TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête ainsi que des pièces et un mémoire complémentaires enregistrés le 5 juillet, les 19, 22 et 30 août ainsi que le 4 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant total initial de 2 861,58 euros ramené à 2 674,86 euros pour la période globale de novembre 2019 à février 2021, et de lui accorder une remise du solde de cette dette. 
 Il soutient que : 
 - il est de bonne foi ; 
 - sa situation financière, en particulier sa situation de surendettement, ne lui permet pas de rembourser sa dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. Wavelet a été entendu et, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par deux décisions des 20 août et 8 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à M. B deux indus de prime d'activité d'un montant total initial de 2 861,58 euros pour la période globale de novembre 2019 à février 2021. M. B a sollicité une remise gracieuse de cette dette, dont le solde est de 2 674,86 euros. La demande a été rejetée par la caisse d'allocations familiales de l'Aisne par une décision du 14 juin 2023. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse du solde de sa dette. 
 2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.  
 4. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête du 25 août 2021 produit en défense et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que les deux indus de prime d'activité litigieux qui ont été notifiés à M. B sont consécutifs à la rectification de ses ressources et de sa situation familiale, l'intéressé ayant au cours de la période litigieuse, d'une part, omis de déclarer le versement d'indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie entre août 2019 et janvier 2021, d'autre part, omis de déclarer sa situation de vie maritale depuis le 1er février 2020. Ces omissions ont été réitérées alors, ainsi que l'indique la caisse d'allocations familiales sans être contestée, que l'intéressé ne pouvait ignorer de bonne foi qu'il devait déclarer les indemnités journalières perçues ainsi que sa situation de vie maritale. Par suite, M. B doit être regardé comme ayant effectué de fausses déclarations au sens des dispositions de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, ce qui fait obstacle, quelle que soit sa situation de précarité, à ce que lui soit accordée la remise de dette sollicitée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 juin 2023 de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne ni à ce qu'une remise gracieuse du solde de sa dette lui soit accordée.  
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Aisne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. Wavelet       Le greffier, 
 Signé 
 J.-F. Langlois 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.