TA34 · 5ème Chambre — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 avril 2023, le 19 mars et le 27 août 2024, la commune de Capendu, représentée par Me Dillenschneider, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 106 530 euros, à parfaire, avec intérêts à compter de la date du 30 janvier 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif est bien compétent ;  
 - le 28 juillet 2022, un incendie s'est répandu sur 47,68 ha, dont 11,55 hectares de bois communaux appartenant à la commune ; le feu provenait d'un poids-lourd circulant sur l'autoroute À 61 à hauteur de l'aire des Corbières causant un dommage évalué à 225 161 euros ; le mois suivant, le 29 aout 2022, un second incendie s'est déclaré, provenant d'un mégot jeté depuis l'autoroute dont l'ONF a trouvé trace en bordure de voie, au niveau des " Côtes " sur la commune de Comigne ; 
 - l'arrêté préfectoral du 3 juin 2014 prévoit, pour les voies ouvertes à la circulation publique, soit un débroussaillement de 20 m pour les tronçons prioritaires, soit un débroussaillement de 2 m de part et d'autre de la bande de roulements pour les tronçons secondaires ; 
 - les abords du restaurant d'autoroute McDonald's proche du premier incendie et situé en tronçon prioritaire n'ont pas été débroussaillés depuis longtemps alors qu'il était nécessaire de débroussailler 50 m autour du bâtiment ; 
 - le préfet n'a pas exercé son pouvoir de contrôle quant au débroussaillement ; il lui appartenait de contrôler les activités de la société Vinci en matière de débroussaillement afin d'éviter le développement des feux ; aucun débroussaillement n'a jamais été réalisé et le préfet n'a jamais contrôlé cette obligation ;  
 - dans le cas de l'incendie du 28 juillet 2022, les quelques étincelles produites après l'éclatement d'un pneu n'auraient causé aucune propagation d'incendie si le débroussaillement avait bien été réalisé, que cela soit sur 20 m ou sur 2 m ; en ce qui concerne le second incendie du 29 août, la situation est encore plus claire : le mégot de cigarette, s'il avait atterri dans une zone débroussaillée, n'aurait pas conduit à une propagation de feu ; 
 - l'Etat verra sa responsabilité engagée à hauteur de 50 %, le reste étant de la responsabilité de Vinci ;  
 - le préjudice est évalué à 225 161 euros, soit 19 495 euros par hectare ravagé ; l'évaluation des dégâts du second incendie est toujours en cours ; l'Etat sera condamné à verser la somme de 106 530 euros avec déduction de la vente de bois brulé qui a rapporté à la commune la somme de 6 050 euros. 
 - l'incendie ne saurait être un cas de force majeure. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 février, 5 juillet et 13 septembre 2024, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'article L. 5 du code de justice administrative est méconnu en raison de l'absence du contradictoire tiré de ce que l'Etat n'a pas connaissance des procédures qui ont pu être initiées contre le gestionnaire de l'autoroute ; 
 - le maire n'a pas été habilité à ester en justice ; 
 - l'incendie d'un véhicule terrestre à moteur est régi par la loi du 5 juillet 1985 ; la commune doit exercer une action récursoire contre le propriétaire du camion en cause ;  
 - le défaut de contrôle du débroussaillement n'est pas à l'origine directe et certaine du préjudice ; l'Etat ne peut être regardé comme coauteur du dommage ; 
 - s'agissant du second dommage, il n'est pas la conséquence directe et personnelle d'une faute imputable à l'Etat ;  
 - la commune n'a pas fait de réclamation pour le second sinistre ;  
 - les photographies, non datées et non localisées, ne sont pas probantes et certaines sont hors du périmètre ; l'absence de débroussaillement n'est pas établie ; 
 - du montant du préjudice doit être déduit la vente du bois brulé ;  
 - l'incendie constitue un cas de force majeure ; 
 - la commune peut prétendre à une prise en charge par l'assurance communale ; 
 - la commune ne justifie pas de ses obligations de débroussaillement (OLD). 
 La clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2024 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code forestier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lauranson, 
 - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dillenschneider, représentant la commune de Capendu, et de Mme A, représentant le préfet de l'Aude. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Capendu recherche la responsabilité de l'Etat en raison de ses défaillances fautives dans sa mission de contrôle du débroussaillement par le concessionnaire de l'autoroute A61 des abords de la chaussée. Suite à un incendie survenu le 28 juillet 2022 et qui a brulé une partie de sa forêt, la commune de Capendu demande la somme de 106 530 euros en réparation de ses différents préjudices.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 131-10 du code forestier : " On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes () / Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques ". Aux termes de l'article L. 134-10 du code forestier : " L'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat et qui ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, dans la traversée des bois et forêts et dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois et forêts ". 
 3. D'une part, en vertu de l'arrêté préfectoral n° 2014143-0006 du 3 juin 2014, et en particulier de son article 11, les concessionnaires des autoroutes procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé de bandes longitudinales. Pour les tronçons prioritaires, que sont les voies soumises à un aléa fort à très fort et/ou conduisant à des enjeux humains importants et/ou présentant un niveau de fréquentation assez élevé à très élevé et/ou constituant un intérêt stratégique pour la lutte, la largeur de débroussaillement obligatoire en bordure des axes est de 20 mètres de part et d'autre de la voie mesurée à partir de la bande de roulement. En vertu de l'article 16 de ce même arrêté, si le concessionnaire de l'autoroute habilité à débroussailler n'a pas respecté son obligation après mise en demeure restée sans réponse pendant deux mois, il peut être pourvu à ses frais par l'Etat. D'autre part, il ressort de la cartographie de débroussaillement obligatoire des routes " 2014143-0006 " issue du site internet " carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr ", et n'est pas contesté en défense, que l'autoroute A61 relève des tronçons prioritaires pour lesquels s'applique l'obligation de débroussaillement de 20 mètres de part et d'autre de l'autoroute.  
 4. Il résulte de l'instruction que le 28 juillet 2022, un incendie s'est répandu sur 47,68 ha, dont 11,55 hectares de bois communaux appartenant à la commune de Capendu dans l'Aude et a été causé par l'éclatement d'un pneu d'un poids-lourd circulant sur l'autoroute À 61 à hauteur de l'aire des Corbières, cet accident ayant vraisemblablement créé des étincelles en raison du frottement de la jante en métal sur le sol, celles-ci ayant été à l'origine de l'incendie au bord de l'autoroute au niveau de l'aire de Corbières, se propageant, en raison du vent, vers le bois communal. Le second incendie du 29 aout 2022 serait dû à un mégot de cigarette.  
 5. La commune de Capendu soutient que la responsabilité de l'Etat serait engagée pour carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière de contrôle du débroussaillage par le concessionnaire de l'autoroute A61 tel qu'il est prévu par l'arrêté cité au point 2. Cependant, au regard des circonstances précises des deux départs de feu, la commune n'établit pas le lien de causalité direct et certain entre cette carence et son préjudice.  
 6. Par ailleurs, et en tout état de cause, si la commune de Capendu produit à l'instance différents clichés photographiques pour tenter de démontrer l'absence de débroussaillage par le concessionnaire de l'autoroute, aucun de ces clichés, ainsi que l'oppose en défense le préfet de l'Aude, n'est daté ni situé précisément pour permettre d'apprécier l'absence de débroussaillage sur 20 mètres de part et d'autre de la voie mesurée à partir de la bande de roulement. Il s'ensuit que la commune requérante, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas la réalité de l'absence de débroussaillage allégué. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la commune de Capendu doit être rejetée sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de l'Aude. Par voie de conséquence, les conclusions de la commune présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre des frais liés à l'instance ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Capendu est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Capendu et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jérôme Charvin, président, 
 M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,  
 M. François Goursaud, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. Lauranson 
 Le président, 
 J. Charvin 
 La greffière, 
 A-L. Edwige 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 septembre 2025 
 La greffière, 
 A-L. Edwige