TA35 · 2ème Chambre — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme G F, représentée par Me Baudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge le versement à Me Baudet d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme F soutient que : 
 - elle a déposé une demande de titre de séjour en janvier 2020, le dossier déposé alors concernait à la fois son époux et elle-même ; elle a relancé à plusieurs reprises les services de la préfecture et n'a été informée qu'en février 2023 de l'absence de dossier à son nom ; le préfet ne pouvait l'obliger à quitter le territoire sans préalablement refuser de lui délivrer un titre de séjour éventuellement au motif que son dossier n'était pas complet ; le préfet doit donc être regardé comme ayant implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 - la décision lui refusant un titre de séjour n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; 
 - cette décision méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; 
 - elle invoque par la voie de l'exception l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi ; 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise au terme d'une procédure qui a méconnu le droit d'être entendu, garanti notamment par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû la fonder sur les dispositions du 3 de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le rejet de sa demande d'asile et sur l'absence de demande de titre de séjour ; 
 - l'obligation de quitter le territoire emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation personnelle et est ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par une décision du 29 juin 2023, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme F au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.    
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - les observations de Me Baudet, représentant Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante arménienne née en 1992, est entrée en France le 1er mars 2016, munie d'un visa de type C valable jusqu'au 6 mars 2016, accompagnée de son époux, M. D. Elle a présenté une demande d'asile, mais celle-ci a été rejetée, d'abord par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 juillet 2018, puis par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 octobre 2018. Mme F s'est maintenue depuis sur le territoire français. Par l'arrêté attaqué, du 14 avril 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Arménie comme pays de renvoi. 
 Sur les conclusions en annulation d'une décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour présentée en janvier 2020 : 
 2. Mme F soutient qu'en janvier 2020 elle a adressé avec son époux, aux services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, un dossier de demande de titre de séjour pour le compte de chacun d'entre eux, que les services de la préfecture n'ont pas répondu aux relances qui lui ont été envoyées et ont finalement répondu par un courriel de février 2023 ne pas détenir de dossier de demande de titre de séjour au nom de la requérante. Mme F fait valoir que sa demande de titre de séjour a dès lors été rejetée implicitement par le préfet d'Ille-et-Vilaine et demande l'annulation de cette décision. Toutefois l'unique pièce qu'elle produit pour justifier du dépôt d'une demande de titre de séjour en son nom en janvier 2020 est un formulaire de demande de titre de séjour rempli et signé par son époux le 21 janvier 2020, sur lequel il apparaît comme étant le demandeur et Mme F comme étant sa conjointe. Le préfet d'Ille-et-Vilaine dément pour sa part avoir été destinataire d'une demande de titre de séjour concernant Mme F à cette date et relève que si une première demande de titre de séjour a été formulée le 30 septembre 2021, pour Mme F par son conseil, aucun dossier n'a été constitué depuis et qu'il en a été de même après la réception du courriel de février 2023. Par ailleurs, si Mme F établit avoir rencontré des difficultés pour obtenir un rendez-vous afin de déposer un dossier de demande de titre de séjour à la suite de sa première demande de rendez-vous du 30 septembre 2021 et jusqu'en janvier 2022, elle ne justifie pas de démarches qu'elle aurait effectuées au cours de l'année 2022 et des réponses qui auraient alors été apportées par les services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Ainsi, si figure au dossier un formulaire de demande de titre de séjour signé par Mme F et daté du 27 juin 2022, la requérante n'en fait pas état dans ses écrits et n'établit pas qu'elle l'aurait déposé accompagné des pièces constituant son dossier auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Il n'est, par suite, pas établi que Mme F ait déposé un dossier de demande de titre de séjour antérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué. Ses conclusions en annulation d'une décision implicite de rejet de cette demande sont ainsi dépourvues d'objet et ne peuvent, ainsi que le relève le préfet, qu'être rejetées comme telles. 
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 3. En premier lieu, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû se prononcer sur la demande de titre de séjour avant d'envisager d'obliger Mme F à quitter le territoire français est inopérant, en l'absence de demande de titre de séjour, et ne peut qu'être écarté. Il en est de même de celui par lequel la requérante invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour. 
 4. En deuxième lieu, par un arrêté du 23 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine du même jour, le préfet de ce département a donné à Mme B A, directrice des étrangers en France et signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il aurait dû être fondé sur les dispositions du 3 de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison du rejet implicite d'une demande de titre de séjour, doit être écarté pour les motifs exposés au point 2.  
 6. En quatrième lieu, Mme F et son époux sont présents en France depuis le 1er mars 2016. Ils ont deux enfants, C, née en 2018 et Luna, née en 2020, qui sont scolarisées à Rennes. La mère de M. D, Mme E, était, à la date de l'arrêté attaqué, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, en cours de validité, délivrée en décembre 2021 en raison de son état de santé. La requérante et son époux se sont maintenus sur le territoire français postérieurement au rejet définitif de leurs demandes d'asile en 2018. Mme F n'a pas déposé de demande de titre de séjour depuis cette date et a pris des cours de français qui lui ont permis d'atteindre le niveau A1. M. D fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français édicté le 14 avril 2023 contre lequel il a formé un recours rejeté ce jour par un jugement rendu dans l'instance n° 2302876. Mme F, qui a indiqué sur le formulaire signé le 27 juin 2022 que ses parents résident en Arménie, n'est donc pas dépourvu de famille dans ce pays. Si ses deux enfants sont nées en France et y sont scolarisées, elles sont encore très jeunes, l'aînée étant scolarisée en cours préparatoire, et il n'est ni établi ni soutenu qu'elles ne parleraient pas arménien et que cela compromettrait leur scolarité dans le pays d'origine de leurs parents. Il n'existe ainsi aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Arménie. Le certificat médical, établi le 15 mai 2020, attestant que Mme E a besoin de l'assistance d'une tierce personne lors de ses examens médicaux ainsi que pour assurer son transport et que cette assistance est assurée par son fils, ne démontre pas que l'état de santé de la mère du requérant requière qu'elle soit assistée par Mme F ou son époux. Il n'est d'ailleurs ni établi ni soutenu qu'ils résideraient dans le même logement. La requérante fait également valoir que M. D dispose une promesse d'embauche délivrée par une entreprise de carrosserie de Vitré, en dernier lieu le 23 mai 2023, et que cette société avait déjà déposé une demande d'autorisation de travail en avril 2022 afin de conclure avec lui un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, cette circonstance, qui est de nature à établir que M. D pourrait occuper un emploi lui permettant d'assurer les conditions d'existence de son foyer, n'établit pas qu'ils disposent en France de liens personnels d'une intensité et d'une stabilité particulières. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu décider d'obliger Mme F à quitter le territoire français sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.   
 7. En cinquième lieu, il ne ressort pas des faits qui viennent d'être rappelés que la mesure d'éloignement emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour Mme F. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 8. En sixième lieu, au regard de la possibilité pour la cellule familiale de se reconstituer en Arménie et du jeune âge des deux enfants de Mme F qui devrait leur permettre de poursuivre leur scolarité dans ce pays, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour le préfet d'Ille-et-Vilaine a omis d'attacher une considération primordiale à l'intérêt supérieur de ses deux enfants et ainsi méconnu l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 9. En septième lieu, il résulte de l'arrêt Mukarubega (C-166/13) du 5 novembre 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui ne s'adresse qu'aux institutions, organes et organismes de l'Union européenne et non pas également à ses Etats membres, n'est pas utilement invoqué dans une procédure relative au droit au séjour d'un étranger. Si la requérante peut être regardée comme ayant plus largement invoqué l'atteinte portée au respect des droits de la défense résultant du fait qu'elle n'aurait pas été entendue par l'autorité administrative, elle a pu, en tout état de cause, dans le cadre de la présente instance, faire valoir toutes les circonstances s'opposant selon elle à son éloignement. Or l'ensemble des moyens invoqués par elle est écarté par le présent jugement. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que les observations et éléments, que Mme F aurait pu faire valoir devant l'autorité préfectorale préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, auraient abouti à des décisions différentes de celles prises le 14 avril 2023 par le préfet d'Ille-et-Vilaine. Ainsi l'atteinte portée selon la requérante au respect des droits de la défense invoqué n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme F en annulation de l'arrêté attaqué du 14 avril 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de Mme F présentées aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, la demande présentée par Mme F sur le fondement de ces dispositions, doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G F et au préfet du d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller,  
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. AlbouyLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.