaire, à une obligation de présentation au commissariat de police une fois par semaine. Il ne peut à cet égard utilement faire valoir à cet effet qu'il a respecté les obligations de ses précédentes assignations à résidence et qu'il ne présente pas de risque de fuite. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. En premier lieu, par la décision susvisée du bureau d'aide juridictionnelle en date du 22 décembre 2023, la demande d'aide juridictionnelle présentée par le requérant a été examinée et rejetée pour caducité. Sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est ainsi devenue sans objet. 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par le préfet de la Côte-d'Or. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la Côte-d'Or et à Me de Mesnard. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Valérie Zancanaro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 M-E B 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,