TA44 · 10ème chambre — 15 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 15 février, 14 septembre et 
 18 septembre 2023 sous le n° 2302409, Mme D A et M. C A, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur B A, représentés par Me Darmon, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 14 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tel-Aviv (Israël) du 13 juillet 2022 refusant de délivrer à B A un visa d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que : 
 - la décision implicite de la commission de recours n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle porte atteinte aux droits de la défense garantis par l'annexe VI du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 et par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle ne mentionne pas les voies et délais de recours ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le demandeur remplit toutes les conditions pour se voir délivrer le visa sollicité, justifie de la nécessité d'obtenir un tel visa et est en mesure de disposer de ressources suffisantes pour couvrir l'ensemble de ses frais durant son séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 2, point 19 du code frontières Schengen, dès lors que le demandeur ne porte pas atteinte à l'ordre public.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 15 février, 14 septembre et 
 18 septembre 2023 sous le n° 2302423, Mme D A et M. C A, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur E A, représentés par Me Darmon, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision née le 14 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tel-Aviv (Israël) du 13 juillet 2022 refusant de délivrer à E A un visa d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision implicite de la commission de recours n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle porte atteinte aux droits de la défense garantis par l'annexe VI du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 et par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle ne mentionne pas les voies et délais de recours ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le demandeur remplit toutes les conditions pour se voir délivrer le visa sollicité, justifie de la nécessité d'obtenir un tel visa et est en mesure de disposer de ressources suffisantes pour couvrir l'ensemble de ses frais durant son séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 2, point 19 du code frontières Schengen, dès lors que le demandeur ne porte pas atteinte à l'ordre public.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 III- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 14 septembre 2023 sous le n° 2302425, M. C A, représenté par Me Darmon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 14 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tel-Aviv (Israël) du 13 juillet 2022 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision implicite de la commission de recours n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle porte atteinte aux droits de la défense garantis par l'annexe VI du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 et par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle ne mentionne pas les voies et délais de recours ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer le visa sollicité, qu'il justifie de la nécessité d'obtenir un tel visa et dispose de ressources suffisantes pour couvrir l'ensemble de ses frais durant son séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 2, point 19 du code frontières Schengen, dès lors qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 IV- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 14 septembre 2023 sous le n° 2302432, Mme D A, représentée par Me Darmon, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision née le 14 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tel-Aviv (Israël) du 13 juillet 2022 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite de la commission de recours n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle porte atteinte aux droits de la défense garantis par l'annexe VI du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 et par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle ne mentionne pas les voies et délais de recours ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour se voir délivrer le visa sollicité, qu'elle justifie de la nécessité d'obtenir un tel visa et dispose de ressources suffisantes pour couvrir l'ensemble de ses frais durant son séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 2, point 19 du code frontières Schengen, dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à l'ordre public.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Templier, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2302409, 2302423, 2302425 et 2302432 concernent des demandeurs de visa d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. M. C A et Mme D A, ressortissants israéliens, ont sollicité en leur nom propre ainsi qu'aux noms de leurs enfants mineurs B et E A la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en qualité de visiteurs auprès de l'autorité consulaire française à Tel-Aviv (Israël), laquelle a rejeté ces demandes par quatre décisions du 13 juillet 2022. Saisie de recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités par des décisions implicites, puis par une décision expresse du 19  avril  2023, qui s'est substituée à la décision implicite et dont les requérants doivent dès lors être regardés comme demandant l'annulation au tribunal. 
 3. Pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que les demandeurs de visas ne justifiaient pas de la nécessité d'un séjour de longue durée sur le territoire français et n'avaient pas fourni la preuve qu'ils disposaient de ressources suffisantes et disponibles pour couvrir leurs frais de toute nature durant leur long séjour en France. 
 4. En premier lieu, la décision expresse de la commission de recours, qui est en tout état de cause suffisamment motivée en droit comme en fait, s'étant substituée aux décisions implicites du 14 novembre 2022, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions implicites doit être écarté comme inopérant.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle des intéressés. 
 6. En troisième lieu, les requérants, qui ne sauraient utilement invoquer les dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009, uniquement applicable aux visas de court séjour, ne sont, par ailleurs, pas fondés à se prévaloir d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales caractérisée par l'absence de mention des voies et délais de recours dans la décision contestée, moyen inopérant dès lors que la décision expresse de la commission de recours s'est substituée aux décisions implicites du 14 novembre 2022et alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier qu'ils ont été mis en mesure, par l'indication des voies et délais de recours dans les décisions consulaires, d'introduire le recours administratif préalable obligatoire puis, par l'indication des voies et délais de recours dans la décision expresse de la commission, de saisir le tribunal de requêtes tendant à l'annulation de cette décision, de sorte qu'ils n'ont pas été privés d'une garantie. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 426-20 du même code : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an. / Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". 
 8. L'étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel que le détournement de l'objet du visa, mais aussi sur toute considération d'intérêt général. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France peut légalement fonder sa décision de refus sur les motifs tirés de ce que le demandeur ne dispose pas des moyens d'existence suffisants pour faire face aux dépenses liées à son séjour en France et de ce qu'il ne justifie pas de la nécessité de se voir délivrer un visa de long séjour. 
 9. En se bornant à soutenir qu'ils sollicitent la délivrance de visas d'entrée et de long séjour afin de venir aider leur famille et visiter la France, M. et Mme A, qui ne démontrent pas avoir des membres de leur famille installés sur le territoire français ni y avoir, comme ils le prétendent, scolarisé leurs enfants, n'établissent pas la nécessité pour eux de résider en France pendant plus de trois mois. Dans ces conditions, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en fondant sa décision sur le motif tiré de l'absence de nécessité pour les demandeurs d'effectuer un séjour de longue durée sur le territoire français. Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, qui suffit à fonder la décision attaquée. 
 10. En dernier lieu, eu égard aux motifs de la décision attaquée, la circonstance que les demandeurs ne constitueraient pas une menace à l'ordre public est sans incidence sur sa légalité. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. Par suite, leurs conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées comme doivent l'être, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2302409, n° 2302423, n° 2302425 et n° 2302432 sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller,  
 M. Templier, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. TEMPLIER 
 La présidente, 
 M. LE BARBIER 
 La greffière, 
 S. JEGO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2302423, 2302425, 230243