TA51 · Etrangers - Eloignement — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 octobre 2023 et 13 mars 2024, M. D I, représenté par Me Opyrchal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel la préfète de l'Aube a prononcé son expulsion du territoire français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'établissant pas la tenue d'une commission d'expulsion dans des conditions régulières ; 
 - il méconnait les dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son comportement ne représentant pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ; 
 - son expulsion porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2024, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2024 à douze heures. 
 M. I a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur la proposition de la Présidente, de conclure dans cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Le rapport de Mme Mégret a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I, ressortissant de nationalité centrafricaine, est entré en France le 18 juillet 2008, à l'âge de quinze ans, et réside sur le territoire français depuis lors. Il a été titulaire de cinq titres de séjour successifs, le dernier ayant expiré le 5 juin 2021. Par un arrêté du 30 août 2023, la préfète de l'Aube a prononcé son expulsion du territoire français, sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que celui-ci a été condamné pénalement à six reprises entre 2013 et 2021. M. I demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Par un arrêté du 8 novembre 2024 du préfet de l'Aube, M. I a été placé au centre de rétention administrative de Geispolsheim.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1o L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ; 2o L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d'un conseiller de tribunal administratif. ". Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " La convocation mentionnée au 2o de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Cette faculté est indiquée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer est immédiatement exécuté. Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. La commission rend son avis dans le délai d'un mois à compter de la remise à l'étranger de la convocation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. A l'issue du délai d'un mois ou, si la commission l'a prolongé, du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier et notamment du contenu de l'avis rendu par la commission d'expulsion le 25 juillet 2023 adressé par courrier au requérant par la préfecture le 27 juillet 2023, que la commission d'expulsion des étrangers devant laquelle M. I a comparu a émis un avis favorable à la demande d'expulsion formulée par la préfète de l'Aube. Il ressort également des éléments fournis au dossier que le requérant avait été informé de la tenue de cette commission et qu'il n'avait pas souhaité être assisté d'un interprète, ainsi qu'en atteste la signature qu'il a apposée sur le bulletin de notification de la procédure d'expulsion le 28 juillet 2023. Par suite, par les pièces fournies en défense, la préfecture de l'Aube justifie d'une saisine de la commission d'expulsion sans méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit donc être écarté.   
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ". 
 5. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Aube, pour prononcer une mesure d'expulsion à l'encontre de M. I, a retenu que le requérant a été condamné, entre 2013 et 2021, à six peines d'emprisonnement de durées allant de trois mois à quatre ans et six mois pour menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, extorsion par violence, récidives de menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds valeur ou bien, violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours par une personne ayant été conjoint, violence sans incapacité par une personne ayant été conjoint, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un chargé de mission de service public et violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours. La gravité des faits à l'origine de ces condamnations et leur caractère répété sur une période aussi étendue suffisent à caractériser la menace grave à l'ordre public que représente le comportement de M. I. Il suit de cela que le moyen tiré de ce que la menace grave pour l'ordre public causée par le comportement du requérant ne serait pas suffisamment constituée devra être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant ". () Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. ".  
 8. M. I entend se prévaloir de sa qualité de parent d'enfant français ainsi que de la durée de son séjour régulier en France afin de voir appliquer à sa situation les dispositions précitées de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'une part, M. I allègue être le père G et A I, jumeaux de nationalité française, nés le 2 mai 2014 de son union avec Mme C E, ainsi que de M. K B, né de son union à Mme F B. S'il établit effectivement être le père des enfants G et A, les éléments fournis à l'appui de sa demande, constitués de factures d'achats de jouets et de livres datées des années 2016 et 2017, du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris du 8 novembre 2017 constatant l'exercice conjoint des deux parents sur les enfants et d'une attestation de Mme E certifiant de son implication auprès de leurs enfants ne suffisent pas à établir sa contribution effective à leur entretien et éducation au sens des dispositions de l'article 371-2 du code civil, auxquelles fait référence l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, s'il est constant que M. I a résidé sur le territoire français de manière régulière jusqu'à l'expiration de son dernier titre de séjour le 5 juin 2021, il est constant que le requérant n'était plus titulaire d'un titre de séjour en cours de validité à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, M. I ne peut être regardé comme régulièrement en France depuis plus de dix ans au sens des dispositions précitées. Il suit de cela que le requérant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit donc être écarté.   
 9. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. I réside en France depuis le 18 juillet 2008, soit quinze ans avant la décision attaquée, comme de nombreux membres de sa famille, notamment ses trois enfants, son père et plusieurs de ses frères et sœurs, dont trois séjournaient de manière régulière sur le territoire français à la date de l'introduction de la présente requête. Le requérant se prévaut également d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée en tant qu'ouvrier polyvalent et de ce qu'il entretiendrait aujourd'hui une nouvelle relation amoureuse avec Mme J H - De Sousa Ribeiro chez qui il serait hébergé, et qui attendrait un enfant. Toutefois, compte tenu de la menace à l'ordre public que représente le comportement du requérant, la mesure d'expulsion prise à son encontre ne porte pas au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée à ce qui est nécessaire à la préservation de l'ordre public. Au demeurant, M. I n'établit ni même n'allègue ne plus avoir d'attaches familiales en Centrafrique. Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. I ne peuvent être que rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. I est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D I, à Me Aurore Opyrchal et à la préfète de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 13 novembre, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente,  
 M. Fabrice Amelot, premier conseiller, 
 M. Joseph Henriot, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 S. MÉGRET 
 L'assesseur le plus ancien,  
 Signé 
 F. AMELOT 
    La greffière, 
    Signé 
    S. VICENTE 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.