TA77 · 7ème chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme D F épouse A, représentée par Me Lerein, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente faute pour l'administration d'établir la délégation de signature consentie à l'auteur de l'acte en litige ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée à ce titre d'une erreur manifeste d'appréciation.;  
 - compte tenu de sa situation familiale en France, elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - pour les mêmes motifs que précédemment, elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 19 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnele a rejeté la demande d'aide juridcitionnelle présentée par Mme D F épouse A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Duhamel, 
 - et les observations de Mme A . 
 Le rapport de M. Duhamel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D F épouse A, née le 28 mai 1991 et de nationalité albanaise, déclare être entrée en France le 20 juillet 2020. Elle a sollicité, le 17 mars 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaitre le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. 
 3. Par un arrêté n° 2022/03367 du 19 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté contesté, délégation de signature aux fins de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Val-de-Marne à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant sur la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, il résulte des énonciations de la décision attaquée que pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour de Mme A , la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur la circonstance qu'elle était entrée irrégulièrement en France, ne justifiait pas d'une durée de présence suffisante pour lui ouvrir droit à un titre de séjour, que, bien que mariée à M. A, séjournant régulièrement en France et avec lequel elle a eu un enfant en 2020, elle ne justifiait pas de la réalité de leur vie commune et enfin, qu'elle ne justifiait d'aucune insertion professionnelle depuis son arrivée sur le territoire français. Dans ces conditions, il ne ressort pas de cette motivation qui fait état des principaux éléments caractérisant la situation personnelle et administrative de la requérante que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du précédent code, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.  
 7. Mme A fait valoir qu'elle s'est mariée le 15 aout 2019 en Albanie avec un compatriote, M. C A, qui vit régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle et dont il est justifié qu'il exerce une activité professionnelle en contrat à durée indéterminée en qualité d'électricien depuis le 17 décembre 2018. Elle précise être entrée sur le territoire français le 20 juillet 2020 et avoir donné naissance en France à Louis A, né de son union avec M. C A, le 12 septembre 2020. Toutefois, l'intéressée est entrée très récemment en France en juillet 2020. Il n'existe, par ailleurs, aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie, pays dont Mme A, son époux et son fils ont la nationalité et dans lequel ils se sont mariés. La requérante ne conteste pas qu'elle y dispose encore d'attaches familiales, notamment ses parents et son frère. Enfin, Mme A n'établit pas davantage avoir noué des liens personnels et ne justifie pas d'une intégration particulière en France. Dans ces conditions, si elle communique à l'instance de nombreuses photographies du couple prises entre 2016 et la date de la décision attaquée ainsi que huit attestations de témoins faisant état de sa bonne insertion dans la société française, ces seuls documents ne sauraient être regardés comme suffisants pour justifier de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, elle n'établit pas que la décision contestée porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance par le préfet de son pouvoir de régularisation au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 8. En quatrième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant , publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et ainsi qu'il a été dit au point 7, que rien ne s'oppose à ce que l'enfant de Mme A reparte avec elle et, le cas échéant, son père, dans son pays d'origine où sa scolarité pourra être poursuivie. Dès lors, la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant, n'a pas méconnu les stipulations précitées. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance du titre de séjour de séjour ayant été écartés, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par Mme A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 12. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte devra être écarté pour le même motif que celui exposé au point 3. 
 13. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui reprend ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme A doit être rejetée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F épouse A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F épouse A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel, président, 
 M. Duhamel, premier conseiller, 
 M. Cabal, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 B. DUHAMEL 
 Le président, 
 M. E 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.121 
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