TA54 · Reconduites à la frontière — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2023 à 16 heures 04, Mme A C demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin de lui permettre de déposer sa demande d'asile en France et de lui remettre tout document administratif et effet personnel qui seraient en possession de l'administration ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas reçu l'information prévue par les articles 4 et 29 du règlement UE n° 604/2013 ;  
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ce qui démontre un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il a été signé par une autorité incompétente ;  
 - la préfète n'a pas examiné la possibilité de faire application de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 et s'est crue en situation de compétence liée ;  
 - eu égard à sa situation personnelle, la France devait être regardée comme responsable de l'examen de sa demande d'asile et la décision de transfert vers l'Allemagne porte atteinte au droit d'asile ;  
 - elle n'a pas bénéficié des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement couvrant ses besoins fondamentaux, ce qui constitue une atteinte manifestement illégale et grave à son droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kohler, 
 - les observations de Me Jacquemin avocat désigné d'office, représentant Mme C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et insiste sur la situation du frère de Mme C dont l'état de santé nécessite des soins et une assistance dans les gestes de la vie quotidienne et fait obstacle à son transfert, indique que M. C n'a pas cherché à fuir l'exécution de la mesure de transfert dont il fait l'objet mais qu'il a été hospitalisé, 
 - les observations de Mme C, assistée d'un interprète en langue dari,  
 - et les observations de Me Ioannidou, représentant la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin qui reprend les éléments du mémoire en défense et soutient que le système de soins allemand permet la prise en charge des pathologies du frère de Mme C et que des démarches sont en cours pour exécuter la décision de transfert dont il fait l'objet.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Des pièces ont été produites pour la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, après la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiquées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, de nationalité afghane, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, au cours de l'année 2022. Elle a fait l'objet d'une procédure de réadmission et a été remise aux autorités allemandes le 15 mars 2023. Revenue en France, elle a, à nouveau, demandé l'asile. A l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile, la consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait préalablement demandé l'asile en Allemagne. Le 20 juillet 2023, la France a saisi les autorités de ce pays d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 24 juillet 2023. Par un arrêté du 3 août 2023, notifié le jour même, dont Mme C demande l'annulation, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes. Par un deuxième arrêté du même jour la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son placement en rétention administrative. 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige est signé par M. B D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, auquel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a, par un arrêté du 30 juin 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture même jour, délégué sa signature à l'effet de signer notamment les arrêtés de transfert. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte la mention des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement. En particulier, il indique que l'intéressée a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France et que ces autorités ont accepté sa reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il mentionne également la situation personnelle et familiale de l'intéressée. Cet arrêté est, ainsi, suffisamment motivé. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme C. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cet arrêté et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée doivent, par suite, être écartés. 
 4. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de sa signature apposée sur la première page des documents produits par la préfète, que Mme C s'est vu remettre le 3 juillet 2023, le guide du demandeur d'asile ainsi que deux brochures intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' ", et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", documents rédigés en langue dari qu'elle a déclaré comprendre. Ces documents contiennent l'intégralité des informations prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 ainsi que par celles de l'article 29 du même règlement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". 
 7. Il ressort des termes même de l'arrêté en litige, qui indique que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de Mme C ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n°604/2013, que la préfète ne s'est pas estimée en situation de compétence liée et a examiné la possibilité de faire application de ces dispositions. 
 8. En cinquième lieu, Mme C invoque sa situation personnelle en France et la situation de son frère dont l'état de santé nécessite des soins et une assistance dans les gestes de la vie quotidienne. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les parents de Mme C ainsi que son frère et sa sœur ont tous fait l'objet d'une première décision de transfert vers l'Allemagne et que son frère, qui n'a pas pu être transféré en Allemagne du fait de son hospitalisation, n'a pas vocation à rester durablement sur le territoire. La préfète a en outre indiqué à l'audience que des démarches étaient en cours en vue de l'exécution de cette décision. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la préfète aurait, en choisissant de ne pas déclarer la France comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu le droit d'asile.  
 9. En sixième lieu, si Mme C soutient que depuis son retour en France, elle n'a pas bénéficié des conditions matérielles d'accueil et notamment d'un hébergement, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision de transfert en litige.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Lu en audience publique le 9 août 2023 à 15 heures 50.  
 La magistrate désignée, 
 J. Kohler 
 La greffière, 
 L. Rémond       La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302380