TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, Mme H G, Mme E G, M. B G et Mme A G, représentés par Me Marchal, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale chargée de se prononcer sur l'origine du décès de M. F G survenu le 20 décembre 2019 alors qu'il était pris en charge par le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes au entiers dépens. 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la présente requête, qui tend au prononcé d'une mesure d'expertise est recevable car elle est susceptible de se rattacher à un litige au fond ; 
 - la demande présente un caractère utile car elle permettra de se prononcer sur les causes du décès de M. G. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, représenté par Me Ligas-Raymond, demande au juge des référés : 
 1°) de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage ; 
 2°) de prendre acte qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous réserve de compléter la mission de l'expert selon ses dires ; 
 3°) de dire que l'expert déposera un pré-rapport ; 
 4°) de dire que l'expert ne devra pas convoquer les parties avant que l'organisme de sécurité sociale n'ait communiqué le relevé détaillé de ses débours ; 
 5°) de dire que l'expertise sera réalisée aux frais avancés par les requérants ; 
 6°) de rejeter les conclusions des requérants présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 7°) de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Saidji, conclut à ce qu'il soit pris acte de ce qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous les plus expresses réserves et protestations d'usage à ce que la mission de l'expert soit complétée selon ses dires. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. F G a été pris en charge par le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes le 19 décembre 2019 pour une biopsie du poumon. Cette intervention a été pratiquée sous anesthésie générale. Toutefois, lors de l'administration du produit anesthésiant, M. G a été victime d'un arrêt cardiaque, puis, durant la tentative de réanimation, d'une hémorragie interne. M. G est décédé des suites de ces complications le 20 décembre 2019. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la demande d'expertise présentée par Mme G, relative aux causes du décès de M. F G lors de sa prise en charge par l'hôpital de Grenoble, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes tendant à la production du relevé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône : 
 5. En l'état de l'instruction, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle que fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de la solliciter, s'il l'estime nécessaire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la communication de ce relevé. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 6. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité.  
 7. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. 
 8. Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par les requérants, relatives aux dépens, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des requérants présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le docteur C D, domicilié 1 avenue de l'Hôpital à Metz-Tessy, est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. F G et, notamment, tous documents relatifs à l'intervention des 19 et 20 décembre 2019 ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. F G ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. F G et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital, ainsi que les conditions dans lesquelles il a été prise en charge et soigné dans cet établissement ; 
 3°) se prononcer sur la ou les causes du décès de M. F G ; 
 4°) donner son avis sur la prise en charge de M. F G à l'hôpital de Grenoble les 19 et 20 décembre 2019, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et données acquises de la science à l'époque des faits, et s'ils étaient pertinents, adaptés à l'état de M. F G et aux symptômes qu'il présentait, et exécutés conformément aux règles de l'art ; 
 5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l'organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de M. F G ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru au décès de M. F G ; 
 6°) évaluer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec les éventuels manquements reprochés en les distinguant de ceux ayant pour origine toute autre cause, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme H G, de Mme E G, de M. B G, de Mme A G, du centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H G, à Mme E G, à M. B G, à Mme A G, au centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et à l'expert. 
 Fait à Grenoble, le 17 juillet 2023.  
 Le président, 
 J-P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière