TA45 · 1ère chambre — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 22 juin 2023 et le 19 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 18 novembre 2022 de lui délivrer la carte pluriannuelle mention " vie privée et familiale " annoncée au lieu d'un titre de séjour temporaire mention " salariée ". 
 Elle soutient que 
 - le motif de refus de carte de résident tiré de ce que " ses ressources ne sont pas assez stables et suffisantes dans la mesure où elles n'atteignent pas un montant au moins égal au salaire minimum de croissance " révèle que sa situation n'a pas été prise en compte car elle est handicapée avec un taux d'invalidité égal ou supérieur à 80 % et donc l'allocation adulte handicapée doit être prise en compte et ses ressources sont stables et suffisantes ; 
 - alors que la décision du 13 octobre 2022 mentionnait qu'une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " lui serait délivrée, elle n'a obtenu qu'un titre de séjour temporaire mention " salariée " alors qu'elle est entrée en France à l'âge de 15 ans. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête 
 Elle soutient que : 
 - la requérante ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, qu'elle aurait perçu l'allocation aux adultes handicapés à la date de la décision attaquée ; 
 - en toute hypothèse la perception de cette allocation est conditionnée, notamment, par la perception de ressources ne dépassant pas, sur l'année civile de référence, douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés soit une somme nettement inférieure au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance et la requérante expose elle-même qu'elle a perçu des salaires, qui s'ils n'atteignent pas le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont trop élevés pour qu'elle puisse prétendre à l'allocation aux adultes handicapés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 24 juillet 1991, a sollicité le 28 avril 2022 la délivrance d'une carte de résident. Par décision du 13 octobre 2022, la préfète du Loiret a refusé de faire droit à cette demande au motif que " ses ressources ne sont pas assez stables et suffisantes dans la mesure où elles n'atteignent pas un montant au moins égal au salaire minimum de croissance " et lui a indiqué qu'une carte pluriannuelle mention " vie privée et familiale " allait lui être délivrée. Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 18 novembre 2022 de lui délivrer la carte pluriannuelle annoncée au lieu d'une carte mention " salariée ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans () /. Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale : " La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1 ou, pour la personne dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant le trimestre de référence n'atteint pas trois fois ce même montant. / () Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources annuelles mentionnées au premier alinéa, ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, au tiers de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources trimestrielles mentionnées au même alinéa, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1. ". 
 4. Ainsi qu'il est dit au point 1, la décision attaquée oppose à Mme A la circonstance qu'elle ne remplit pas la condition de ressources définie par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, d'une part, si, ainsi qu'elle le soutient, la condition de ressources ne s'applique pas aux titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), ainsi que le fait valoir la préfète en défense, Mme A qui ne justifie par les pièces qu'elle produit n'avoir perçu cette allocation que du 1er mars 2013 au 31 juillet 2016, n'établit pas qu'elle la percevait à la date de la décision attaquée. D'autre part, si la requérante soutient également percevoir des ressources dès lors qu'elle a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleure handicapée et qu'elle occupe un emploi, elle n'établit pas que ces revenus sont suffisants pour obtenir la délivrance d'une carte de résident. En conséquence, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Loiret a méconnu les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en opposant la condition de ressources minimales pour rejeter la demande de carte de résident sollicitée. Dès lors, le moyen unique dirigé contre la décision de refus de carte de résident doit être écarté. 
 5. En second lieu, si la requérante produit au soutient de sa requête, copie de la décision du 13 octobre 2022 lui indiquant qu'une carte pluriannuelle mention " vie privée et familiale " allait lui être délivrée, copie de la carte de séjour pluriannuelle mention " salariée " valable jusqu'au 16 octobre 2026 qui lui a été délivrée le 17 octobre 2022, et enfin, copie d'un courrier daté du 18 novembre 2022 sollicitant l'octroi de la carte pluriannuelle mention " vie privée et familiale " annoncée au lieu d'un titre de séjour temporaire mention " salariée ", d'une part elle n'établit pas par les pièces qu'elle produit avoir envoyé ledit courrier, d'autre part elle se borne à mentionner qu'elle est présente en France depuis qu'elle a l'âge de 15 ans. Dès lors, en l'état du dossier, ses conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 18 novembre 2022 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-de Gand, première conseillère, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Armelle BEST-DE GAND 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.