TA54 · Chambre 3 — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 4 août 2023 sous le n° 2302401, Mme E C, représentée par Me Kling, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, le cas échéant sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente car le signataire ne justifie pas d'une délégation de signature de la préfète des Vosges.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 -  elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, les avis émis par le collège de médecins de l'Office de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui ont pas été communiqués ; ces avis sont irréguliers et insuffisamment motivés ; il n'est pas établi que le nom du médecin rapporteur ait été transmis à la préfète par l'OFII ;   
 - l'arrêté contesté, en tant qu'il lui refuse un titre de séjour en qualité d'étranger malade, méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le défaut de prise en charge médicale des pathologies dont elle souffre est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant malade méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est établi que sa fille A ne peut bénéficier d'un suivi adapté en Arménie ;   
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, sous le n° 2302402, M. B C, représenté par Me Kling, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, le cas échéant sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente car le signataire ne justifie pas d'une délégation de signature de la préfète des Vosges.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 -  elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, les avis émis par le collège de médecins de l'OFII ne lui ont pas été communiqués ; ces avis sont irréguliers et insuffisamment motivés ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant malade méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est établi que sa fille A ne pourrait pas bénéficier d'un suivi adapté en Arménie ;   
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision contestée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 M. B C et Mme E C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 24 août 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Agnès Bourjol, 
 - et les observations de Me Kling, représentant M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C et Mme E C, ressortissants arméniens nés respectivement les 14 avril 1975 et 14 janvier 1978, ont déclaré être entrés en France le 13 décembre 2020 accompagnés de leurs trois enfants mineurs. Par des décisions du 9 février 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile par décisions du 17 mai 2023, leurs demandes d'asile ont été rejetées. Par ailleurs, Mme C a sollicité le 25 novembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. et Mme C ont également sollicité leur admission au séjour en qualité de parents d'un enfant malade. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement, Mme C demande au tribunal l'annulation des arrêtés du 3 juillet 2023 par lesquels la préfète des Vosges a rejeté leurs demandes de titre de séjour présentées en qualité d'étranger malade et en qualité de parent d'un enfant malade, en ce qui concerne Mme C, et en qualité de parent d'un enfant malade, en ce qui concerne M. C. 
 Sur les demandes tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Par des décisions du 24 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nancy a admis M. et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes des requérants tendant à ce qu'ils soient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées :  
 3. Les arrêtés contestés sont signés par M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture des Vosges, auquel la préfète établit avoir délégué sa signature aux fins de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l'exception de la réquisition du comptable et de la force armée, par un arrêté du 17 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés litigieux doit être écarté. 
 En ce qui concerne les refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". L'article L. 425-10 du même code dispose que : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 5. Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (). ". Son article R. 425-13 dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. (). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 7. En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers, et notamment des bordereaux de transmission rédigés par le directeur général de l'OFII, que les deux rapports médicaux établis le 26 mai 2023 par le docteur D, médecin du service médical de la direction territoriale de l'OFII de Metz, concernant l'état de santé respectif de Mme C et de sa fille A, ont été transmis au collège de médecins le 30 mai suivant. La circonstance que l'avis émis par le collège de médecins concernant la situation médicale de leur fille n'a pas été communiqué aux requérants est sans influence sur la légalité de la décision contestée, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant au préfet une telle obligation. 
 8. Aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni aucun autre texte légal ou réglementaire ne prévoit que le préfet soit informé par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la transmission au collège de médecins du rapport du médecin instructeur. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information de la préfète des Vosges de la transmission au collège de médecins du rapport du médecin instructeur est inopérant et doit être écarté. 
 9. La décision rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme C  sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reproduit les termes de l'avis émis par le collège de médecins, dont elle s'approprie la teneur, lequel a estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. L'avis émis le même jour concernant A, alors âgée de quatorze ans, est motivé par l'indication que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, A C peut néanmoins bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Arménie. Dans ces conditions, le collège de médecins, qui est astreint au secret médical, a suffisamment motivé ses avis.  
 10. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure au regard des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté en toutes ses branches. 
 11. En deuxième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 12. Pour refuser le titre de séjour en qualité d'étranger malade sollicité par Mme C, la préfète s'est fondée sur l'avis émis le 23 juin 2023 par le collège de médecins de l'OFII dont il ressort que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces produites, et notamment de documents médicaux produits par Mme C que celle-ci souffre d'une sciatique gauche associée à une perte de force musculaire et d'arthrose, pathologies pour lesquelles un médecin généraliste lui prescrit un traitement médicamenteux composés d'antalgiques et d'anti-inflammatoires. Toutefois, ces éléments médicaux, qui décrivent ses pathologies, ne se prononcent pas sur les conséquences susceptibles d'entraîner un défaut de suivi médical. Par suite, ils ne sont pas de nature à infirmer l'appréciation du collège de médecins sur ce point. Dès lors, la préfète des Vosges n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à Mme C  le titre de séjour qu'elle sollicitait sur le fondement de ces dispositions.  
 13. En troisième lieu, il ressort des pièces des dossiers que la jeune A, âgée de 14 ans à la date des arrêtés contestés, dont la pathologie a été diagnostiquée à l'âge de quinze mois en Arménie, souffre du syndrome de Williams-Beuren, qui associe une malformation cardiaque et un déficit intellectuel. Ce syndrôme, pour lequel elle bénéficie d'une prise en charge en hôpital de jour, se manifeste notamment par une absence d'acquisition du langage et des comportements d'opposition importants. Pour refuser d'admettre au séjour M. et Mme C en qualité de parents d'un enfant malade, la préfète des Vosges s'est fondée sur l'avis émis le 23 juin 2023 par le collège de médecins de l'OFII selon lequel si l'état de santé de leur fille mineure A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle lui permet néanmoins de voyager sans risque à destination de son pays d'origine, où, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie. Le certificat de l'hôpital d'Erevan produit par les requérants, daté du 18 avril 2016, indiquant que leur fille ne pourrait pas bénéficier d'un suivi adapté en Arménie, n'est, eu égard à son ancienneté, pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ce point par le collège de médecins de l'OFII. Par ailleurs, les autres certificats produits ne se prononcent pas sur l'indisponibilité d'un suivi et d'un traitement médical adaptés en Arménie de la jeune A. Dès lors, le moyen tiré de ce que les refus de séjour méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 14. En quatrième lieu, M. C ne peut utilement soulever des moyens relatifs au refus de séjour visant son épouse. Dans ces conditions, les moyens tirés des vices de procédure dont serait entaché l'avis du collège de médecins de l'OFII et de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés comme inopérants. 
 15. En cinquième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers que les demandes de titre de séjour de M. et Mme C  étaient faites à un autre titre que l'état de santé de Mme C et de leur fille aînée A. Les requérants ne peuvent en conséquence utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard desquelles la préfète des Vosges n'était pas tenue d'examiner leur situation.   
 16. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.() ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ".  
 17. M. et Mme C font valoir que le centre de leur vie privée et familiale est désormais en France où ils vivent depuis trois ans avec leurs trois enfants mineurs, qu'ils suivent des cours de français, et qu'ils sont insérés dans la société française par la pratique d'activités bénévoles. Nonobstant la scolarisation de deux de leurs enfants en cours élémentaire, il ressort toutefois des pièces des dossiers que les requérants, en situation irrégulière, sont entrés récemment en France et n'ont été autorisés à y résider que temporairement, le temps de l'instruction de leurs demandes d'asile. Ils n'établissent pas disposer d'autres attaches privées ou familiales sur le territoire français et ne se prévalent d'aucune circonstance qui serait de nature à faire sérieusement obstacle à leur retour en Arménie, pays dont ils ont la nationalité ainsi que leurs enfants, âgés de 9, 10 et 14 ans. En outre, ils n'établissent ni même n'allèguent être démunis de telles attaches en Arménie, où ils ont vécu la majeure partie de leur vie. Dans ces conditions, et alors même qu'ils n'auraient pas commis de troubles à l'ordre public, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant refus de séjour ont porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, garanti par les stipulations et dispositions précitées, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. 
 18. En septième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 19. Eu égard à la situation décrite plus haut et en l'absence de circonstance faisant obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Arménie, les décisions contestées ne peuvent être regardées comme méconnaissant, à l'égard des enfants mineurs des requérants, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 doit être écarté. 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions de refus de titre de séjour n'étaient pas illégales. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions, invoqué par voie d'exception à l'encontre des obligations de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 21. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 17 du présent jugement, en prenant à l'encontre des requérants une mesure d'éloignement eu égard aux conditions d'entrée et de séjour des intéressés en France, la préfète des Vosges n'a pas entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur leur situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 22. Les requérants n'établissent pas l'illégalité des décisions par lesquelles la préfète des Vosges a refusé de les admettre au séjour. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi doivent être annulées en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C  ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 3 juillet 2023 par lesquels la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. et Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, dans les présentes instances.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme C  tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme C  est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à  Mme E C  et à la préfète des Vosges. 
 Délibéré après l'audience publique du 16 novembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président,  
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 Mme Philis conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bourjol 
        Le président,  
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2302401, 230240