TA51 · 3ème chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme C D, représentée par Me Claire Ludot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé 
 de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée par la contrainte dans l'hypothèse où elle se maintiendrait sur le territoire au-delà d'un délai de départ volontaire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui délivrer un titre de séjour et ce à compter du présent jugement, sous astreinte 
 de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Ludot, 
 son avocate, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 et de celles de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - le préfet de la Marne n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ;  
 - un titre de séjour doit lui être délivré de plein droit, en application des dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions du code de l'entrée 
 et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à l'asile ;  
 - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 
 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ;  
 - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 3 
 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La clôture de l'instruction a été fixée 17 novembre 2023 au par une ordonnance 
 du 31 octobre 2023.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale 
 par une décision du 27 octobre 2023. 
 II°) Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M. A B, représenté 
 par Me Claire Ludot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet 
 de la Marne a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile l'a obligé à quitter 
 le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné 
 par la contrainte dans l'hypothèse où il se maintiendrait sur le territoire au-delà d'un délai 
 de départ volontaire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui délivrer un titre de séjour et ce à compter du présent jugement, sous astreinte 
 de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Ludot, 
 son avocate, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 et de celles de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - le préfet de la Marne n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ;  
 - un titre de séjour doit lui être délivré de plein droit, en application des dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions du code de l'entrée 
 et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à l'asile ;  
 - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 
 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ;  
 - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 3 
 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de la Marne a produit, le 15 novembre 2023, des pièces qui ont été communiquées.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 
 du 27 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, 
 sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Henriot, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme D et M. B, ressortissants russes nés respectivement 
 les 25 novembre 1968 et 21 mars 1963, déclarent être entrés en France au début de l'année 2019. Ils ont déposé une première demande d'asile le 21 mai 2021, qui a été définitivement rejetée par la cour nationale du droit d'asile le 15 mars 2022. Le 7 juillet 2022, ils ont déposé une demande de réexamen de leur demande d'asile, qui a été rejetée pour irrecevabilité par l'Office français 
 de protection des réfugiés et des apatrides et définitivement rejetée par la cour nationale du droit d'asile le 12 janvier 2023. Le 25 août 2023, ils ont déposé une nouvelle demande de réexamen 
 de leur situation. Par deux décisions du même jour, le préfet de la Marne a refusé de procéder à l'enregistrement de leur demande, a refusé de leur délivrer une attestation de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils seraient susceptibles d'être éloignés par la contrainte dans l'hypothèse où ils se maintiendraient 
 sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire. Mme D et M. B demandent 
 au tribunal l'annulation de ces décisions.  
 3. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'État () ". Selon 
 les dispositions de l'article L. 531-42 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision. Lors de l'examen préliminaire, l'office peut ne pas procéder à un entretien. Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité. " Selon les dispositions de l'article R. 531-35 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à une nouvelle demande d'enregistrement auprès du préfet compétent. () ". 
 4. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen () ". Selon les dispositions de l'article R. 521-10 du code précité : " Lorsque l'étranger se trouve dans le cas prévu aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2, le préfet peut prendre à son encontre une décision de refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile. ".  
 5. Il résulte de l'instruction que le fils de Mme D et de M. B a été convoqué par une autorité militaire russe pour comparaitre le 14 juillet 2023 devant 
 un commissariat militaire dans le cadre de la mobilisation décrétée par le président 
 de la fédération de Russie le 21 septembre 2022. Si cette convocation n'est pas datée, il n'est pas contesté que les requérants n'en ont obtenu la traduction en langue française par un traducteur assermenté que le 27 juillet 2023. Mme D et M. B n'ont, par conséquent, pas pu produire cet élément dans le cadre des demandes d'asile déposées les 21 mai 2021 
 et 7 juillet 2022. En outre, il ressort des pièces du dossier que le fils des requérants a fui 
 la Russie, qu'il a sollicité l'asile en France et qu'il ne s'est pas présenté aux autorités militaires dans le cadre de l'ordre de mobilisation, ce qui l'expose à des poursuites, selon la législation russe. Dans ces conditions, eu égard aux risques qu'encourent les membres de la famille 
 des hommes mobilisés qui se soustraient à leurs obligations militaires, dans le contexte 
 de la guerre russo-ukrainienne, la convocation en cause constitue un élément susceptible 
 de justifier un nouvel examen de la demande d'asile de Mme D et de M. B. Dès lors, en rejetant la demande de réexamen de Mme D et M. B sans la soumettre à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et en refusant de leur délivrer une attestation de demande d'asile, le préfet de la Marne a commis une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, les décisions portant refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile en litige doivent être annulées et, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter 
 le territoire français et fixant le pays de destination. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que les arrêtés en litige du 25 août 2023 du préfet de la Marne doivent être annulés. 
 7. Le présent jugement implique uniquement que la demande de réexamen 
 de Mme D et M. B soit transmise à l'Office français de protection des réfugiés 
 et des apatrides et que leur soit délivrée une attestation de demande d'asile.  Par conséquent, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de transmettre la demande de réexamen des requérants à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de leur délivrer une attestation 
 de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement.  
 8. Mme D et M. B ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, Me Ludot, leur avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans 
 les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Ludot 
 de la somme de 1 500 euros, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet de la Marne sont annulés du 25 août 2023 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de transmettre la demande de réexamen 
 de Mme D et de M. B à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de leur délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter 
 de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Claire Ludot la somme de 1 500 euros sur le fondement 
 des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 
 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Claire Ludot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à M. A B, au préfet de la Marne ainsi qu'à Me Claire Ludot.  
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Deschamps, président, 
 M. Henriot, conseiller,  
 Mme Alibert, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. HENRIOTLe président, 
 Signé 
 A. DESCHAMPS 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. PICOT 
 N°s 2302382, 2302383