TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M. B A demande au juge des référés d'ordonner au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle de lui communiquer les procès-verbaux du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie       d'Alsace-Moselle des années 2020 et 2021 à son bénéfice.  
 Il soutient que :  
 - il a le droit à la communication de ces documents ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que ses conclusions dans le cadre de son litige devant le pôle social du tribunal judiciaire doivent être déposées avant le 5 mai 2023 ;  
 - la communication des documents sollicités n'est pas sérieusement contestable ;  
 - la mesure est utile en ce qu'ils sont indispensables pour faire valoir ses droits devant le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas de l'urgence ; 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle ne se rattache pas à un litige devant la juridiction administrative ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toute mesures que l'urgence justifie.  
 2. Il résulte de l'instruction que la communication des documents sollicités par M. A tend à la résolution d'un litige principal introduit devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Dès lors, cette demande est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.  
 Fait à Strasbourg, le 9 octobre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre 
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
                         
 N°2302406