TA33 · 1ère Chambre — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2023 et 7 mars 2024, Mme C A, représentée par Me Lagarde, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte, et de délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision n'est pas motivée malgré une demande de communication de motifs du 23 mars 2023 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - par un arrêté du 20 octobre 2023, il a explicitement refusé la demande de titre de Mme A, cet arrêté devant être substitué à la décision implicite attaquée ; 
 - aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 mai 2023, Mme A s'est vu octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zuccarello, présidente, 
 - et les observations de Me Lagarde représentant Mme A. 
 Un note en délibéré a été enregistrée le 13 mars 2024 présentée pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, de nationalité nigériane, née le 26 août 1959, est entrée régulièrement en France le 21 juillet 2016 sous couvert d'un visa court séjour. L'intéressée a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français valable du 5 septembre 2019 au 4 septembre 2020, dont le renouvellement a été refusé par un arrêté du 29 juin 2021. Mme A a sollicité, le 19 mai 2022, un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requérante demande l'annulation du rejet implicite de sa demande.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois imparti. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour formée le 19 mai 2022 doivent être regardées comme uniquement dirigées contre l'arrêté du 20 octobre 2023 en tant qu'il rejette ladite demande. 
 Sur l'arrêté du 20 octobre 2023 : 
 4. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, que par deux décisions du 7 février 2018 du juge des tutelles, Mme A a été désignée tutrice de ses deux petites filles, leur mère étant décédée. Les enfants, entrées avec leur grand-mère en 2016, sont désormais scolarisées depuis 8 ans dans les établissements scolaires français. Si le préfet fait valoir que Mme A a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, il reste qu'il n'a pas mis à exécution cette mesure, de sorte que la présence des enfants sur le territoire français est désormais conséquente. La plus jeune des enfants est entrée à l'âge de 3 ans et n'a pas connu d'autre système scolaire que celui de la France, l'autre entrée à l'âge de 8 ans suit un parcours scolaire satisfaisant depuis son arrivée en France. Aussi, eu égard à la durée de scolarisation en France des enfants et à la circonstance qu'elles n'ont plus de parents au Gabon, leur intérêt supérieur est de poursuivre leur scolarité sur le territoire. Par suite, en refusant de délivrer à Mme A, laquelle est tutrice des enfants, un titre de séjour, le préfet de la Gironde a méconnu l'intérêt supérieur des enfants protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 7. Il ressort de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté en litige en toutes ses dispositions. 
 Sur les autres conclusions : 
 8. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré à la requérante. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte. 
 9. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lagarde, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros.  
 D E C I D E: 
 Article 1er: L'arrêté du 20 octobre 2023 du préfet de la Gironde est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à Mme A un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Lagarde une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lagarde renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Me Lagarde, à Mme C A et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Zuccarello, présidente, 
 Mme Jaouën, première conseillère, 
 Mme Caste, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. ZUCCARELLO 
    L'assesseure,  
 S. JAOUËN        
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
                                                                                                                                                    N°2302406