TA13 · 7è Ch Magistrat statuant seul — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C D, a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision de suspension du versement de son droit au revenu de solidarité active à compter du mois de juillet 2019, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de procéder au rétablissement de ses droits et de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, d'annuler les décisions des 8 juin 2021 et 10 janvier 2022 par lesquelles la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a suspendu son droit au revenu de solidarité active, en premier lieu à proportion de 80 % pour une période de trois mois, à compter de juin 2021 et, en second lieu, en totalité pour une période de deux mois, à compter de janvier 2022.  
 Par un jugement n° 2008108 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du 4 août 2020 de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, d'autre part, renvoyé Mme D devant le département des Bouches-du-Rhône pour qu'il soit procédé au calcul de ses droits au revenu de solidarité active et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.   
 Par une décision n° 465685 du 9 mars 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par Mme D, a annulé l'article 3 du jugement précité et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant le même tribunal où elle a été enregistrée le 10 mars 2023 sous le n° 2302407. 
 Procédure devant le tribunal : 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 avril 2023 et 4 mai 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de suspension totale de son allocation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - il a retiré la décision de suspension totale de l'allocation de revenu de solidarité active ;  
 - il a exécuté le précédent jugement.  
 Par des mémoires, enregistré les 2 et 4 mai 2023, Mme D demande au tribunal :  
 1°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de produire le détail du versement effectué en août 2022 en exécution du jugement n°2008108 ; 
 2°) d'annuler les décisions des 8 juin 2021 et 10 janvier 2022 par lesquelles la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a suspendu son droit au revenu de solidarité active, en premier lieu à proportion de 80 % pour une période de trois mois, à compter de juin 2021 et, en second lieu, en totalité pour une période de deux mois, à compter de janvier 2022;  
 3°) de porter à 4 000 euros la somme demandée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans son mémoire du 25 avril 2022 et mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône ;  
 4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;   
 Par un courrier du 25 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions des     8 juin 2021 et 10 janvier 2022 dès lors que la décision du 25 janvier 2022, prise sur recours administratif préalable obligatoire, s'y est substituée.  
 Par une ordonnance du 2 mai 2023, la clôture d'instruction a été différée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, au 9 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 M. E a été désigné rapporteur public en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure,  
 - et les observations de Madame A B représentant le département des Bouches-du-Rhône. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Après avoir constaté que Mme D n'avait pas déposé de déclarations trimestrielles de ressources à compter du mois de février 2019, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a suspendu, à compter du mois de juillet 2019, le versement de l'allocation de revenu de solidarité active dont elle bénéficiait. Le département des Bouches-du-Rhône a confirmé cette suspension par décision du 4 août 2020, prise sur le recours administratif préalable formé par Mme D. Par une nouvelle décision du 3 novembre 2020, les droits au revenu de solidarité active de celle-ci ont été rétablis à compter du 20 juillet 2020. En raison de l'absence de souscription d'un contrat d'engagements réciproques, Mme D a ensuite fait l'objet de deux mesures, les 8 juin 2021 et 10 janvier 2022, confirmées par une décision du 25 janvier 2022 du département des Bouches-du-Rhône, de suspension partielle puis totale du versement de l'allocation de revenu de solidarité active, en premier lieu pour une période de trois mois, à compter de juin 2021 et, en second lieu, pour une période de deux mois, à compter de janvier 2022. Mme D a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de la décision du 4 août 2020 ainsi que, par des conclusions nouvelles, celle des décisions des 8 juin 2021 et 10 janvier 2022 et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du département au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement du 10 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 4 août 2020 du département des Bouches-du-Rhône et rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Par une décision du 9 mars 2023, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 8 juin 2021 et 10 janvier 2022, confirmées par une décision du 25 janvier 2022 et en tant qu'il a statué sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le département des Bouches-du-Rhône a retiré la décision du 10 janvier 2022 par laquelle il avait prononcé à l'encontre de Mme D une suspension totale de ses droits au revenu de solidarité active pour une durée de deux mois. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 janvier 2022, en tant qu'elle confirme cette décision de suspension totale, sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation: 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.  
 4. La décision du 25 janvier 2022, prise sur recours administratif préalable obligatoire, confirmant les deux suspensions d'allocation du revenu de solidarité active s'est substituée à la décision du 8 juin 2021. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de Mme D dirigées contre ces décisions et de regarder les conclusions de la requête comme dirigées contre la décision du 25 janvier 2022 en tant qu'elle confirme cette dernière décision.   
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 6. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. Pour l'application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 à L. 262-36. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du même code : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. ". Selon l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : / 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts, en vue d'un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social ; / 2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l'absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale () ".  
 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 262-65-2 du même code : " Le président du conseil départemental décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la réception par ses services de la notification mentionnée à l'article R. 262-65-1. ". Aux termes du point 5-1-5 du règlement départemental d'aide sociale des Bouches-du-Rhône, dans sa rédaction issue de la modification du 17 décembre 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du 15 janvier 2022 : " Le versement de l'allocation peut être suspendu en tout ou partie sans pour autant mettre fin au droit au RSA.  La suspension peut être prononcée par le Président du Conseil Départemental et après avis de l'équipe pluridisciplinaire, devant laquelle tout allocataire doit être en mesure de faire connaître ses observations, dans les cas suivants : / 1- non établissement d'un contrat d'insertion du fait du bénéficiaire et ce sans motif légitime ; / 2- non renouvellement d'un contrat d'insertion du fait du bénéficiaire et ce sans motif légitime ;() / Les modalités de la mise en œuvre de la suspension sont fixées comme suit : /  Personne seule bénéficiaire : 1ère sanction : réduction de 80% de l'allocation versée pour 3 mois / 2ème sanction : suspension totale de l'allocation pour 2 mois. ".  
 8. Mme D soutient ne pas avoir été destinataire d'une convocation à un rendez-vous fixé le 25 mai 2021. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du pli et de son accusé de réception, que Mme D a été convoquée par un courrier du 11 mai 2021, à un rendez-vous fixé le 25 mai 2021 avec un technicien afin d'établir un contrat d'engagement réciproque. Ce pli a été retourné aux services du département avec la mention " pli avisé et non-réclamé ", et indique une date de vaine présentation au 12 mai 2021.   
 9. Par ailleurs, si Mme D soutient que le motif tiré de l'absence de conclusion d'un contrat d'engagement réciproque n'est pas fondé dès lors qu'elle a expédié un modèle-type de contrat d'engagement réciproque utilisé par les services du département des Bouches-du-Rhône, cette circonstance qui relève de sa seule initiative et cet envoi ayant été effectué en dehors de tout accord du département, n'est pas de nature à établir qu'elle avait conclu, avec le département, un contrat d'engagement réciproque.  
 10. Enfin, si Mme D soutient que la sanction effectivement appliquée ne correspondait pas à celle décidée, il résulte de la lecture de ses écritures que l'intéressée s'est méprise sur la portée de la sanction prononcée à son encontre, correspondant à une réduction de 80 % de son allocation, ce qui implique un versement de seulement 20 % de ses droits mensuels.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ".  
 12. Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de produire le détail du versement effectué en août 2022, en exécution du jugement du 10 mai 2022, relèvent de la procédure d'exécution des décisions de justice prévue par les dispositions précitées de l'article L. 911-4. Ces conclusions relèvent d'un litige distinct et sont, par suite, irrecevables. En tout état de cause, le département des Bouches-du-Rhône a produit le détail du versement effectué en août 2022 dans son mémoire enregistré le 4 mai 2023. 
 Sur les frais d'instance :   
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 janvier 2022 en tant qu'elle confirme la suspension totale de l'allocation de revenu de solidarité active de Mme D pour deux mois.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au département des Bouches-du-Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. MenasseyreLe greffier, 
 Signé 
 I. Abed 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,