TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2023 et un mémoire enregistré le 26 mars 2023 à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2023, notifiée le 1er mars 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette de 2087,64 euros d'aide personnelle au logement pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, mise à sa charge. 
 Il soutient que : 
 - le quotient familial retenu ne correspond pas à la réalité 
 - il ne dispose pas des ressources suffisantes pour s'acquitter de sa dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
     
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.  
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Charbit a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, allocataire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, a bénéficié de l'aide personnalisée au logement. Le 17 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié une dette d'un montant de 2087,64 euros au titre de l'aide personnalisée au logement. Par courrier du 28 décembre 2022, M. B a sollicité une remise de cette dette. Le 1er mars 2023, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié, après avis de la commission de recours amiable réunie le 10 février 2023, le rejet de sa demande de remise de dette. M. B demande l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 
 2. Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. / () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ". Aux termes de l'article R. 825-3 du même code : " Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande. / Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2. / Il dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne intéressée. / Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable ". Aux termes de l'article 1553-1 alinéa 1 et 2 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. " 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de l'aide personnalisée au logement ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par la caisse à la date de sa décision, justifie l'octroi d'une remise. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'indu en cause a pour origine la déclaration par le requérant de la somme de 13 319 euros au titre des frais réels en 2021 alors que sur l'avis d'imposition figurait la somme de 1135 euros. La déclaration par M. B d'une somme erronée, dans l'exercice de ses obligations déclaratives, revêt le caractère de " fausses déclarations ", faisant obstacle, en application des dispositions précitées au bénéfice d'une remise gracieuse. Dans ces conditions, la situation de M. B ne justifie pas une remise totale ou partielle de la dette en cause.   
     
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Charbit                        La greffière, 
 signé 
    
 S. Ibram 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière,