TA14 · 1ère chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 septembre 2023 et le 20 décembre 2024, Mme B C épouse A, représentée par la SCP Ferretti Hurel Leplatois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Orne a refusé de procéder au renouvellement de son agrément en qualité d'assistante familiale ; 
 2°) d'enjoindre au président du département de l'Orne de procéder au renouvellement de son agrément d'assistante familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département de l'Orne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le département de l'Orne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 décembre 2024, la clôture a été prononcée le 14 janvier 2025. 
 Par un courrier du 20 janvier 2025, pris en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le département de l'Orne a été invité à produire l'avis de la commission consultative paritaire départementale. 
 En réponse à cette mesure d'instruction, cet avis a été produit le 21 janvier 2025 et communiqué aux parties.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - les observations de Me Hurel, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C épouse A a bénéficié d'un agrément en qualité d'assistante familiale du 19 septembre 2016 au 18 septembre 2021. Le 20 mai 2021, elle a déposé une demande de renouvellement de son agrément qui a été rejetée par une décision du 28 octobre 2021 du président du conseil départemental de l'Orne. Par un jugement du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de refus du président du conseil départemental de l'Orne et a enjoint le département à réexaminer la demande de renouvellement d'agrément déposée par Mme A. Par un courrier du 7 avril 2023, le conseil départemental de l'Orne l'a informée qu'il envisageait de refuser le renouvellement de son agrément, qu'une commission consultative paritaire se tiendrait le 19 juin 2023 et l'a invitée à présenter ses observations. La commission a émis un avis défavorable au renouvellement de l'agrément de Mme A. Par une décision du 12 juillet 2023, dont Mme A demande l'annulation, le président du conseil départemental de l'Orne a rejeté la demande de renouvellement d'agrément de la requérante. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. / Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'État fixe les critères d'agrément. / Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique peut solliciter l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire. () / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (). Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-9, le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est, sous réserve des vérifications effectuées au titre du sixième alinéa du présent article, automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L. 421-15 est sanctionnée par l'obtention d'une qualification. () Tout refus d'agrément doit être motivé () ". Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif () ". Par ailleurs, l'article R. 421-6 de ce code dispose : " Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies. ". Le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du code de l'action sociale et des familles fixe les critères de l'agrément des assistant familiaux par le président du conseil départemental et prévoit en section 1 qu'il convient de prendre en compte la capacité du candidat à " observer, écouter et prendre en compte les besoins particuliers du mineur ou du jeune majeur accueilli pour favoriser son développement physique, affectif, intellectuel et social", " poser un cadre éducatif cohérent, structurant et adapté aux besoins du mineur ou du jeune majeur accueilli ", " adopter une attitude conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant accueilli et avoir une attitude neutre et respectueuse vis-à-vis des parents et de la famille du mineur ou du jeune majeur accueilli ", ainsi que " repérer et prévenir les risques liés aux comportements personnels ou familiaux susceptibles d'avoir une incidence sur la santé, la sécurité, le développement physique, affectif, intellectuel et social du mineur ou du jeune majeur accueilli ", " la connaissance du rôle et de la fonction d'assistant familial ", et " la capacité du candidat à identifier et assumer ses responsabilités vis-à-vis du mineur ou du jeune majeur accueilli ainsi que le rôle et la place des parents dans le cadre de la prise en charge ".   
 3. Il résulte de ces dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait ou de refuser le renouvellement de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est exposé à de tels comportements ou risque de l'être. Par ailleurs, si la légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d'éléments factuels antérieurs à cette date mais révélés postérieurement. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour estimer que Mme A ne disposait pas des aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice des fonctions d'assistante familiale, le président du conseil départemental s'est fondé sur l'absence de " remise en cause de [son] attitude professionnelle " à l'évocation des expériences d'accueil antérieures et au regard de l'information préoccupante déposée par son ancien employeur.  
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'évaluation de la requérante  établi par deux assistants sociaux de polyvalence suite à leurs entretiens avec Mme A les 8 mars, 20 mars et 22 mars 2023, ainsi que du rapport du psychologue du 24 mars 2023, que la requérante a développé " une stratégie d'évitement " lors de l'évocation des motifs en lien avec la proposition de non-renouvellement de son agrément, refusant de répondre aux questionnements sur sa posture et sa gestion des émotions en qualité de professionnelle quant à l'information préoccupante ouverte sur des faits de maltraitance physique dénoncés par une enfant de quatre ans qu'elle accueillait de novembre 2020 à mai 2021, et opposant notamment le secret professionnel. Les rapports font état de l'attitude distante de la requérante qui " se rassure et se dédouane mettant en avant "les mensonges de l'enfant" ", concluant que Mme A banalise les faits sans remise en question et sans prise de conscience. Il ressort de l'entretien psychologique que Mme A ne mesure pas la gravité des actes dénoncés par l'enfant relevant de la maltraitance, et ne manifeste ni ressenti ni empathie, ce qui interroge selon la psychologue " le fonctionnement de la requérante sur le plan cognitif et émotionnel ". Les rapports relèvent également des incohérences et un manque de clarté dans les réponses apportées par la requérante notamment dans les mises en situation ou dans le récit de ses précédentes ruptures d'accueil, traduisant un défaut de " fiabilité du discours ". Il ressort par ailleurs des rapports que la requérante n'a pas évoqué spontanément la démission de son poste précédent à la Fondation Grancher suite au recueil d'une information préoccupante, ni informé les membres de sa famille du motif du départ de la petite fille accueillie, conduisant les évaluateurs à souligner son manque de transparence, ses capacités insuffisantes de compréhension des enjeux mais aussi un positionnement et une posture professionnelle inadaptés ainsi qu'une insuffisance de solidité et de maturité de son projet d'accueil.  Si la requérante produit l'avis de classement du 25 avril 2024 de la procédure pénale ouverte à son encontre, il ressort des pièces du dossier que le refus de renouvellement du 12 juillet 2023 n'est pas fondé sur la simple existence de l'information préoccupante mais, notamment, sur l'absence de prise de conscience et de regard critique et analytique de la requérante sur cet évènement ainsi que sur sa posture professionnelle inadaptée. Ainsi, Mme A ne présente pas les garanties permettant " d'accueillir, d'accompagner, et de veiller au bon développement psychologique, affectif et moral d'un enfant confié. ".  
 6. Les conclusions précises et circonstanciées de la psychologue du département et des deux travailleurs sociaux ne sont pas remises en cause par les éléments exposés par la requérante qui soutient qu'elle dispose d'une expérience dans l'accueil des enfants. Les attestations de soutien qu'elle produit ne permettent pas d'établir ses capacités à exercer elle-même le métier d'assistante familiale. Ainsi, en l'absence d'éléments versés par la requérante de nature à contredire utilement ces constats, Mme A n'a pas montré des capacités suffisantes pour assurer le développement physique, intellectuel et affectif des enfants qu'elle est susceptible d'accueillir. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ni commettre d'erreur d'appréciation que le président du conseil départemental de l'Orne a considéré que Mme A ne présentait pas les garanties nécessaires pour accueillir des enfants à son domicile dans des conditions propres à assurer leur santé, leur sécurité et leur épanouissement, et a refusé de renouveler l'agrément d'assistante familiale sollicité.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A et au président du conseil départemental de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet 
 No 2302394