TA75 · 4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. D, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;   
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Viard, présidente de section, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme A a lu son rapport, en présence de Mme Thomas, greffière d'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant bangladais né le 1er mai 1986 et entré en France en 2016, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 25 février 2022. Par un arrêté du 1er février 2023, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le recours formé par M. B contre la décision du 30 novembre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile, a été lui-même rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 février 2022. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas allégué, que M. B serait titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° de l'article L. 611-1. Dès lors, il entrait dans le cas prévu par le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet de police peut obliger un étranger à quitter le territoire français. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait dépourvu de base légale doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est né au Bengladesh où il a vécu jusqu'à son entrée en France. S'il soutient qu'en France depuis plus de sept ans, il s'est intégré professionnellement et socialement dans la société française, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer l'existence des liens qu'il y a tissés. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Le préfet de police n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 8. M. B, dont la demande d'asile a été rejetée successivement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, soutient que sa sécurité est en danger en cas de retour dans son pays d'origine en raison des menaces dont il fait l'objet de la part d'opposants politiques. Toutefois, son récit devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile n'a pas convaincu et il n'apporte aucun autre élément devant le tribunal de nature à établir la réalité des risques personnels auxquels il serait personnellement exposé. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à Me Ahmad et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
   
 M.-P. A 
 La greffière, 
   
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.