TA38 · Reconduite à la frontière — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois, et dans l'attente lui délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de procéder au retrait du signalement au Système d'Informations Schengen (SIS) ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivé ;  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire : méconnaît le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; a été prise en violation du droit d'être entendu exprimé au 2. de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ : est distincte de l'obligation de quitter le territoire français et doit être motivée en application de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est disproportionnée ; 
 - l'interdiction de retour : est illégale si l'obligation de quitter le territoire français ou l'absence de délai de départ est annulée ; est insuffisamment motivée ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la durée est disproportionnée ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison des craintes de persécution et menaces dans son pays d'origine ; 
 - la décision d'assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailleul, premier conseiller, pour statuer sur la requête. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Huard représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais né en mai 1983, a enregistré une demande d'asile le 14 septembre 2018 lors de son entrée en France. Par un arrêté du 31 juillet 2020 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 16 septembre 2020, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. M. B, assigné à résidence par un arrêté du 7 mai 2021, ne s'est pas conformé aux obligations de pointages qui lui étaient opposées. Par un arrêté du 25 mars 2022, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Le même jour, il a été placé au centre de rétention de Toulouse puis libéré le 27 mars 2022 à la suite de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de prolongation de la rétention. Une décision d'assignation à résidence l'obligeant à se présenter aux services de police deux fois par semaine a été prise le 27 mars 2022, toutefois l'intéressé n'a pas respecté l'obligation de pointage qui lui était assignée. Le 17 avril 2023, la police s'est rendue au domicile qu'il occupe avec son épouse et ses enfants pour procéder à leur expulsion du logement. M. B a été placé en retenue pour être entendu sur sa situation administrative. Par l'arrêté attaqué du 17 avril 2023, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 3. L'arrêté du 17 avril 2023 comporte les motifs de droit et de fait en constituant le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé. 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ". 
 5. Si les ressortissants albanais sont dispensés de l'obligation de présenter un visa lors d'un séjour en France inférieur à quatre-vingt-dix jours, M. B qui au demeurant séjourne depuis plus de quatre-vingt-dix jours en France, n'établit pas qu'il était titulaire d'un passeport biométrique lors de son entrée sur le territoire à une date qu'il n'est pas en mesure de justifier. Par suite, il n'établit pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté a été pris en violation du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. M. B a été entendu par les services de police au sujet de sa situation administrative en France avant que n'intervienne la mesure d'éloignement en litige. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision d'éloignement est intervenue sans qu'il ait été mis en mesure de faire connaître ses observations au regard de son séjour en France. S'il a déposé une demande de rendez-vous sur le site de la préfecture le 6 mars 2023, il ne justifie d'aucun élément pertinent de sa situation qui n'aurait pas été pris en compte par le préfet ou aurait pu modifier le sens de la décision prise.  
 7. Le requérant se maintient irrégulièrement sur le territoire malgré l'intervention de deux précédentes mesures d'éloignement non exécutées. Son épouse a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en juillet 2020 à la suite du rejet de sa demande d'asile ainsi que son fils aîné, par arrêté du 3 mars 2023. M. B a été interpellé à deux reprises pour conduite sans permis de conduire et sans assurance et n'a respecté aucune des obligations de pointage auxquelles il a été soumis lors des décisions d'assignation à résidence prises à son encontre le 7 mai 2021 et le 27 mars 2022. Il reconnaît travailler sans autorisation sur le territoire et ne conteste pas que la promesse d'embauche établie le 23 septembre 2022 a été rédigée par une entreprise qui n'a plus d'activité à ce jour. M. B qui ne justifie pas d'une bonne intégration en France, n'est pas dépourvu d'attaches en Albanie, pays dont tous les membres de sa famille possèdent la nationalité et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans. Dans ces conditions, la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne viole pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Si les deux enfants mineurs de M. B âgés de six et treize ans sont scolarisés en France, la mesure d'éloignement n'a pas pour effet de les séparer de leurs parents ni de les empêcher de suivre leur scolarité en Albanie, pays dont ils possèdent la nationalité. Par suite, la décision ne viole pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 10. M. B qui n'est pas en mesure de justifier être entré régulièrement en France, s'est soustrait aux deux précédentes mesures d'éloignement le concernant. Ainsi, la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un délai de départ, qui est suffisamment motivée contrairement à ses allégations, ne méconnaît pas les dispositions citées au point précédent. 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () " 
 12. L'obligation de quitter le territoire français et la décision refusant d'accorder un délai de départ à M. B ne sont pas illégales. Par suite, la décision d'interdiction de retour n'est pas entachée d'illégalité. 
 13. L'arrêté attaqué mentionne l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce, en prenant en compte l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du même code, les considérations de fait qui justifient que soit prise à l'égard du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. La décision portant interdiction de retour est, ainsi, régulièrement motivée. 
 14. M. B, présent en France depuis plus de quatre ans ne justifie pas d'attaches familiales en France en dehors de son épouse et de ses enfants qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour. Il ne justifie pas d'une bonne intégration sur le territoire et n'est pas dépourvu d'attaches en Albanie où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans. Il n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que la décision d'interdiction de retour viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, l'interdiction qui lui est faite de retourner en France pendant une durée de deux ans n'est pas disproportionnée ni entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 15. M. B dont la demande d'asile a été rejetée n'établit pas l'existence de risques personnels et réels en cas de retour en Albanie. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté par lequel il a été assigné à résidence doivent également être rejetées ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction. 
 17. L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par le requérant en application de l'article L. 76-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990 doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. BailleulLa greffière 
 L. Rouyer 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.