TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 janvier et le 23 février 2023, M. A, représenté par Me Macarez, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2023 par lequel le préfet de police a décidé de sa remise aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2023 par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux deux décisions :  
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités espagnoles : 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 521-7, L. 531-33 et L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision lui interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois : 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 622-1 et L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 2 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Abdat a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien bénéficiant du statut de réfugié en Espagne, est entré en France au mois de mai 2022 et s'y maintient depuis lors, selon ses déclarations. Par deux arrêtés en date du 29 janvier 2023, le préfet de police de Paris a décidé de sa remise aux autorités espagnoles et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Il s'agit des décisions contestées.  
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A par une décision du 2 mai 2023. Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police, a donné à M. C D, adjoint à la cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions contestées, qui vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 621-1 et suivants et L. 622-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnent également les éléments de la situation personnelle et familiale de M. A, comme le fait qu'il ne présente pas de document de voyage, qu'il a été signalé pour des faits de vol en réunion le 28 janvier 2023, qu'il est entré en France depuis plus de trois mois, qu'il se déclare en concubinage et père de deux enfants à sa charge dont l'un réside en Côte d'Ivoire. Elles contiennent ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de police. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et professionnelle du requérant. Par suite, les moyens invoqués tirés d'une insuffisance de motivation et de l'absence d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (), l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale. "  
 6. Il ressort des pièces du dossier que la fille du requérant, née en 2007, bénéficie du statut de réfugiée en Espagne et d'un permis de résidence espagnol valable jusqu'au 13 janvier 2027. Si le requérant soutient que sa fille est scolarisée en France depuis leur arrivée au mois de mai 2022, il n'établit pas l'impossibilité pour elle de reprendre sa scolarité en Espagne, où elle a résidé entre le mois de février 2020 et le mois de mai 2022. En outre, s'il indique que la protection dont elle bénéficiait en Espagne était insuffisante, versant au dossier une plainte pour harcèlement à caractère sexuel sur les réseaux sociaux datant de 2021, cette seule circonstance n'est pas suffisante à démontrer qu'elle n'y bénéficierait pas d'une protection effective. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.  
 7. En dernier lieu, il résulte de tout ce qui précède qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant.  
 Sur la décision portant remise aux autorités espagnoles :  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. ()". Aux termes de l'article L. 542 du même code : " " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen () ".  
 9. Si le requérant soutient que la demande d'asile en date du 29 juin 2022 devait être considérée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) comme une nouvelle demande lui ouvrant droit au séjour jusqu'à la décision finale de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), il ressort des pièces du dossier que le requérant avait déposé une première demande de réexamen considérée comme irrecevable par une décision de l'OFPRA en date du 7 juin 2018, confirmée par une ordonnance de la CNDA en date du 12 décembre 2018. Dès lors, il entrait dans le champ prévu par les dispositions de l'article L. 542-2-2° c) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet de police a considéré qu'il ne bénéficiait plus du droit au maintien sur le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.  
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. " Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet État, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. " Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité. " Et aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des États membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n'excédant pas trois mois sur toute période de six mois sur le territoire des autres États membres, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), et du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l'État membre concerné ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition du requérant, que, s'il est en possession d'un titre de séjour espagnol valable du 18 février 2022 au 13 janvier 2027, ainsi que d'un document de voyage valable du 18 février 2022 au 17 février 2027, il est entré en France le 10 mai 2022. Sa présence en France excédant trois mois, le préfet de police pouvait décider de sa remise aux autorités espagnoles sans entacher sa décision d'une erreur de droit.  
 12. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. " 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le requérant bénéficie du statut de réfugié en Espagne et d'un permis de résidence espagnol valable jusqu'au 13 janvier 2027, qu'il réside en Espagne depuis le mois de février 2020, qu'il est hébergé dans un établissement hôtelier à vocation sociale, qu'il n'exerce aucun emploi en France et ne justifie pas d'une intégration particulière. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision portant interdiction de circulation pour une durée de vingt-quatre mois : 
 14. Aux termes de l'article L. 622-1 : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'État aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. " Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7 que lorsque le séjour en France de l'étranger constitue un abus de droit ou si le comportement personnel de l'étranger représente, au regard de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. " Aux termes de l'article L. 622-3 du même code : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 15. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, pour fixer à deux ans la durée de l'interdiction de circulation, le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'il a fait l'objet d'un signalement le 28 janvier 2023 pour vol en réunion dans un moyen de transport collectif de voyageurs à Paris. Il a ainsi suffisamment motivé sa décision et satisfait aux exigences de l'article L. 622-1 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 16. En second lieu, il ressort également des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet de douze signalements au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vols, des vols à la tire, des vols en réunion, tentative de vol aggravé, recel de vol, escroquerie en bande organisée, vol aggravé par deux circonstances sans violence, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à huit jours et de détention de produits stupéfiants. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que le préfet de police a estimé que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller, 
 Mme Abdat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 G. ABDATLe président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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