TA21 · 1ère chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2023, Mme B E veuve C, représentée par Me Moundounga, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation " à titre exceptionnel et humanitaire " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet aurait dû l'inviter à présenter des observations écrites ou orales préalablement au prononcé de cet arrêté ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en s'abstenant d'examiner son droit au séjour en qualité d'étranger malade ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a méconnu l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le préfet aurait dû procéder à la régularisation exceptionnelle de sa situation ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 19 juin 2023, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 20 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Viotti, conseillère, a seul été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante marocaine née le 10 novembre 1956 à El Fokra, est entrée régulièrement en France le 5 mai 2022. Le 3 novembre 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne - ascendant à charge ". Par un arrêté du 23 mai 2023, le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Mme E en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme A D, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les décisions de refus de séjour ainsi que les mesures d'éloignement. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet " Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsque le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance d'un titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet, sans qu'il lui soit impératif d'opposer au préalable un refus explicite de titre de séjour.  
 6. En outre, en vertu de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français doit être motivée. Si la loi prévoit que cette décision n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas où la mesure d'éloignement fait suite à un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou retrait d'un tel titre, ou au retrait ou au refus de renouvellement d'un récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour, cette exception à l'obligation de motivation ne peut trouver à s'appliquer que si la mesure d'éloignement assortit une décision relative au séjour elle-même explicite et motivée. Il incombe ainsi à l'autorité administrative, dans le cas où elle prononcerait une obligation de quitter le territoire français à la suite d'un refus implicite de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, de motiver sa décision en indiquant les circonstances de fait et les considérations de droit qui la justifient, sans qu'elle puisse se borner à motiver sa décision par référence à l'existence d'un refus implicite de titre de séjour. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme E a présenté une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne auprès des services de la préfecture de Saône-et-Loire le 3 novembre 2022. Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande, soit le 3 mars 2023. Dans ces conditions, le préfet était tenu, pour obliger Mme E à quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de motiver sa décision en indiquant les circonstances de fait et les considérations de droit qui la justifient. En l'espèce, la décision en litige mentionne les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, à savoir ses articles L. 412-1, L. 200-4 et le 3° de l'article L. 611-1. Après avoir rappelé le fondement de la demande de Mme E, le préfet de Saône-et-Loire a relevé qu'elle " n'apporte pas la preuve de la nécessité de soutien matériel ", que la présence en France de quatre de ses six enfants majeurs ne lui confère, en tant que tel, aucun droit au séjour sur le territoire et qu'elle ne justifie pas d'un visa de long séjour. Le préfet en conclut qu'il peut, en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obliger l'intéressée à quitter le territoire français. Enfin, si Mme E soutient que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour présentée pour raisons de santé, cette circonstance est seulement susceptible d'affecter le bien-fondé de l'arrêté attaqué, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entendu se prononcer sur une telle demande. Par suite, cette décision, qui expose les motifs de fait et de droit pour lesquelles la requérante ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer le titre de séjour sollicité, lequel lui avait été implicitement refusé le 3 mars 2023, est suffisamment motivée, sans que le préfet soit tenu d'opposer au préalable un refus explicite de titre de séjour.   
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E aurait déposé une demande de titre de séjour pour raisons de santé fondée sur les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors que le préfet de Saône-et-Loire n'était pas tenu d'examiner d'office si elle pouvait en bénéficier, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire préalable doit être écarté comme inopérant. 
 10. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 11. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En revanche, lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d'office si l'étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement, tous les motifs de rejet de la demande, y compris donc les motifs se prononçant sur les fondements examinés d'office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l'excès de pouvoir.   
 12. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E ait déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le préfet de Saône-et-Loire a examiné d'office si elle pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur ce fondement, de sorte que la requérante peut utilement se prévaloir de leur méconnaissance. 
 13. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 14. Si Mme E soutient qu'elle réside sans discontinuité en France depuis 2020 dès lors qu'elle s'y rendait pour être soignée au centre hospitalier de Mâcon, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Ainsi, la requérante, entrée en France, en dernier lieu, le 5 mai 2022, séjourne de manière habituelle sur le territoire français depuis seulement une année à la date de la décision attaquée. Si elle fait valoir que son époux est décédé, que quatre de ses enfants, de nationalité italienne, résident sur le territoire français et qu'elle est financièrement prise en charge par un de ses fils, M. F C, il ressort des pièces du dossier qu'elle est arrivée en France à l'âge de soixante-six ans après avoir vécu l'essentiel de son existence au Maroc, où résident encore deux de ses enfants selon le formulaire de demande de titre de séjour qu'elle a elle-même renseigné. Elle ne se prévaut, en outre, d'aucune circonstance particulière susceptible de faire obstacle à ce que ses quatre enfants présents en France, qui ont désormais construit leurs propres cellules familiales, et ses petits-enfants lui rendent visite au Maroc. S'il ressort du certificat médical du 9 juin 2023 versé au débat que Mme E souffre d'épilepsie et bénéficie d'un traitement médical à base de Tegretol, ce seul document, dépourvu de toute autre précision, ne démontre pas que l'intéressée serait dans l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé au Maroc, ni que l'assistance que lui prodiguent ses enfants en France ne pourrait être apportée par des structures médico-sociales dans son pays d'origine. Enfin, les circonstances qu'elle maîtrise la langue française, est inconnue des forces de l'ordre et dispose de ressources ainsi que d'une couverture sociale, à les supposer avérées, ne justifient pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 15. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 16. Mme E ne saurait utilement se prévaloir de ces stipulations à l'égard de ses enfants, lesquels sont majeurs. Si ses petits-enfants étaient mineurs à la date de la décision attaquée, la requérante ne justifie pas de l'intensité des liens qu'elle entretient avec eux. En tout état de cause, la décision attaquée n'a pas pour effet de séparer les petits-enfants de la requérante de leurs propres parents, dont il n'est pas contesté qu'ils assument leur entretien et leur éducation, ni de les priver de la possibilité de garder le contact avec leur grand-mère. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 17. En septième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 18. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Or, si les dispositions de l'article L. 435-1 du même code permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à cette règle ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur le fondement de cet article. 
 19. En l'espèce, s'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E ait présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Saône-et-Loire a examiné d'office si la requérante se prévalait de " considération exceptionnelle ou humanitaire " justifiant une " dérogation à la réglementation en vigueur eu égard aux conditions d'entrée, à la durée et aux conditions de séjour en France de l'intéressée ".  
 20. Compte tenu de la situation privée et familiale de Mme E, telle qu'exposée au point 14 du présent jugement, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que les éléments dont se prévaut l'intéressée ne constituent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant que le préfet fasse usage de son pouvoir de régularisation exceptionnel. 
 21. En dernier lieu, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre des décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, qui n'emportent pas, par elles-même, l'éloignement de la requérante à destination du Maroc. S'agissant du pays de destination et ainsi qu'il a été dit au point 14, la requérante ne justifie pas être isolée dans son pays d'origine, de sorte que la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écartée. 
 22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à Mme E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E veuve C, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Moundounga. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2302393