TA34 · 1ère chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M. G D, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de regroupement familial, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse et de ses enfants, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande de regroupement familial sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à Me Ruffel au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 24 mars 2022 est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; au regard de sa durée de présence en France supérieure à 30 ans dont 24 ans sous couvert d'un titre de séjour, de sa longue durée de mariage et de son âge avancé, sa situation justifiait un réexamen bienveillant de sa demande ;  
 - le préfet dispose d'un pouvoir général d'appréciation et n'est pas tenu de refuser de faire droit à une demande de regroupement familial lorsque l'ensemble des conditions ne sont pas remplies ; 
 - en privant son épouse et ses enfants de vivre auprès de lui, les décisions attaquées méconnaissent tant les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que celles de l'article 3-1 de cette même convention. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er mars 2023. 
 Par ordonnance en date du 1er février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E ; 
 - les observations de Me Barbaroux, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant marocain né le 14 octobre 1956, est titulaire d'une carte de résident de longue durée - UE, valable jusqu'au 28 juillet 2031. Le 27 septembre 1994, il s'est marié avec Mme F, également de nationalité marocaine, avec laquelle il a eu deux enfants nés le 2 octobre 2004 et le 27 septembre 2007. Par une décision du 24 mars 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. D en faveur de son épouse et de ses deux enfants. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de la décision du 24 mars 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 28 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a accordé à Mme A C, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'admission au séjour, délégation aux fins de signer les décisions pour toutes les attributions relevant du bureau. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois () peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint () ". Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815- 1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-8 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans ;() ". L'article R. 411-4 du même code prévoit que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;() ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises. Il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées.  
 5. En l'espèce, il résulte des termes de la décision attaquée que le préfet a rejeté la demande de regroupement familial de M. D au motif que le montant de ses ressources était inférieur au seuil requis pendant la période de référence. La circonstance selon laquelle moins d'un an après la décision attaquée, il remplirait les conditions de ressources exigées par l'article 411-5 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du fait d'une présence en France de 25 ans n'est pas de nature à considérer que le préfet a méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation. Le préfet a par ailleurs estimé que les conséquences de cette décision de rejet ne portaient pas d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il en résulte que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.         
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Si en l'espèce, M. D indique, sans être contredit, résider en France depuis 1991, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il s'est marié au Maroc, le 27 septembre 1994, avec une ressortissante marocaine, laquelle vit au Maroc avec leurs deux enfants depuis cette date. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y aurait un obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Maroc, pays dont M. D, son épouse et leurs enfants sont ressortissants. Dans ces conditions, compte tenu notamment du délai écoulé entre le mariage et la première demande de regroupement familial et en l'absence d'éléments apportés quant à l'intensité de la vie privée et familiale, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au regard des motifs de son refus. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Compte tenu des éléments de fait indiqués au point précédent, de ce que la décision contestée n'implique pas, par elle-même, la séparation de la mère et de ses enfants et de l'absence d'obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Maroc, le préfet n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de M. D en refusant la demande de regroupement familial sollicitée. Le moyen invoqué, tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit dès lors être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais du litige. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G D et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025 
 La Présidente-rapporteure, 
 F. E 
 L'assesseure la plus ancienne, 
    S. Crampe 
 La greffière 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 février 2025 
 La greffière, 
 M. B