TA54 · JU OQTF 6 semaines — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 24 août 2023, Mme B C A, représentée par Me de La Morandière, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas fait un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision lui ayant été notifiée dans une langue qu'elle ne comprend pas ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait dès lors qu'elle entrée régulièrement en France ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas fait un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé de la mesure litigieuse ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, 
 - les observations de Me de La Morandière, représentant Mme A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - et les observations de Mme A, assistée d'une interprète en langue arabe qui précise qu'elle a peur de retourner au Liban dès lors qu'elle y est en danger ; 
 - la préfète de Meurthe-et-Moselle n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré présentée par la préfète de Meurthe-et-Moselle a été enregistrée le 24 août 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante libanaise née le 1er janvier 2004, a déclaré être entrée en France en décembre 2022. A la suite de son placement en retenue le 4 août 2023 au cours de laquelle sa situation irrégulière a été mise en évidence, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an par un arrêté du 4 août 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers, par un arrêté du 8 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté le maintien de Mme A sur le territoire après l'expiration de son visa alors qu'elle n'était pas titulaire d'un titre de séjour a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérante et indique qu'elle n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. S'agissant enfin de la décision portant interdiction de retour, cet arrêté vise notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire français et à ce qu'elle fasse l'objet d'une première mesure d'éloignement dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction. Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent, par suite, être écartés. 
 4. En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. S'agissant particulièrement des décisions de retour, le droit d'être entendu implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs susceptibles de justifier qu'une décision de retour ne soit pas prononcée à son encontre. Mais il n'implique pas l'obligation, pour l'administration, de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 6. Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 7. En l'espèce, si Mme A soutient qu'elle a été privée du droit d'être entendue, elle ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'elle aurait été empêchée de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit, en conséquence, être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II. ". 
 9.  Mme A soutient que la notification de la décision contestée n'a pas respecté les dispositions précitées. Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification doit être écarté comme inopérant. 
 10. En cinquième lieu, la requérante soutient que le préfet a commis une erreur de fait en retenant qu'elle est entrée irrégulièrement en France, alors qu'elle était titulaire d'un visa lorsqu'elle est entrée sur le territoire français. Cette circonstance, à la supposée établie, est sans incidence sur la légalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors que le préfet s'est fondé sur le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre la mesure litigieuse. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Si Mme A soutient vivre en France, aux côtés de son compagnon de nationalité française, qui dispose des ressources suffisantes pour la prendre en charge et qu'ils s'apprêtent à retranscrire leur mariage, célébré au Liban le 17 avril 2022, sur les actes d'état civil français, elle n'allègue l'avoir rencontré qu'au cours du mois de février 2022 seulement et n'est entrée en France qu'en décembre 2022. En outre, elle n'allègue pas disposer d'autres liens sur le territoire français que son compagnon et a vécu au moins jusqu'à ses 18 ans dans son pays d'origine. Enfin, si elle se prévaut des difficultés qu'elle rencontre avec son compagnon pour retranscrire leur mariage sur les actes d'état civil français, la relation de concubinage qu'elle entretient avec son compagnon est récente. Ainsi, le centre de sa vie privée et familiale, bien qu'elle établisse entretenir des relations conflictuelles avec son père, n'est pas fixé en France de façon telle que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Il s'ensuit que cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.  
 13. En septième lieu, faute pour Mme A d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté. 
 14. En huitième lieu, Mme A conteste le principe même de l'interdiction de retour prononcée à son encontre en invoquant sa situation personnelle en France et, en particulier, sa relation de concubinage qu'elle entretient avec un ressortissant français. Ces éléments ne peuvent être regardés comme des circonstances humanitaires qui auraient fait obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à son encontre. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour serait entachée, dans son principe, d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé à douze mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de Mme A au motif qu'elle ne peut se prévaloir de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, ayant vécu dans son pays d'origine la majeure partie de sa vie. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'intéressée est entrée régulièrement en France, qu'elle justifie s'être mariée au Liban avec un ressortissant français et avoir entamé des démarches pour retranscrire son mariage sur les actes d'état civil. En outre, le préfet admet dans l'arrêté litigieux que l'intéressée n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement.  Dans ces conditions, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est manifestement disproportionnée par rapport à la situation de la requérante. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est uniquement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 août 2023 en tant que le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 17. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". Et aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription () ". 
 18. La seule annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'implique pas d'enjoindre à l'administration de délivrer à Mme A un titre de séjour. Par ailleurs, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rappelé à Mme A son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative. 
 19. En revanche, l'annulation de la décision du 4 août 2023 prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre de Mme A impose nécessairement à l'administration qu'elle procède à l'effacement de la mention de cette mesure dans le système d'information Schengen et réexamine sa situation. Il y a lieu d'enjoindre  à la préfète de Meurthe-et-Moselle d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 4 août 2023 est annulé en tant que le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé à l'encontre de Mme A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Article 2 :  Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de prendre toute mesure utile afin qu'il soit procédé à l'effacement du signalement de Mme A à fin de non-admission dans le système d'information " Schengen " et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 C. Sousa Pereira 
 Le greffier,  
 L. Thomas  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.