TA21 · 1ère chambre — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 25 août 2023, Mme E épouse B, représentée par Me de Mesnard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de cette même date ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision lui refusant un titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors en outre que la seule circonstance qu'une procédure de regroupement familial soit envisageable ne suffisait pas à justifier le refus de séjour en litige ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - cette décision méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - les décisions lui accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 13 novembre 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 25 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Me de Mesnard, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante macédonienne née le 12 janvier 1999 à Skopje, déclare être entrée en France le 25 novembre 2019. Elle a sollicité, le 15 mars 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du  
 10 juillet 2023 dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Par décision du 13 novembre 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision en litige mentionne les dispositions dont elle fait application, à savoir l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les circonstances de fait pour lesquelles Mme B ne peut se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen, la requérante n'assortit pas son moyen des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 434-2 du même code : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ". 
 7. Il est constant que l'époux de la requérante, M. A B, ressortissant macédonien, dispose d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 19 novembre 2021 au 18 novembre 2025. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressée entre, en sa qualité de conjointe d'un ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an, dans les catégories d'étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial. Par suite, Mme B ne peut utilement se prévaloir d'un droit au séjour fondé sur l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De même, contrairement à ce qu'elle soutient, le préfet de la Nièvre pouvait légalement rejeter sa demande pour ce motif, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation.  
 8. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet de la Nièvre ne s'est pas borné à relever qu'elle entrait dans une des catégories pouvant bénéficier du regroupement familial et a porté une appréciation sur l'ensemble de sa situation, ainsi qu'il lui appartenait de le faire pour apprécier si sa décision ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 11. En l'espèce, Mme B fait valoir qu'elle est entrée en France pour la dernière fois le 25 novembre 2019 pour y rejoindre M. B, qu'elle a épousé le 26 juin 2021 et avec lequel elle a eu deux enfants, nés respectivement en 2020 et 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée séjournait sur le territoire depuis seulement trois ans à la date de la décision attaquée, après en avoir vécu vingt dans son pays d'origine, où résident encore ses parents. Elle s'est par ailleurs abstenue pendant plus de deux ans d'effectuer les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation administrative. En outre, Mme B ne verse aucun élément permettant d'apprécier l'ancienneté et la stabilité de sa relation avec son époux avant leur mariage, lequel demeurait récent à la date de la décision attaquée. De surcroît, les intéressés ne pouvaient pas ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives en France étaient incertaines, en l'absence de droit au séjour détenu par la requérante. Il n'est pas établi ni même allégué que M. B et leurs deux enfants seraient dans l'impossibilité de lui rendre visite pendant l'examen d'une demande de regroupement familial, ni d'ailleurs qu'un obstacle existerait à la reconstitution de la cellule familiale en Macédoine, pays dont l'ensemble de la famille a la nationalité et où leurs jeunes enfants pourront être scolarisés. Enfin, la requérante ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière. Compte tenu de la durée et des conditions de séjour de Mme B sur le territoire français, la décision en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 13. Compte tenu de la situation privée et familiale de Mme B, telle que retracée au point 11, les circonstances invoquées par la requérante ne peuvent être regardées comme constituant des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels suffisants au sens des dispositions citées ci-dessus, justifiant qu'il soit dérogé à la procédure de droit commun du regroupement familial. Le préfet de la Nièvre n'a, dès lors, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant une admission exceptionnelle sur le fondement de l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. Les moyens invoqués à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour ayant été écartés, Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 15. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point 11, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 16. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme B excipe en vain de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui des conclusions dirigées contre les décisions lui accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme B. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E épouse B, au préfet de la Nièvre et à Me de Mesnard. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2302371