TA83 · 4ème chambre — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Lagardère, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou subsidiairement de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser directement à Me Lagardère en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée en violation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'a pas été prise au regard d'un examen personnel de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste sur l'appréciation de sa vie personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-2 du même code ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2023, le préfet du Var conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête. 
 Il fait valoir qu'il a procédé à la suspension de l'arrêté litigieux et invité le requérant à déposer une nouvelle demande de titre de séjour. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 2 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 octobre 2023 : 
 - le rapport de M. Cros ; 
 - et les observations de Me Lagardère pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 13 octobre 1964, demande l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour et assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Var : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. Si le préfet du Var fait valoir qu'il a décidé le 28 août 2023 de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué et invité M. B à déposer une nouvelle demande de titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait retiré ou abrogé cet arrêté. Dès lors, le préfet n'est pas fondé à soutenir qu'il n'y aurait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 2 octobre 2023, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de cette aide. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est marié en France avec une ressortissante française le 10 mars 2018, soit depuis plus de cinq ans à la date de l'arrêté attaqué. L'effectivité de la vie commune des époux, que le préfet du Var ne conteste plus dans son mémoire en défense, est justifiée depuis la fin de l'année 2012 par les nombreuses pièces produites par le requérant faisant état d'un domicile commun situé à Toulon, notamment des attestations et des factures du fournisseur d'électricité EDF, des courriers de l'assurance maladie, des relevés bancaires, des avis d'imposition et des déclarations de revenus. En outre, 
 M. B est père d'une enfant née en 2011 d'un précédent mariage et résidant au domicile de sa mère situé à Lille. Le requérant exerce conjointement l'autorité parentale sur cette enfant en vertu d'un jugement rendu par la juridiction judiciaire le 29 janvier 2016. Il justifie exercer son droit de visite mensuel et s'acquitter de la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mise à sa charge par le même jugement, ce que le préfet du Var ne conteste d'ailleurs pas. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que les décisions litigieuses lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ont porté au droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué doit être annulé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Compte tenu de son motif, l'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Var délivre à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Var de procéder à cette délivrance dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à Me Lagardère, sous réserve de la renonciation de celle-ci à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Lagardère, avocat de M. B, la somme de 
 1 300 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Lagardère renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Lagardère et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bernabeu, présidente, 
 M. Cros, premier conseiller, 
 M. Martin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. CROS 
 La présidente, 
 Signé 
 M. BERNABEU 
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.