TA34 · 6ème Chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. B E A, représenté par Me Ruiz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur les fondements de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas démontrée ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 6 juin 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 20 mars 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Ruiz, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 9 mars 1997, est entré en France le 31 août 2018 muni de son passeport revêtu d'un visa et a bénéficié, à compter de cette date, d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, renouvelé jusqu'en 2022. Le 25 novembre 2022, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 9 février 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. D'une part, par un arrêté n° 2022.09. DRCL.0357 du 14 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a accordé à M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, une délégation à l'effet de signer, " tous actes, arrêtés, décisions, () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault () A ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Cette délégation de signature habilitait ainsi M. C à signer l'arrêté portant refus de séjour, avec obligation de quitter le territoire français, pris à D de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Il appartient au préfet, lorsqu'il est saisi par un étranger d'une demande tendant à la délivrance ou au renouvellement d'un titre de séjour délivré sur le fondement de ces dispositions, de s'assurer du caractère réel et sérieux des études poursuivies par l'intéressé. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. A le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur le fait que, durant ses quatre années d'études universitaires, le requérant n'a validé qu'une seule année de licence " sciences humaines et sociales " à l'université de Strasbourg au titre de l'année 2018-2019, qu'il a été ajourné en Master 1 " Statistiques pour les sciences de la santé " à l'université de Montpellier au titre de l'année 2019-2020  puis, à deux reprises, en 2020-2021 et 2021-2022, en Master 1 Monnaie, Banque, Finance, Assurance (MBFA) option " actuariat " et que, s'il justifie d'une inscription en Master 1 " management commerce et entrepreneuriat " auprès de l'école Management et Business School (Mbway) de Montpellier pour l'année 2022-2023, il ne démontre pas une progression dans ses études, ni de cohérence dans ses projets de réorientation. Si M. A fait état des difficultés générées par la pandémie en raison de confinements et d'enseignements à distance, ainsi que par son travail à temps partiel en parallèle de ses études pour subvenir à ses besoins, il ne démontre pas dans quelle mesure ces circonstances auraient affecté le déroulement de son parcours universitaire, nombre d'étudiants s'étant trouvés dans une situation semblable. En outre, le fait qu'il a donné satisfaction à son maître de stage en 2022-2023, au cours de sa première année en contrat d'apprentissage en tant que manager du développement commercial dans une pizzéria, ne saurait permettre de regarder M. A comme ayant progressé dans ses études, après trois années d'échec en master 1 suivies d'une réinscription en master 1 dans une nouvelle discipline. Au vu de ces éléments, le préfet a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'appréciation, considérer que M. A ne justifiait pas du sérieux et de la cohérence des études poursuivies.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2023 du préfet de l'Hérault doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Hérault et à Me Ruiz. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sabine Encontre, présidente, 
 Mme Delphine Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. Marc Rousseau, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
    La présidente-rapporteure,  
 S. D         
 L'assesseure la plus ancienne,    
 D. Teuly-Desportes 
   La greffière, 
 L. Rocher 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 juillet 2023 
 La greffière,  
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr