TA21 · REFERE — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M. B A, représenté par Me Grenier, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités italiennes ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence en Saône-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de l'autoriser à déposer sa demande d'asile en France et de lui remettre une attestation de demande d'asile dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités italiennes :  
 - à titre subsidiaire, la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet du Doubs n'apporte pas la preuve qu'il a été rendu destinataire dans une langue qu'il comprend des informations et garanties prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il devra être démontré qu'il a bénéficié d'un entretien mené par un agent qualifié et qu'il a pu être mis à même d'être assisté de son conseil ;  
 - le compte rendu de l'entretien n'a pas été mis à disposition de son conseil en temps utile avant l'édiction de la décision litigieuse en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet du Doubs devra justifier avoir saisi les autorités italiennes selon les formes et délais prévus par l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - à titre principal, la décision méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; la France aurait dû accepter d'examiner sa demande d'asile indépendamment des critères fixés par le règlement compte tenu de sa situation humanitaire, de sa situation médicale et de l'impossibilité pour lui de retourner en Italie où il a vécu un choc traumatique ayant entraîné des troubles psychiatriques ; la présidente du conseil italien a annoncé la suspension des transferts Dublin le 5 décembre 2022 ; il n'est pas établi que les autorités italiennes puissent les prendre en charge dans des conditions satisfaisantes et dans le respect des droits fondamentaux ;  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités italiennes ;  
 - elle est disproportionnée compte tenu de sa situation médicale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 août 2023 à 14 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Bigarnet substituant Me Grenier, représentant M. A, qui s'en rapporte aux écritures. 
 Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 04 minutes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1994, a déposé une demande d'asile le 11 janvier 2023. La consultation du fichier européen EURODAC a révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités italiennes le 20 octobre 2022. Les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de prise en charge et un accord implicite est né. Par un arrêté du 20 juin 2023, notifié le 17 août 2023, le préfet du Doubs a prononcé la remise de l'intéressé aux autorités italiennes. Par un deuxième arrêté du même jour, ce préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Saône-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités italiennes :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu délivrer le 11 janvier 2023, jour du dépôt de sa demande d'asile auprès du guichet unique et de son entretien individuel, deux brochures d'informations, dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '), et en outre le guide du demandeur d'asile, dont les pages de garde comportent la signature de l'intéressé. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Ces brochures ont été remises à l'intéressé en français, langue qu'il ne conteste pas comprendre et qui constitue la langue officielle de son pays d'origine. Par ailleurs, il ressort des mentions portées sur le compte rendu de l'entretien du 11 janvier 2023 que celui-ci a reconnu que l'information sur les règlements communautaires lui avait été remise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui manque en fait, doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel / 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que les autorités de l'Etat membre doivent, afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile, mener un entretien individuel avec le demandeur à l'effet notamment de veiller à ce que celui-ci a reçu et comprend les informations prévues à l'article 4 du règlement. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié le 11 janvier 2023 d'un entretien individuel en français, langue que l'intéressé ne conteste pas comprendre et parler, au cours duquel il a pu présenter ses observations. Il n'est pas établi que M. A n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de faire valoir toutes observations utiles relatives à sa situation. Le résumé de l'entretien comporte le tampon de la préfecture et mentionne qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de Saône-et-Loire, qui est une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le requérant ne fait état d'aucun élément circonstancié de nature à laisser supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions ainsi décrites. Si les dispositions de l'article 5 du règlement susvisé prévoient que le demandeur ou, le cas échéant, son conseil juridique ou un autre conseiller ait accès en temps utile au résumé de l'entretien, elles n'imposent aucunement qu'une copie de ce résumé lui soit spontanément remise par l'administration, ni qu'une information lui soit donnée sur son droit à consultation de ce document, ni qu'une information lui soit donnée sur son droit à être assisté par un conseil. L'intéressé ne justifie en outre pas avoir demandé ce document ni avoir sollicité la présence d'un conseil. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui manque en fait, doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.   L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. / () 3.   Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les éléments de preuve ou indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, et/ou les autres éléments pertinents tirés de la déclaration du demandeur qui permettent aux autorités de l'État membre requis de vérifier s'il est responsable au regard des critères définis dans le présent règlement () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du justificatif de réception édité par le réseau Dublinet, versé aux débats par le préfet du Doubs, que les autorités italiennes ont bien été saisies par les services du ministère de l'intérieur, le 24 février 2023, d'une demande d'accord à la prise en charge de M. A sur le fondement des articles 13 paragraphe 1 et 21 paragraphe 1 du règlement " Dublin III ", demande dont il a été accusé réception le même jour et qui comprenait le formulaire type et les éléments de preuve mentionnés à l'article 21 du règlement " Dublin III ". Cette demande est intervenue alors qu'il s'était écoulé moins de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac, lequel date du 11 janvier 2023 comme en attestent les documents produits par le préfet du Doubs. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. ".  
 12. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 14. L'Italie est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit dès lors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsque qu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant.  
 15. S'il est fait état notamment d'une circulaire en date du 5 décembre 2022 du ministre de l'intérieur italien, d'ailleurs non produite, demandant la suspension des transferts vers l'Italie pour des raisons techniques, d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme n°21329/18 du 30 mars 2023 et d'une décision du Conseil d'Etat néerlandais, ces éléments ne suffisent pas à caractériser l'existence, dans ce pays, de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier, que les conditions matérielles d'accueil seraient caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour l'ensemble des demandeurs de protection internationale, indépendamment de leur situation personnelle, d'être systématiquement exposés à une situation de dénuement matériel extrême qui porterait atteinte à leur santé physique ou mentale ou les mettrait dans un état de dégradation incompatible avec la dignité humaine, prohibé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le préfet du Doubs n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 16. En cinquième lieu, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pose en principe dans le paragraphe 1 de son article 3 qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre. Cet Etat est déterminé par application des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre. Selon le même règlement, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Selon l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". La faculté laissée à l'autorité compétente de décider d'examiner une demande de protection internationale alors même qu'elle ne lui incombe pas en vertu du règlement " Dublin III " est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour le demandeur d'asile concerné. 
 17. Si M. A fait état dans ses écritures du décès de son enfant en Italie, du choc traumatique causé par ce décès et de troubles psychiatriques qui en résulteraient, d'une part, le seul certificat médical produit n'atteste pas de problèmes de santé actuels alors qu'il indique : " ce jour monsieur n'a aucune plainte et ne prend aucun traitement " et, s'il mentionne l'existence d'un geste " auto agressif ", il précise " dans un contexte de conflits familiaux ", sans le relier au décès de l'enfant, d'autre part, surtout, il n'est pas établi que M. A ne pourrait accéder en Italie aux soins que requiert son état de santé. La seule circonstance, malheureuse, que l'enfant de M. A soit décédé en Italie de mort subite ne justifie pas que l'Italie ne puisse pas examiner la demande d'asile du requérant. Par ailleurs, comme il a été dit précédemment, les arguments de portée générale du requérant sur les difficultés d'accueil des migrants ne sont pas de nature à établir qu'il ne pourrait pas être accueilli en Italie dans les conditions prévues pour un demandeur d'asile d'un État partie à la convention de Genève. Dans ces conditions, le préfet du Doubs n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue au 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.   
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 18. En premier lieu, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de l'arrêté portant remise aux autorités italiennes, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence.  
 19. En deuxième lieu, si M. A soutient que l'arrêté est disproportionné en ce qu'il l'oblige à se présenter chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, entre 8h et 8h30 au commissariat de police de Chalon-sur-Saône, il n'apporte aucun élément tendant à établir que son état de santé ne lui permettrait pas d'effectuer ces déplacements quotidiens au sein de la commune de Chalon-sur-Saône dans laquelle il est hébergé ni que ces déplacements seraient excessivement contraignants. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans la détermination des modalités de présentation doit être écarté.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions portant remise aux autorités italiennes et assignation à résidence doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Grenier et au préfet du Doubs. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 23 août 2023.  
 La magistrate désignée, 
 P. C 
   
 La greffière, 
 L. Lelong 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière