TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, M. C A, représenté par Me Moulin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 mars 2023 du préfet de l'Hérault portant refus de délivrance d'un passeport ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer le passeport sollicité dans un délai de 8 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que l'absence de passeport le prive de la possibilité de se rendre à l'étranger, aussi bien dans un cadre professionnel que personnel ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; elle est entachée d'erreur de fait dans la mesure où il n'a fait l'objet d'aucune condamnation par le tribunal judiciaire de Montpellier ni n'a été informé qu'il ferait l'objet d'une mesure s'opposant à la délivrance d'un passeport ; le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune mesure d'interdiction de sortie du territoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.   
 Le président du tribunal a désigné M. Jérôme Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mai 2023 : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Moulin, représentant le requérant, qui persiste dans ses conclusions et moyens. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision du 27 mars 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à M. A le passeport qu'il avait sollicité auprès de la mairie de Montpellier le 12 septembre 2022. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une mesure de suspension d'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives : l'urgence et l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4.  Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision en litige, M. A soutient que celle-ci fait obstacle au développement de son activité professionnelle en qualité de gérant de la société SCI2D pour laquelle il souhaite étendre ses activités au Maroc et en Tunisie, ainsi qu'à ses déplacements en Ecosse, pays dans lequel résident la famille de sa compagne ainsi que son meilleur ami. Ces éléments, non contestés par le préfet de l'Hérault qui n'a produit dans le cadre de la présente instance aucune observations écrites ou orales, sont, en l'état de l'instruction, de nature à établir que l'exécution de la décision attaquée préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate à la situation de M. A pour que la condition de l'urgence soit tenue pour satisfaite. 
 5. Pour opposer un refus, par sa décision du 27 mars 2023, à la demande de délivrance d'un passeport par M. A, le préfet de l'Hérault a indiqué que la délivrance de ce titre est incompatible avec la mesure dont ce dernier fait l'objet suite à la décision prise à son encontre par le tribunal judiciaire de Montpellier. Le requérant, qui fait valoir n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ou mesure judiciaires, conteste la matérialité de ces faits, lesquels ne sont pas établis par le préfet de l'Hérault, en l'absence de production d'observations écrites ou orales. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 6. Les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet de l'Hérault du 27 mars 2023 opposant un refus à la demande de délivrance d'un passeport présentée par M. A jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. La suspension de l'exécution de la décision du 27 mars 2023 n'implique pas nécessairement la délivrance du passeport sollicité par M. A, dans la mesure où il n'est pas établi que celui-ci remplirait les autres conditions lui permettant d'obtenir la délivrance d'un tel document, mais seulement à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de M. A dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance.   
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 27 mars 2023 du préfet de l'Hérault est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de passeport de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 23 mai 2023.  
 Le juge des référés, 
 J. B 
   
 La greffière, 
 A. Lacaze        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 mai 2023 
 La greffière, 
 A. Lacaze 
 N°2302397