TA38 · 7ème Chambre — 21 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I / Par une requête enregistrée le 16 avril 2023, sous le n° 2302403, M. D A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) de lui délivrer une carte de résident. 
 Il soutient que : 
 - la préfète de la Drôme a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il était retraité alors qu'il est encore salarié, même s'il perçoit une pension de retraite ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français ne repose sur aucun motif légal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 Par un acte enregistré le 20 juin 2023, M. A B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2023. 
 II / Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, sous le n° 2303438, M. D A B, représenté par Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, si la décision contestée est annulée pour un motif de forme, de réexaminer son dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, si la décision contestée est annulée pour un motif de fond, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui permettant d'exercer en France une activité salariée, dans les deux mois qui suivront la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 426-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent pas que la demande soit présentée depuis le pays d'origine ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont illégales compte tenu de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - la mesure d'éloignement prise à son encontre méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2302403 et n° 2303438 sont présentées par le même requérant, sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. D A B, ressortissant marocain né en 1960, est entré sur le territoire français le 6 juillet 2013 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " salarié " valable du 20 juin 2013 au 20 juin 2014. Il a séjourné ensuite régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire jusqu'au 19 octobre 2022. Le 21 novembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " retraité " sur le fondement de l'article L. 426-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 24 novembre 2022, la préfète de la Drôme a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur le désistement dans l'instance n° 2302403 : 
 3. Par lettre du 20 juin 2023, M. A B déclare se désister de sa requête dans l'instance n° 2302403. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dans l'instance n° 2303438 : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. C, directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers à la préfecture de la Drôme, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en date du 19 juillet 2021, régulièrement publiée. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que de la situation des étrangers qui remplissent effectivement les conditions posées pour l'obtention des cartes de séjour qui y sont visées, et non de la situation de tous les étrangers qui se prévalent des dispositions de ce texte.  
 6. D'une part, M. A B n'a pas demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il ne peut utilement faire valoir que la préfète de la Drôme devait saisir la commission du titre de séjour dans la mesure où il remplissait les conditions prévues par cet article. D'autre part, et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A B, qui ne démontre pas disposer de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, remplissait effectivement les conditions posées par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour. Par suite, la préfète de la Drôme n'était pas tenue de saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale et qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention "retraité" d'une durée de dix ans. / Cette carte lui permet d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Elle est renouvelée de plein droit. / Par dérogation à l'article L. 414-10 cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. "  
 8. M. A B a résidé en France sous couvert de titres de séjour temporaires, et non sous couvert d'une carte de résident. Par suite, la préfète de la Drôme a pu à bon droit lui refuser, pour ce motif, la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " retraité ". Si M. A B fait valoir que la préfète a fondé également son refus sur un autre motif entaché d'erreur de droit et tiré de ce qu'il n'avait pas établi sa résidence habituelle hors de France, ce moyen est inopérant dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la préfète aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le premier motif. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 10. M. A B fait valoir qu'il a exercé une activité professionnelle en France comme travailleur saisonnier depuis 1979, qu'il réside sur le territoire français de façon interrompue depuis le 20 juin 2013, que ses enfants sont majeurs et qu'il est séparé de son épouse. Toutefois, il ne démontre pas avoir noué sur le territoire français des liens personnels d'une particulière intensité, ni ne justifie d'une intégration notable dans la société française en-dehors de l'exercice d'une activité salariée. Si ces enfants sont majeurs, il n'est pas dépourvu pour autant d'attaches familiales au Maroc alors qu'il n'en dispose d'aucune en France. S'il réside sur le territoire français depuis 2013, soit depuis dix ans, il a conservé sa résidence habituelle au Maroc jusqu'à l'âge de 53 ans, n'ayant séjourné en France depuis 1979 qu'une partie de l'année, le plus souvent d'ailleurs, et contrairement à ce qu'il soutient, pour des périodes inférieures à six mois comme il ressort du relevé de carrière qu'il produit. Dans ces circonstances, la préfète de la Drôme a pu légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour et lui faire obligation de quitter le territoire français sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont ainsi pas été méconnues. Pour les mêmes motifs, la préfète n'a pas davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En dernier lieu, eu égard à ce qui précède, M. A B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination seraient illégales par suite de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 230348 de M. A B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B dans l'instance n° 2302403. 
 Article 2 : La requête n° 230348 de M. A B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B, à Me Albertin et à la préfète de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 V. L'HÔTE 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 M. HEINTZ 
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302403, 2303438