TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, Bordeaux Métropole demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article R. 531-1, un expert aux fins de dresser tous les états descriptifs et qualitatifs précis des propriétés au droit des n°22, 40, 46, 50 et 52 de la rue du Grand Lebrun à Bordeaux (33200) avoisinant le chantier des travaux d'aménagement de voirie et d'espaces publics du Bus Express entre la gare Saint-Jean à Bordeaux et Saint-Aubin-de-Médoc, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur desdits immeubles. 
 Elle soutient que la mesure de constat sollicitée est utile, ces propriétés étant susceptibles de subir des dommages, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des immeubles, que ce soit par les travaux préalables de reconstitution des limites riveraines (décrits dans les promesses de vente concernant ces propriétés), que par les travaux d'aménagement urbain et de voirie et espaces publics au droit du nouvel alignement, très proches des maisons notamment.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. () ".  
 2. Bordeaux Métropole va entreprendre la réalisation de travaux d'aménagement de voirie et d'espaces publics du Bus Express entre la gare Saint-Jean à Bordeaux et Saint-Aubin-de-Médoc, comprenant des travaux de reconstitution des limites riveraines avec des acquisitions foncières et des travaux d'aménagement urbain voirie et espaces publics : reprise de façades à façades de l'espace public, trottoir, voirie (création d'une voie VL + couloir de bus, et reprise des structures et des enrobés). Elle demande au juge des référés, en application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 précité du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de dresser tous les états descriptifs et qualitatifs précis des propriétés au droit des n°22, 40, 46, 50 et 52 de la rue du Grand Lebrun à Bordeaux (33200), tant à l'intérieur qu'à l'extérieur desdits immeubles, afin que les conséquences éventuelles de ces travaux sur l'état de ces immeubles puissent être connues avec précision.  
 3. S'agissant de simples constatations, qui permettront aux parties de préserver leurs intérêts en cas de litige ultérieur relatif à d'éventuels désordres affectant les lieux et ouvrages avoisinants les travaux entrepris par Bordeaux Métropole, il y a lieu de faire droit à ces conclusions et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. E C est désigné en qualité d'expert et aura pour mission :  
 1°) de se rendre sur les lieux ; convoquer les parties, se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et pièces qu'il estimera utiles à la bonne fin des constatations et entendre tout sachant ;   
 2°) de dresser tous les états descriptifs et qualitatifs précis les immeubles susceptibles d'être concernés par les travaux envisagés, soit les propriétés au droit des n° 22, 40, 46, 48, 50 et 52 de la rue du Grand Lebrun à Bordeaux (33200), tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ces immeubles avoisinant le chantier ; afin de déterminer et dire notamment si, à son avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à la structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté, ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et ce, afin que les conséquences éventuelles de ces travaux sur l'état des immeubles ou ouvrages concernés puissent être connues avec précision.  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le constat aura lieu en présence de Bordeaux Métropole, des consorts K et Mazounie Isabelle, de M. et Mme H G, de M. et Mme D A, M B L et l'indivision B M. et Mme B F, I B, J B dûment convoqués.  
 Article 5 : L'expert avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Bordeaux Métropole, aux consorts K et Mazounie Isabelle, à M. et Mme H G, à M. et Mme D A, à Mme B L, à l'indivision B M. et Mme F B, I B, J B et à M. E C, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 16 mai 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés,  
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,