TA35 · 6ème Chambre — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2302410 du 6 juin 2024, le tribunal a statué sur la requête présentée par Mme B . 
 Par une lettre enregistrée le 14 août 2024, Mme B, présente une demande en rectification d'erreur matérielle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ". 
 2. Il résulte des dispositions précitées qu'une décision juridictionnelle ne peut donner lieu à rectification d'une erreur matérielle que dans le délai d'un mois à compter de sa notification aux parties. 
 3.  Il ressort des pièces de l'instance que le jugement rendu par la 6ème chambre du tribunal administratif de Rennes le 6 juin 2024 sur la requête de Mme B a été notifié à celle-ci ce même jour. Par suite, sa demande tendant à la rectification d'une erreur matérielle dont ce jugement serait entaché, formulée par courrier enregistré le 14 août 2024, est tardive et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande de Mme A B en rectification d'erreur matérielle du jugement n° 2302410 du 6 juin 2024 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Rennes, le 16 août 2024. 
 Le président, 
 Par délégation, le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre des Armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.