TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
    Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, et des mémoires enregistrés les  
 1er septembre et 5 octobre 2023, la commune de Senlis demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert, en vue de prévenir la naissance d'éventuels litiges sur le bâti des propriétés riveraines susceptibles d'être affectées et qui sont situées : 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 224 sise 1 rue de la Tonnellerie, appartenant à  
 Mme BJ O dit AC domiciliée 0042 King Street - CT1 2AJ à Canterbury ; 
 * Parcelle cadastrée 299 sise 4 rue de la Tonnellerie, appartenant à M. AW AH et à Mme BA AH domiciliés 6 Place Aulas de la Bruyère à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 225 sise 5 rue de la Tonnellerie, appartenant à  
 Mme BI K domiciliée 5 rue de la Tonnellerie à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 304 sise 6 rue de la Tonnellerie, appartenant à  
 M. BF AJ et à Mme AF AJ domiciliés 8 rue de la Tonnellerie à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 24 sise 7 rue de la Tonnellerie, appartenant à  
 Mme AO AU et à M. U AU domiciliés 7 rue de la Tonnellerie à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 146 sise 8 rue de la Tonnellerie, appartenant à  
 M. BF AJ et à Mme AF AJ domiciliés 8 rue de la Tonnellerie à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 28 sise 9 rue de la Tonnellerie, appartenant à  
 M. AM AL et à Mme N AL domiciliés 9 rue de la Tonnellerie à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 145 sise 10 rue de la Tonnellerie, appartenant à  
 M. et Mme BK BB domiciliés 10 rue de la Tonnellerie à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 29 sise 11 rue de la Tonnellerie, appartenant à  
 M. I E et à Mme S E domiciliés 11 rue de la Tonnellerie à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 217 sise 13 rue de la Tonnellerie, appartenant à  
 Mme L W domiciliée 13 rue de la Tonnellerie à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 30 sise 15 rue de la Tonnellerie, appartenant à  
 M. et Mme X AX domiciliés 15 rue de la Tonnellerie à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 339 sise 1 rue du Petit Chaalis, appartenant à  
 Mme BG BM AE domiciliée 971 Route des Trois Bassins à Villaroux (73110) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 339 sise 1 rue du Petit Chaalis, appartenant à  
 Mme B AE domiciliée 971 Route des Trois Bassins à Villaroux (73110) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 58 sise 2 rue du Petit Chaalis, appartenant à  
 M. F T et à Mme AG T domiciliés 2 rue du Petit Chaalis à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 32 sise 3 rue du Petit Chaalis, appartenant à M. AN Q domicilié 1 rue de la Croix Verte à Avilly Saint Léonard (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 34 sise 5 rue du Petit Chaalis, appartenant à M. C AK et à Mme AR AK domiciliés 5 rue du Petit Chaalis à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 57 sise 6 rue du Petit Chaalis, appartenant à la SCI Le Chaalis dont le siège est situé 8 rue du Petit Chaalis à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 57 sise 8 rue du Petit Chaalis, appartenant à M. X A domicilié 8 rue du Petit Chaalis à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 35 sise 9 rue du Petit Chaalis, appartenant à l'association diocésaine de Beauvais dont le siège est situé 15 rue Jeanne Hachette à Beauvais (60000) ; 
 * Parcelle cadastrée 60613 AE 55 sise 12 rue du Petit Chaalis, appartenant à la  
 SCI Bellecour 1 - Henri Moulard dont le siège est situé 35 rue Mazarine à Paris (75006) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 326 sise 5 rue Saint Frambourg, appartenant à  
 M. F BE et à Mme AAH BE BL domiciliés 5 rue Saint Frambourg à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 328 sise 3 rue Saint Frambourg, appartenant à M. R Z domicilié 3 rue Saint Frambourg à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 337 sise 4 rue Saint Frambourg, appartenant à                         Mme AP AA domiciliée 4 rue Saint Frambourg à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 126 sise 6 rue Saint Frambourg, appartenant à  
 M. AI D domicilié 6 rue Saint Frambourg à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 238 sise 8 rue Saint Frambourg, appartenant à  
 Mme AY AB domiciliée 8 rue Saint Frambourg à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 239 sise 10 rue Saint Frambourg, appartenant à M. AD Y domicilié 10 rue Saint Frambourg à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 317 sise 14 rue Saint Frambourg, appartenant à M. et Mme P domiciliés 14 rue Saint Frambourg à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 154 sise 4 Impasse Courtillet, appartenant à M. H AT domicilié 4 Impasse Courtillet à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 153 sise 6-8 Impasse Courtillet, appartenant à M. AS BC domicilié 6-8 Impasse Courtillet à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 149 sise 10 Impasse Courtillet, appartenant à M. G M domicilié 10 Impasse Courtillet à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 163 sise 2 Place Aulas de la Bruyère, appartenant à  
 M. J et à Mme BD domiciliés 2 Place Aulas de la Bruyère à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 300 sise 6 Place Aulas de la Bruyère, appartenant à  
 M. AW AH et à Mme B BG AH domiciliés 4 rue Saint Pierre à Senlis (60300). 
 La commune de Senlis fait valoir qu'elle va entreprendre la réalisation des travaux de mise en séparatif des réseaux d'assainissement et renouvellement du réseau d'eau potable de son centre ville lequel est ancien et construit sur de nombreuses cavités et caves et que la mesure d'expertise sollicitée est utile afin de prévenir toute contestation ultérieure, compte tenu des travaux à entreprendre, susceptibles d'entraîner des désordres aux bâtis énumérés ci-dessus, situés à proximité des travaux envisagés.  
 La requête a été communiquée à Mme BJ O dit AC, à M. AW AH, à Mme BA AH, à Mme BI K, à M. BF AJ, à  
 Mme AF AJ, à Mme AO AU, à M. U AU, à M. AM AL, à Mme N AL, à M. et Mme BK BB, à M. I E, à  
 Mme S E, à Mme L W, à M. et Mme X AX, à Mme BH AE, à Mme B AE, à M. F T, à Mme AG T, à M.AN Q, à  
 M. C AK, à Mme AR AK, à la SCI Le Chaalis, à M. X A, à l'association diocésaine de Beauvais, à la SCI Bellecour I Henri Moulard, à M. F BE, à  
 Mme AAH BE BL, à M. R Z, à Mme AP AA, à  
 M. AI D, à Mme AY AB, à M. AD Y, à M. et Mme P, à  
 M. H AT, à M. AS BC, à M. G M, à M. J et à Mme BD, lesquels n'ont pas produit dans le délai imparti. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure d'expertise ou d'instruction. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de l'exécution des travaux (). ". 
 2. La commune de Senlis expose que la présence d'immeubles à proximité du chantier nécessite la désignation d'un expert, chargé de constater l'état du bâti et ouvrages des propriétés susceptibles d'être affectées par ces travaux et ce tout au long de leur exécution. Cette demande entre dans le champ des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de désigner un expert afin de constater et décrire l'état dudit bâti avant le début des travaux comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance, ainsi que les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de l'exécution des travaux. L'expert effectuera sa mission au contradictoire des propriétaires mentionnés au même article. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. AQ AZ domicilié 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390), est désigné comme expert à l'effet de constater l'état actuel du bâti des parcelles 
 ci-dessous énumérées, situées sur le territoire de la commune de Senlis ainsi que le cas échéant, les dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux : 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 224 sise 1 rue de la Tonnellerie, appartenant à  
 Mme BJ O dit AC domiciliée 0042 King Street - CT1 2AJ à Canterbury ; 
 * Parcelle cadastrée 299 sise 4 rue de la Tonnellerie, appartenant à M. AW AH et à Mme BA AH domiciliés 6 Place Aulas de la Bruyère à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 225 sise 5 rue de la Tonnellerie, appartenant à  
 Mme BI K domiciliée 5 rue de la Tonnellerie à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 304 sise 6 rue de la Tonnellerie, appartenant à  
 M. BF AJ et à Mme AF AJ domiciliés 8 rue de la Tonnellerie à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 24 sise 7 rue de la Tonnellerie, appartenant à  
 Mme AO AU et à M. U AU domiciliés 7 rue de la Tonnellerie à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 146 sise 8 rue de la Tonnellerie, appartenant à  
 M. BF AJ et à Mme AF AJ domiciliés 8 rue de la Tonnellerie à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 28 sise 9 rue de la Tonnellerie, appartenant à  
 M. AM AL et à Mme N AL domiciliés 9 rue de la Tonnellerie à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 145 sise 10 rue de la Tonnellerie, appartenant à  
 M. et Mme BK BB domiciliés 10 rue de la Tonnellerie à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 29 sise 11 rue de la Tonnellerie, appartenant à  
 M. I E et à Mme S E domiciliés 11 rue de la Tonnellerie à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 217 sise 13 rue de la Tonnellerie, appartenant à  
 Mme L W domiciliée 13 rue de la Tonnellerie à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 30 sise 15 rue de la Tonnellerie, appartenant à  
 M. et Mme X AX domiciliés 15 rue de la Tonnellerie à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 339 sise 1 rue du Petit Chaalis, appartenant à  
 Mme BG BM AE domiciliée 971 Route des Trois Bassins à Villaroux (73110) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 339 sise 1 rue du Petit Chaalis, appartenant à  
 Mme B AE domiciliée 971 Route des Trois Bassins à Villaroux (73110) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 58 sise 2 rue du Petit Chaalis, appartenant à  
 M. F T et à Mme AG T domiciliés 2 rue du Petit Chaalis à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 32 sise 3 rue du Petit Chaalis, appartenant à M. AN Q domicilié 1 rue de la Croix Verte à Avilly Saint Léonard (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 34 sise 5 rue du Petit Chaalis, appartenant à M. C AK et à Mme AR AK domiciliés 5 rue du Petit Chaalis à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 57 sise 6 rue du Petit Chaalis, appartenant à la SCI Le Chaalis dont le siège est situé 8 rue du Petit Chaalis à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 57 sise 8 rue du Petit Chaalis, appartenant à M. X A domicilié 8 rue du Petit Chaalis à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 35 sise 9 rue du Petit Chaalis, appartenant à l'association diocésaine de Beauvais dont le siège est situé 15 rue Jeanne Hachette à Beauvais (60000) ; 
 * Parcelle cadastrée 60613 AE 55 sise 12 rue du Petit Chaalis, appartenant à la  
 SCI Bellecour 1 - Henri Moulard dont le siège est situé 35 rue Mazarine à Paris (75006) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 326 sise 5 rue Saint Frambourg, appartenant à  
 M. F BE et à Mme AAH BE BL domiciliés 5 rue Saint Frambourg à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 328 sise 3 rue Saint Frambourg, appartenant à M. R Z domicilié 3 rue Saint Frambourg à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 337 sise 4 rue Saint Frambourg, appartenant à                         Mme AP AA domiciliée 4 rue Saint Frambourg à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 126 sise 6 rue Saint Frambourg, appartenant à  
 M. AI D domicilié 6 rue Saint Frambourg à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 238 sise 8 rue Saint Frambourg, appartenant à  
 Mme AY AB domiciliée 8 rue Saint Frambourg à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 239 sise 10 rue Saint Frambourg, appartenant à M. AD Y domicilié 10 rue Saint Frambourg à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 317 sise 14 rue Saint Frambourg, appartenant à M. et Mme P domiciliés 14 rue Saint Frambourg à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 154 sise 4 Impasse Courtillet, appartenant à M. H AT domicilié 4 Impasse Courtillet à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 153 sise 6-8 Impasse Courtillet, appartenant à M. AS BC domicilié 6-8 Impasse Courtillet à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 149 sise 10 Impasse Courtillet, appartenant à M. G M domicilié 10 Impasse Courtillet à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 163 sise 2 Place Aulas de la Bruyère, appartenant à  
 M. J et à Mme BD domiciliés 2 Place Aulas de la Bruyère à Senlis (60300) ; 
 * Parcelle cadastrée 60612 AE 300 sise 6 Place Aulas de la Bruyère, appartenant à  
 M. AW AH et à Mme B BG AH domiciliés 4 rue Saint Pierre à Senlis (60300). 
 Article 2 : Il a pour mission : 
 1°) de convoquer les parties mentionnées à l'article 1er de la présente ordonnance ; 
 2°) de se rendre sur place, à Senlis (60300) sur les parcelles indiquées à l'article 1er ; 
 3°) de prendre connaissance des documents communiqués à l'appui de la présente requête ; 
 4°) de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; 
 5°) de dresser l'état descriptif et qualitatif des ouvrages et bâtis cités à l'article 1er de la présente ordonnance et de dire s'ils présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à l'assiette de leur fondement et à leur état de vétusté et si tel est le cas décrire les désordres ; 
          
 Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire des parties à l'instance dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, ainsi que par les articles R. 621-13 et R. 621-14 du même code. 
 Article 4 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires dont un par voie électronique au plus tard pour le 15 février 2024 dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Senlis, Mme BJ O dit AC, à M. AW AH, à Mme BA AH, à  
 Mme BI K, à M. BF AJ, à Mme AF AJ, à Mme AO AU, à M. U AU, à M. AM AL, à Mme N AL, à  
 M. et Mme BK BB, à M. I E, à Mme S E, à  
 Mme L W, à M. et Mme X AX, à Mme BH AE, à  
 Mme B AE, à M. F T, à Mme AG T, à M. Q AN, à  
 M. C AK, à Mme AR AK, à la SCI Le Chaalis, à M. X A, à l'association diocésaine de Beauvais, à la SCI Bellecour I Henri Moulard, à M. F BE, à  
 Mme AAH BE BL, à M. R Z, à Mme AP AA, à M. AI D, à Mme AY AB, à M. AD Y, à M. et Mme P, à M. H AT, à M. AS BC, à M. G M, à M. J, à Mme BD et à M. AQ AZ, expert. 
     
 Fait à Amiens, le 13 novembre 2023. 
 Le juge des référés 
 Signé : 
 C. Binand 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.