TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 20 mars 2023 au tribunal administratif de Paris puis transmis et enregistrés au greffe du tribunal administratif de Versailles le 23 mars 2023, M. D A demande au tribunal : 
 1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue bengali ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande de protection internationale ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer un formulaire de demande d'asile ainsi qu'une attestation d'enregistrement de sa demande d'asile, dans le délai de vingt-et-un jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision de transfert de sa demande d'asile aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 20 et 21 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 et les article L. 521-1, L. 521-4, R. 521-3 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  dès lors que sa demande d'asile, enregistrée par les services de la préfecture de police de Paris le 27 décembre 2022, a été présentée le 22 septembre 2022, et que la saisine des autorités italiennes par le préfet de police est intervenue plus de trois mois après cette date ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 avril 2023 : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Alleg, avocate désignée d'office représentant M. A, présent et assisté de M. B, interprète en langue bengali, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et fait valoir, en outre, qu'il n'est pas établi que le requérant ait bénéficié d'un entretien individuel avec les services de la préfecture, en application de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni qu'il se soit vu remettre, avant qu'intervienne la décision litigieuse, les informations prévues par l'article 4 du même règlement  ; 
 - le préfet de police de Paris n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée par le préfet de police de Paris, a été enregistrée le 5 avril 2023.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D A, ressortissant bangladais, né le 15 janvier 1981, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris et s'est vu remettre, le 5 octobre 2022, une attestation de demande d'asile en procédure " Dublin ". Lors de l'instruction de cette demande, la consultation de la base Visabio a révélé que M. A avait bénéficié d'un visa délivré par les autorités italiennes, le 19 mars 2020. Saisies d'une demande de prise en charge de M. A le 27 décembre 2022, les autorités italiennes ont accepté cette requête, le 20 février 2023. Par l'arrêté du 14 mars 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Le processus de détermination de l'État membre responsable commence dès qu'une demande de protection internationale est introduite pour la première fois auprès d'un État membre. / 2. Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l'État membre concerné. Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible. / () ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 21 du même règlement : " L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / () / Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéas, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément ". Aux termes de l'article R. 521-3 de ce même code : " Pour l'application de l'article L. 521-3, l'autorité administrative compétente peut prévoir que la demande est présentée auprès de l'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 550-2 ". Enfin aux termes de l'article L. 550-2 du même code : " L'Office de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, déléguer à des personnes morales la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande ". 
 4. Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16 du 26 juillet 2017, il résulte des dispositions précitées du deuxième paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document écrit, établi par une autorité publique et attestant qu'un ressortissant de pays tiers a sollicité la protection internationale, est parvenu à l'autorité chargée de l'exécution des obligations découlant de ce règlement et, le cas échéant, lorsque seules les principales informations figurant dans un tel document, mais non celui-ci ou sa copie, sont parvenues à cette autorité. Pour pouvoir engager efficacement le processus de détermination de l'Etat responsable, l'autorité compétente a besoin d'être informée, de manière certaine, du fait qu'un ressortissant de pays tiers a sollicité une protection internationale, sans qu'il soit nécessaire que le document écrit dressé à cette fin revête une forme précisément déterminée ou qu'il comporte des éléments supplémentaires pertinents pour l'application des critères fixés par le règlement (UE) n° 604/2013 ou, a fortiori, pour l'examen au fond de la demande, et sans qu'il soit nécessaire à ce stade de la procédure qu'un entretien individuel ait déjà été organisé. Lorsque l'autorité compétente pour assurer au nom de l'Etat français l'exécution des obligations découlant du règlement Dublin III a, ainsi que le permet l'article R. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévu que les demandes de protection internationale doivent être présentées auprès de l'une des personnes morales qui ont passé avec l' Office français de l'immigration et de l'intégration la convention prévue à l'article L. 550-2 de ce code, la date à laquelle cette personne morale, auprès de laquelle le demandeur doit se présenter en personne, établit le document écrit matérialisant l'intention de ce dernier de solliciter la protection internationale doit être regardée comme celle à laquelle est introduite cette demande de protection internationale. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est présenté, le 22 septembre 2022, au guichet unique de Paris aux fins de solliciter l'asile en France et a été mis en possession, le jour même, d'une convocation nominative, établie sur papier à en-tête de la République Française, à se rendre au " guichet unique asile " de la préfecture de Paris le 1er octobre 2022 en vue de l'enregistrement de sa demande. Dans ces conditions, la convocation ainsi délivrée à M. A le 22 septembre 2022, matérialise de façon certaine l'intention de l'intéressé de solliciter la protection internationale de la France. Ainsi, le délai de trois mois prévu au premier alinéa du premier paragraphe de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 ayant commencé à courir le 22 septembre 2022, et non à la date à laquelle l'intéressé a été mis en possession d'une attestation de demande d'asile, le 5 octobre 2022, il était expiré lorsque les autorités italiennes ont été saisies, le 27 décembre 2022, de la demande de prise en charge de M. A. Dès lors, en application du troisième alinéa du premier paragraphe de ce même article, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale formulée par l'intéressé incombait, à la date de l'arrêté en litige, à la France. Par suite, le préfet de police de Paris ne pouvait plus légalement décider de la remise de l'intéressé aux autorités italiennes.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu de prononcer l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2023.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 7. Le présent jugement, qui annule l'arrêté du préfet de police de Paris du 14 mars 2023, implique nécessairement que le préfet de police délivre à M. A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 14 mars 2023 du préfet de police de Paris est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de délivrer à M. A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. C       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 230240