TA54 · JU OQTF 6 semaines — 7 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 6 août 2023, sous le n° 2302386, Mme F E épouse B, représentée par Me Chaïb, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en lui délivrant immédiatement dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile et d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;   
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - des éléments sérieux justifient la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés et que la Cour nationale du droit d'asile a rendu sa décision le 25 juillet 2023.   
 Mme E épouse B a déposé une demande d'aide juridictionnelle qui a été enregistrée le 24 août 2023. 
 II- Par une requête enregistrée le 6 août 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 août 2023, sous le n° 2302387, Mme D B, représentée par Me Chaïb, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en lui délivrant immédiatement dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile et d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soulève les mêmes moyens que sa mère dans la requête n° 2302386 et soutient en outre que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation et que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés et que la Cour nationale du droit d'asile a rendu sa décision le 25 juillet 2023.   
 Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle qui a été enregistrée le 24 août 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, 
 - les observations de Me Chaïb, représentant Mmes B, qui reprend les conclusions et moyens des requêtes et précise abandonner les conclusions présentées par Mmes B tendant à suspendre l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français, la CNDA s'étant prononcé sur la situation des intéressées ; 
 - et les observations de Mmes B, assistées d'une interprète en langue géorgienne ; 
 - la préfète de Meurthe-et-Moselle n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Deux notes en délibéré ont été enregistrées pour la préfète de Meurthe-et-Moselle le 29 août 2023 et n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F E épouse B, ressortissante géorgienne née le 9 juin 1960, a déclaré être entrée en France le 20 décembre 2022 accompagnée de sa fille majeure, Mme D B et de ses deux petits-enfants mineurs. Mmes F B et D B ont présenté chacune une demande d'asile qui ont été rejetées par des décisions du 22 mars 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite de ces rejets, par deux arrêtés du 18 juillet 2023 dont Mmes B demandent l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elles pourront, le cas échéant, être reconduites. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur leurs demandes d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre Mmes B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur le désistement partiel :  
 4. Mmes B ont déclaré à l'audience se désister de leurs conclusions tendant à prononcer la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à leur encontre. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. En premier lieu, les arrêtés attaqués sont signés par Mme C A, directrice de l'immigration et de l'intégration par intérim, à laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers, par un arrêté du 15 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 16 juin 2023. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté 
 6. En deuxième lieu, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative prononce une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger se trouvant dans l'un des cas mentionnés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment au 4° de cet article. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. En se bornant à indiquer que Mme D B a sollicité son admission au séjour à raison de l'état de santé son fils et sans faire valoir aucun élément de nature à établir qu'il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, Mme D B n'établit pas que le préfet ne pouvait légalement prononcer la mesure d'éloignement en litige. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Mmes B se prévalent de leur présence mutuelle sur le territoire ainsi que celles des enfants ou petits-enfants mineurs. Il ressort toutefois des pièces des dossiers qu'elles résidaient en France depuis moins d'un an à la date des arrêtés attaqués et ne démontrent pas avoir des liens d'une intensité particulière sur le territoire français. En outre, elles ont vécu la plus grande partie de leur vie en Géorgie et ne justifient pas qu'elles n'y auraient plus d'attaches. Dans ces conditions, les mesures d'éloignement en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressées une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". 
 10. Si Mme D B se prévaut de l'état de santé de son enfant, qui souffre d'une paraplégie spastique congénitale et d'une instabilité de l'articulation de hanche bilatérale, elle n'établit pas que son enfant ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine. 
 11. En cinquième lieu, faute pour Mmes B d'établir l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français prononcées à leur encontre, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination devraient être annulées en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Mme D B soutient avoir fait l'objet de violences conjugales de la part de son ex-conjoint, notamment lorsqu'elle était enceinte de son deuxième enfant, qu'elle s'est alors réfugiée chez ses parents, que son mari, qui s'est rendu au domicile de ces derniers, l'a menacée et que son père, qui s'est interposé pour la défendre, a fait l'objet de violences de la part de son gendre. Elle soutient que son père, qui a été hospitalisé à la suite de cette altercation, est décédé à l'hôpital et qu'elle a tenté à plusieurs reprises de se suicider. A l'appui de ses allégations, Mme B produit le témoignage de sa sœur et de l'une de ses voisines, le certificat de décès de son père ainsi qu'un certificat médical attestant de ce que l'intéressée présente deux cicatrices d'allure ancienne au niveau du pli du coude gauche et de l'avant-bras gauche. Elle produit également un certificat médical attestant que l'un de ses enfants présente des antécédents de fracture de la clavicule droite qui seraient secondaire à des violences exercées par son père. A supposer que ces éléments puissent corroborer le récit des intéressées, elles n'établissent pas avoir saisi les autorités de leur pays ni que ces dernières ne seraient pas en mesure de leur apporter une protection adaptée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mmes B ne sont pas fondées à demander l'annulation des arrêtés du 18 juillet 2023. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées. La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées à ce titre par Mmes B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mmes B sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 :  Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à prononcer la suspension des décisions du 18 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mmes B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E épouse B, à Mme D B, à Me Chaïb et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 C. Sousa Pereira 
 Le greffier, 
 L. Thomas  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2302386 et 2302387