TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2023, Mme D A, épouse Tyras, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Landes de lui restituer son agrément d'assistante maternelle dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Landes la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 - la décision entraîne un trouble dans ses conditions d'existence dès lors qu'elle la prive de la possibilité d'exercer sa profession d'assistante maternelle qu'elle exerce depuis 14 ans, et qu'elle emporte sur elle des conséquences psychologiques ; 
 - la décision la prive de ses revenus d'un montant de 1 500 euros par mois, ce qui la place dans une situation de précarité financière sans aucune source de revenu alors qu'elle doit faire face à d'importantes charges dans son ménage. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - la procédure suivie est irrégulière en ce que : 
 *la composition de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) ne respectait pas les exigences de l'article R.421-27 du code de l'action sociale et des familles ; 
 *il n'a pas été justifié de ce que la désignation du président de la commission a été faite dans le respect des exigences de l'article R.421-28 du même code ; 
 * la CCPD a été saisie tardivement après la décision de suspension, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; 
    * il n'a pas été justifié de la convocation, au moins quinze jours avant sa tenue, des membres de la CCPD conformément aux dispositions de l'article R. 421-23 du même code; 
 *il n'a pas été justifié de l'information régulière des représentants élus des assistants maternel et familiaux conformément aux exigences de l'article R. 421-23 de ce code ; 
 *son dossier administratif lui a été transmis tardivement avant la tenue de la séance de la commission ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 ; 
 - elle méconnaît le principe général des droits de la défense et le principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L.421-6, L. 421-6, R. 421-3, R.421-6 et R. 421-5 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'annexe 4-8 du code de l'action sociale et des familles, en l'absence d'éléments factuels et précis permettant de considérer que les conditions de sécurité, de bien-être et d'épanouissement des enfants qui lui étaient confiés n'étaient pas remplies. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le département des Landes représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme Tyras, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 - la requérante n'est pas privée de ressources dès lors qu'elle perçoit l'allocation de retour à l'emploi, qu'elle a perçu une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement et que son mari perçoit également des revenus ; 
 - elle doit être regardée comme étant à l'origine de la situation d'urgence qu'elle invoque dès lors que sa requête n'a été déposée que deux mois après la notification de la décision ; 
 - la décision est justifiée par l'intérêt du service caractérisant une urgence à ne pas suspendre son exécution dès lors qu'elle trouve son motif dans les impératifs de protection de l'enfance. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - M. B, signataire de la décision en litige, bénéficie d'une délégation de signature en matière d'actes relatifs à la gestion, carrière, formation des assistants familiaux de l'aide sociale à l'enfance ; 
 - la CCPD était régulièrement composée dans le respect du principe de parité ; 
 - le président du conseil départemental a régulièrement désigné M. Carrere, vice-président du conseil départemental, en qualité de présent de la CCPD en cas d'empêchement de sa part, par un arrêté du 3 août 2021 ; 
 - la CCPD a été informée de la suspension de son agrément dès le 2 juin 2023, en tout état de cause, le délai d'information de la CCPD n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la mesure de retrait ; 
 - les représentants du département et les représentants des assistants maternels et familiaux agréés ont été régulièrement convoqués ; 
 - les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission ont été régulièrement informés conformément aux dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles qui prévoient que le dossier administratif de l'assistant maternel est mis à la disposition des représentants de la CCPD et non pas qu'il doit leur être obligatoirement transmis ; 
 - Mme Tyras a été informée dès le 6 juin 2023 de la réunion de la CCPD et de la possibilité de consulter son dossier administratif, dont elle a pris connaissance le 23 juin suivant ; 
 - Mme Tyras s'est vue communiquer, le 23 juin 2023, toutes les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise de sorte que ladite décision n'a pas été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, ni des droits de la défense ; 
 - sur la base de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation ni violation de la loi que le département des Landes a décidé de retirer son agrément à Madame Tyras ; 
 - en effectuant une visite à son domicile pour vérifier les conditions d'accueil des enfants qui lui avaient été confiés, en dressant un rapport à l'issue de cette visite démontrant que les conditions d'accueil n'étaient pas satisfaisantes, puis en lui demandant des explications qui une fois recueillies ne leur ont pas paru suffisantes, les représentants du département n'ont pas entaché leur décision de détournement de procédure ni de pouvoir. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 16 septembre 2023 sous le numéro 2302396 par laquelle Mme A, épouse Tyras, demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi du 22 avril 1905 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 5 octobre 2023 à 14 heures en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme C ;  
 - les observations de Me Cacciapaglia représentant Mme Tyras, qui confirme les conclusions et moyens développés dans sa requête ; et fait notamment valoir qu'elle a un statut de salariée de droit privée car ce sont les parents qui sont employeurs ; que s'agissant des enfants accueillis en surnombre, elle a été sollicitée par des parents sur une courte période ; que s'agissant de la procédure,  elle est passée devant la commission départementale seulement deux mois après la mesure de suspension ce qui montre que le département n'a pas eu le temps de faire une évaluation approfondie ; que s'agissant de l'urgence,  elle ne bénéficie d'aucune indemnité de rupture, car aucun enfant n'était accueilli depuis plus de 9 mois  et par ailleurs elle cessera de percevoir l'allocation de retour à l'emploi en décembre ; que son salaire imposable est  inférieur au réel car elle n'est  pas imposable sur la totalité ; que les revenus de son époux s'élèvent à         1618 euros ; que la décision en litige entraine une diminution d'un tiers de ses revenus ; que par ailleurs elle doit attendre un délai de deux ans avant de solliciter un nouvel agrément ; que sur le doute sérieux quant à la légalité il convient de souligner qu'elle n'a jamais  fait l'objet de précédentes remarques alors qu'elle bénéficie d'un agrément depuis quatorze années ; que son dossier n'est pas numéroté chronologiquement, de sorte qu'il est possible que des éléments aient été enlevés ; que le comportement de son époux est sans incidence ; qu'il convient d'insister sur le détournement de pouvoir, la décision motivée étant en réalité motivée par le contentieux avec l'agent de la PMI ; que sur le dépassement de la capacité d'accueil, il n'y eu aucune volonté de dissimulation et enfin que certains motifs ne peuvent fonder légalement un retrait ; 
 - et les observations de Me Laffargue représentant le département des Landes qui confirme les écritures en défense en faisant notamment valoir s'agissant de l'urgence que la requérante perçoit des revenus et qu'il convient en tout état de cause de mettre en balance l'éventuel préjudice financier qu'elle subit et l'intérêt général qui s'attache à la mesure de retrait ;  qu'il est pris acte des revenus de l'époux ; qu'en revanche il n'y a pas d'élément établissant que ses droits au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi prennent fin en décembre ; et enfin que les éléments avancés ne sont pas clairs sur les revenus ; que par ailleurs les manquements à la sécurité sont établis, qu'à cet égard l'obligation de respecter la capacité d'accueil et la limite d'âge,  est prévue pour des raisons de sécurité ; qu'en l'espèce elle accueillait quatre enfants de moins de deux ans ; que les photos de l'escalier montre la dangerosité ; que plusieurs fois par jour, elle doit laisser les enfants seuls tant pour le passage de bras que pour récupérer du matériel dans le garage ; que s'agissant du chien, il est établi que les exigences d'hygiène ne sont pas respectées ; que la requérante  a fait preuve d'un manque de transparence à l'égard des services du département ; que le comportement de son époux n'est pas l'élément dirimant contrairement à ce qu'elle soutient ; que l'absence de numérotation du dossier administratif n'est pas une cause d'illégalité ; que les contrats avec les parents montrent que l'accueil en surnombre n'était pas ponctuel ;  et enfin que ni attestations de la famille ni celles portant sur son exercice professionnel en Isère ne sont probantes.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme Tyras, épouse A est agréée en tant qu'assistante maternelle depuis le 8 janvier 2009. Cet agrément a été successivement renouvelé et étendu en 2014 à l'accueil de trois enfants et en 2019 à l'accueil de quatre enfants. A la suite de son déménagement dans le département des Landes, son agrément a été modifié et actualisé à l'accueil simultané de quatre enfants de moins de trois ans. Elle a fait l'objet le 4 mai 2023 d'une visite inopinée du service de la protection maternelle et infantile (PMI). Par un courrier du même jour, elle a alors été informée d'une mesure de suspension de son agrément, puis de son retrait par une décision du 17 juillet 2023 du président du conseil départemental des Landes. Par la présente requête, Mme Tyras demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette dernière décision, dont elle a sollicité l'annulation par la requête susvisée, enregistrée le 16 septembre 2023 sous le numéro 2302396. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il résulte de l'instruction, et n'est pas sérieusement contesté en défense, que la décision contestée, qui procède au retrait de l'agrément d'assistante maternelle dont Mme Tyras est titulaire depuis le 8 janvier 2009, entraine une diminution d'environ 1500 euros des ressources mensuelles du foyer qu'elle forme avec son époux et ses deux enfants mineurs, alors qu'elle doit faire face à des charges importantes, et notamment un prêt immobilier dont les échéances augmentent. Dans ces conditions, et alors même que cette perte de revenus est temporairement compensée par la perception de l'allocation de retour à l'emploi, la condition d'urgence doit être considérée comme remplie, sans qu'y fasse obstacle, dans les circonstances de l'espèce, l'intérêt public qui s'attache à la protection de la santé, de la sécurité et de l'épanouissement des enfants ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5.Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " () L'agrément est accordé () si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis () ". L. 421-6 du même code prévoit que : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être. 
 7. Pour retirer à Mme Tyras son agrément d'assistante maternelle, le président du conseil départemental des Landes s'est fondé sur plusieurs motifs tirés de ce qu'au cours de la visite inopinée réalisée le 4 mai 2023, l'espace " dédié " à l'accueil des enfants n'a pu être clairement identifié, que l'incohérence de ses propos et les photographies transmises renforcent le doute sur la réalité des conditions d'accueil, et enfin d'un défaut manifeste de surveillance dans son organisation quotidienne et de son incapacité à repérer le danger afférent à cette pratique. Ces griefs, tels qu'ils ressortent notamment du compte-rendu de la visite du 4 mai 2023, résultent pour l'essentiel de ce qu'à l'arrivée des puéricultrices, au même moment que celle des enfants, le matériel dédié à leurs activités et la barrière d'escalier n'étaient pas installés, mais se trouvaient dans le garage de la requérante que cette dernière a refusé d'ouvrir et de ce que le " passage de bras " se déroule à l'extérieur de l'habitation. Il n'est toutefois pas contesté que la capacité de la requérante à garantir la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants qu'elle accueille n'a jamais été remise en cause depuis 2009, son agrément ayant même été renouvelé et étendu à plusieurs reprises depuis cette date. Elle produit parailleurs à l'instance de très nombreuses attestations particulièrement favorables des parents des enfants accueillis. Compte tenu de ces éléments, et de la nature des griefs reprochés à la requérante, le moyen tiré de ce qu'en procédant au retrait de l'agrément de Mme Tyras, le président du conseil départemental des Landes a commis une erreur d'appréciation, parait en l'état de l'instruction de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le président du conseil départemental des Landes aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif tiré du non-respect de ses obligations professionnelles et réglementaires, s'agissant du nombre des enfants accueillis.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que les deux conditions exigées par les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative sont remplies. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de suspendre l'exécution de la décision du 17 juillet 2023 jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête tendant à son annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. L'exécution de la présente ordonnance, qui prononce la suspension de la mesure de retrait, implique par elle-même le rétablissement provisoire, dans l'attente du jugement au fond, de l'agrément d'assistante maternelle dont bénéficiait Mme Tyras. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme Tyras sont dépourvues d'objet et ne doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge du département des Landes le versement à Mme E de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme Tyras, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande à ce titre le département des Landes. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a procédé au retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme Tyras est suspendue, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond. 
 Article 2 : Le département des Landes versera la somme de 1 000 (mille) euros à Mme Tyras sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Tyras, épouse A, et au département des Landes. 
 Fait à Pau, le 17 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 V.C 
 Le greffier, 
 Signé 
 M.CALOONE 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Signé