TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée sous le numéro 2302426, enregistrée le 10 mars 2023, M. C a demandé l'annulation de la décision contestée de la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne). 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 24 mars 2023, présenté son rapport en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, et entendu :  
 - les observations de Me Barthod, représentant M. C, requérant, absent, qui rappelle qu'il avait déménagé avant la demande de renouvellement de son titre de séjour, qu'il n'a jamais reçu la demande de pièces complémentaires indiquée par l'administration et qui maintient que lui a bien été opposé un refus implicite de renouvellement d'un récépissé de demande de titre de séjour. 
 La préfète du Val-de-Marne dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 Par des notes en délibéré enregistrées les 26 et 27 mars 2023, M. C, représenté par Me Barthod, conclut aux mêmes fins. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 M. D C, ressortissant palestinien né le 22 janvier 1994 à Jérusalem, a épousé en mairie de Colmar (Haut-Rhin), une ressortissante française le 21 décembre 2018. Il indique être entré en France le 23 novembre 2019 muni d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français. La préfète du Val-de-Marne lui a ensuite délivré une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 9 décembre 2012. Il a déposé en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, le 13 octobre 2022 une demande de renouvellement de ce titre de séjour, accompagné d'une lettre notifiant son changement d'adresse, effectif depuis le 1er juillet 2022.  N'ayant aucune réponse de l'administration, il s'est présenté en sous-préfecture le 13 décembre 2022 et il lui été indiqué qu'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, valable jusqu'au 6 février 2023, avait été envoyé à son ancienne adresse, 28 ter rue de Plaisance à Nogent-sur-Marne. Un duplicata de ce récépissé lui a été envoyé le 22 décembre 2022, ce dont il a été informé le 17 janvier 2023, qui lui indiquait également qu'il pouvait faire la demande de renouvellement sur le site " invite-contact-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers ". Toutefois, il n'a pas reçu non plus ce duplicata. Le 27 février 2023, il lui a été indiqué que le récépissé envoyé le 16 décembre 2022 était accompagné d'une demande de pièces complémentaires, sans qu'il lui soit précisé lesquelles. Devant l'impossibilité pour lui de solliciter le renouvellement de son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, il a donc formé une requête, le 10 mars 2023, demandant l'annulation de la décision implicite de refus de renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour et sollicite du juge des référés, par une requête du même, la suspension de son exécution. 
 Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". 
 Sur l'urgence : 
 3 Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 4 En l'espèce, la décision en litige, a pour conséquence l'impossibilité pour le requérant de justifier de la régularité de son séjour en France ainsi que de celle de travailler et de voyager. La condition d'urgence doit donc en l'espèce être considérée comme satisfaite.   
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 5 Aux termes d'une part de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24 ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : () 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou () 4° Une carte de séjour pluriannuelle ; (.) ". Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens. () ". 
 6 Aux termes d'autre part de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ". Aux termes de l'article R. 433-2 du même code : " L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif de séjour de la carte de séjour pluriannuelle dont il est détenteur et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l'occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code. () ". Aux termes de l'article R. 433-4 du même code : "L'étranger qui sollicite la carte de séjour pluriannuelle sur le même fondement que celui au titre duquel lui a été délivrée la carte de séjour temporaire dont il est titulaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance de cette carte de séjour temporaire et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code ".  
 7 Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France le 23 novembre 2019 muni d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français et qu'il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 12 décembre 2022. Si la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) soutient qu'elle aurait demandé à l'intéressé, le 7 novembre 2022, de lui fournir des pièces complémentaires, à savoir une " attestation d'hébergement " et une " fiche d'engagement " ainsi que " le contrat d'intégration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " et une " attestation de diplôme ", elle ne l'établit pas comme elle n'établit pas avoir délivré à l'intéressé le récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour auquel il a droit, du fait de son statut, non contesté par l'administration, de conjoint de français, lequel lui donne également, et au surplus, le droit, en application de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à une carte de résident.  
 8 Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) a refusé de délivrer à M. C un récépissé de demande de titre de renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur l'injonction :   
 9 Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ". Il ne peut dès lors, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée.  
 10 Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 11 Si les conditions posées à l'octroi de la suspension d'une décision refusant un avantage sont remplies, il appartient donc au juge administratif d'assortir le prononcé de cette suspension de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration et qui pourront consister à réexaminer les droits de l'intéressé à cet avantage dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile prescrite par le juge compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence. 
 12 La présente ordonnance, qui ordonne la suspension de l'exécution de la décision de la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) en tant qu'elle refuse de délivrer à l'intéressé un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel en qualité de conjoint de français, implique qu'il lui soit délivré une autorisation provisoire de séjour, portant autorisation de travail, ou le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne peut être que provisoire, en attendant qu'il soit statué au fond sur la légalité. 
 13 Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à l'intéressé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un tel document valable jusqu'au jugement de la requête en annulation présentée par M. C le 10 mars 2023 ou jusqu'à la remise effective à l'intéressé de son titre de séjour.    
 Sur les frais du litige :   
 14 Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 15 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros qui sera versée à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) a refusé de délivrer à M. C un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. C, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour, portant autorisation de travail, valable jusqu'au jugement de la requête en annulation présentée le 10 mars 2023 ou jusqu'à la remise effective à l'intéressé de son titre de séjour. 
 Article 3 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 500 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés,                                                           La greffière, 
 A : M. B                                                        A : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2302387