TA31 · 5ème Chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 7 avril 2023, enregistré au greffe du tribunal le 27 avril 2023, le tribunal judiciaire de Cahors a sursis à statuer sur l'action en revendication de propriété formée par Mme B G épouse D jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle de l'appartenance au domaine public et de sa délimitation, d'un " patus " situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Lespinasse et bordé, d'une part, par la voie communale " VC n° 1 de Révery à Tourel " et, d'autre part, par les parcelles cadastrées B. 317, B. 318, B. 319, B. 618, B. 1039 et B. 1040, et a transmis le dossier au tribunal administratif de Toulouse.  
 Par des mémoires enregistrés les 8 et 28 juin 2023, la commune de Saint-Jean-Lespinasse, représentée par son maire en exercice et par Me Eyrignoux, demande au tribunal de rejeter la demande de sursis-à-statuer présentée par Mme D, de constater que le patus en litige appartient à son domaine public et de mettre à la charge de Mme D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - le patus appartient à son domaine public dès lors qu'il est une dépendance de la voie publique, qui appartient à son domaine public routier tel que défini à l'article L. 2111-14 du code général de propriété des personnes publiques ; 
 - en tout état de cause, ce patus appartient à son domaine public dès lors qu'il est affecté à l'usage direct du public et est entretenu par elle.  
 Par des mémoires enregistrés les 12 juin et 11 septembre 2023, Mme D, représentée par Me Bernabeu, demande au tribunal de juger qu'il appartient à la juridiction judiciaire de statuer préalablement sur la propriété du patus, à titre subsidiaire, que ce patus n'appartient pas au domaine public de la commune de Saint-Jean-Lespinasse et, en tout état de cause, de mettre à la charge de la collectivité territoriale une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - ses droits de propriété sur le patus sont établis dans l'ensemble des actes notariés qui sont relatifs aux parcelles le jouxtant ; 
 - il appartient au juge judiciaire de connaitre de la question préalable de la propriété du patus.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de propriété des personnes publiques ;  
 - le code de procédure civile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Bernabeu, représentant Mme D, 
 - et les observations de Me Cado, substituant Me Eyrinoux, représentant la commune de Saint-Jean-Lespinasse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue () en premier et dernier ressort sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ".  
 2. Mme B G épouse D est propriétaire de quatre parcelles cadastrées B n° 618, 616, 1041 et 319 au lieu-dit Révery, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Lespinasse (Lot), acquises par son père par acte notarié du 25 août 1964. Un patus, ressemblant à une petite place, est bordé, d'une part, par la voie communale " VC n° 1 de Révery à Tourel " et, d'autre part, par les parcelles cadastrées B n° 317, 318, 1039, 1040 et celles cadastrées B n° 319 et 618 appartenant à Mme D. Par actes d'huissier de justice délivrés les 29 septembre et 1er novembre 2021, Mme D a, dans le cadre d'une action en revendication de propriété indivise du patus, assigné devant le tribunal judiciaire de Cahors la commune de Saint-Jean-Lespinasse et Mme E, propriétaire de la parcelle cadastrée B n° 318 et dont ses filles, Mme H et Mme F ont déclaré reprendre l'instance à la suite de son décès. Par un jugement du 7 avril 2023, le tribunal judiciaire de Cahors a sursis à statuer sur cette action en revendication de propriété jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle de l'appartenance au domaine public et de sa délimitation dudit patus et a transmis le dossier au tribunal administratif de Toulouse. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative :  
 3. Lorsqu'il est saisi d'une question préjudicielle relative à l'appartenance d'une parcelle au domaine public, il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine. S'il déclare que la parcelle en cause fait partie du domaine public et que la question de la propriété présente une difficulté sérieuse, la domanialité publique est toutefois subordonnée au jugement de la question de propriété par le juge judiciaire saisi de l'action principale.  
 4. En l'espèce, et ainsi qu'il a été dit au point 2, par un jugement du 7 avril 2023, le tribunal judiciaire de Cahors a sursis à statuer sur la demande de Mme D tendant à faire trancher par ce tribunal un litige concernant la propriété d'un patus situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Lespinasse et bordant notamment les parcelles cadastrées B n° 319 et 618 dont elle est propriétaire, jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur la " question de l'appartenance du patus au domaine public et de sa délimitation ". Il appartient ainsi au tribunal administratif, saisi par la voie d'une question préjudicielle, de statuer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public avant que la question de la propriété ne soit tranchée au principal par le juge judiciaire. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir qu'il appartiendrait à l'autorité judiciaire de se prononcer au préalable sur la question de propriété débattue devant elle dans le cadre de l'instance portée devant le tribunal judiciaire de Cahors. 
 Sur la question préjudicielle : 
 5. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. " Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition qu'il ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. En l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur de ce code n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entrainer le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine public et qui, depuis le 1er juillet 2006, ne rempliraient plus les conditions désormais fixées par son article L. 2111-1. En vertu de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public routier communal comprend l'ensemble des biens appartenant à la commune et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. Selon l'article L. 2111-2 du même code, font également partie du domaine public communal les biens de la commune qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.  
 6. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que le patus en litige, qui est situé le long de la voie communale n° 1 de la commune de Saint-Jean-Lespinasse, est ouverte au stationnement des véhicules et utilisée en tant que telle. A ce titre, il doit être regardé comme affecté aux besoins de la circulation terrestre et intégré au domaine public routier communal, dont il constitue un accessoire indissociable, si toutefois il est la propriété de la commune de Saint-Jean-Lespinasse. Cette question de propriété dont est saisi le tribunal judiciaire de Cahors échappe à la compétence de la juridiction administrative.  
 7. Il résulte de ce qu'il précède qu'il y a lieu de répondre au tribunal judiciaire de Cahors que le patus bordé, d'une part, par la voie communale " VC n° 1 de Révey à Tourel " et, d'autre part, par les parcelles cadastrées B n° 317, 318, 319, 618, 1039, 1040, appartient au domaine public de la commune de Saint-Jean-Lespinasse, si toutefois elle en a la propriété.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Il n'y a pas lieu, dès lors que la présente instance, qui a pour seul objet de répondre à la question préjudicielle posée par la juridiction judiciaire, ne permet pas de constater qu'une partie est perdante, de faire droit aux conclusions par lesquelles Mme D et la commune de Saint-Jean-Lespinasse demandent l'application à leur bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est répondu à la question préjudicielle transmise par le tribunal judiciaire de Cahors que le patus bordé, d'une part, par la voie communale " VC n° 1 de Révery à Tourel " et, d'autre part, par les parcelles cadastrées B. 317, B. 318, B. 319, B. 618, B. 1039 et B. 1040, appartient au domaine public de la commune de Saint-Jean-Lespinasse si toutefois elle en a la propriété.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au tribunal judiciaire de Cahors, à Mme B G épouse D, à la commune de Saint-Jean-Lespinasse, à Mme F et à Mme A H.   
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 B. MOLINA-ANDRÉO       La première assesseure, 
 N. SODDU 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,