TA14 · 3ème Chambre — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. A D B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse et de leur fils mineur ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados d'autoriser le regroupement familial sollicité dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 18 juillet 2023 du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Remigy, rapporteure, 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D B, ressortissant guinéen né le 1er mai 1992, est entré irrégulièrement en France en 2007 à l'âge de 15 ans. Il a bénéficié de titres de séjour en qualité de parent d'enfant français entre le 2 décembre 2011 et le 1er décembre 2014, puis d'une carte de résident valable jusqu'au 1er décembre 2024. Par un courrier du 11 avril 2023, il a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leur fils mineur. Par une décision du 17 février 2022, le préfet du Calvados a rejeté sa demande. Cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif de Caen le 25 novembre 2022 qui a fait injonction au préfet de réexaminer la demande de l'intéressé. Par la décision attaquée du 27 février 2023, le préfet du Calvados a, à nouveau, refusé de faire droit à sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Aux termes de l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". Aux termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : () / 3° Un membre de la famille résidant en France. ". Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises notamment, comme en l'espèce, en cas de présence illégale sur le territoire français de membres de la famille bénéficiaire de la demande. Il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. En l'espèce, M. B, qui réside régulièrement en France depuis 2007 et bénéficie d'une carte de résident valable jusqu'au 1er décembre 2024, soutient vivre en concubinage avec Mme C B depuis 2018, dont il a eu un enfant né le 25 décembre 2018 à Caen et avec qui il s'est marié le 8 août 2020. Si le préfet fait valoir que la communauté de vie entre les deux époux n'est pas établie au motif que Mme B a produit au soutien de sa demande de regroupement familial un certificat de nationalité ainsi qu'une attestation de l'ambassade de la république de Guinée auprès des pays du Benelux datées du 8 janvier 2019 et du 20 février 2020, faisant état d'une adresse en Belgique, cette seule circonstance n'est pas de nature à renverser la présomption de vie commune entre les deux époux, qui produisent différents documents médicaux ainsi que des attestations de la caisse d'allocations familiales du Calvados faisant état de leur adresse commune au cours des années 2018, 2020 et 2022. Ainsi, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B justifiait d'une vie familiale stable depuis près de cinq ans en France. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, dans les circonstances de l'espèce, en refusant de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par le requérant au motif que sa famille séjournait déjà en France de manière irrégulière, le préfet du Calvados a porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 février 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. En raison du motif qui la fonde, et en l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait intervenu depuis l'édiction de la décision du 27 février 2023, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement que le préfet du Calvados autorise le regroupement familial sollicité par M. B au profit de son épouse et de leur enfant mineur. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Cavelier sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 27 février 2023 est annulée.   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados d'autoriser le regroupement familial sollicité par M. B au profit de son épouse et de leur enfant mineur dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Cavelier en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B, à Me Cavelier et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère,  
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 J. REMIGY       La présidente,  
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
               E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET