TA14 · 1ère chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. D A, représenté par SCP Thémis Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 2 et 6 février 2023 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné la prise en charge et la prolongation de sa prise en charge en gestion individualisée ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la requête est recevable et que les décisions : 
 - sont entachées d'incompétence ; 
 - sont entachées d'un vice de procédure, faute d'avoir porté à sa connaissance les décisions au juge d'application des peines ; 
 - sont entachées d'une inexactitude matérielle des faits. 
 - méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martinez, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A est écroué au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur Sarthe depuis le 13 août 2020. Par deux décisions des 2 et 6 février 2023, dont il est demandé l'annulation, le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur Sarthe a pris une mesure de gestion individualisée d'urgence et prononcé son prolongement pour une durée de quatorze jours. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ". Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité. Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits mentionnés par les dispositions de l'article L. 6 ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les personnes condamnées, en concertation avec ces dernières, dès que leur condamnation est devenue définitive. Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines ". Aux termes de l'article D. 211-36 dudit code : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité. Les modalités de prise en charge de chaque personne détenue sont consignées dans le parcours d'exécution de la peine ". Ces dispositions autorisent le chef d'établissement à prévoir, dans le cadre du règlement intérieur adapté à son établissement, des régimes différenciés de détention selon les détenus sans que ce placement en régime différencié ne revête un caractère disciplinaire. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 113-66 du même code : " Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité. ". 
 3. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que le chef d'établissement a compétence pour établir le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire et y prévoir des régimes différenciés de détention. Il a également compétence pour prendre les décisions de placement des détenus dans ces différents régimes. Par ailleurs, ces décisions s'inscrivent dans le parcours d'exécution de la peine, élaboré par le chef d'établissement après avis de la commission pluridisciplinaire unique. Il en résulte également qu'il peut déléguer sa signature à certains agents, à l'effet de signer de telles décisions. En l'espèce, par arrêté du 30 novembre 2022 régulièrement publié au recueil administratif spécial de l'Orne du 1er décembre 2022, le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur Sarthe a délégué à Mme C B, cheffe des services pénitentiaires, à l'effet de signer les modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit dès lors être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la légalité d'un acte s'apprécie à la date de son édiction. Or, il résulte des dispositions mentionnées au point 2 que l'information donnée au juge d'application des peines sur le parcours d'exécution de la peine initiale du détenu et ses modifications ultérieures constitue une formalité postérieure à l'édiction des mesures en litige, dont les éventuelles irrégularités sont sans incidence sur la légalité de ces mesures. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'information du juge d'application des peines telle que prévue par l'article L. 211-5 du code de procédure pénale doit être écarté comme inopérant. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A fait l'objet d'un signalement d'incident pour avoir, lors d'une audience avec la directrice adjointe, tenu des propos menaçants : " Je vous préviens avant qu'il ne se passe quelque chose. On ne respecte pas mes droits ici, je ne peux plus accepter cela ". Il a fait preuve à cette occasion d'un état de grande nervosité et exprimé son ressentiment envers le directeur de détention et l'adjoint au chef de détention. Si M. A conteste les faits qui lui sont ainsi reprochés, il ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations et a déclaré lors de ses observations orales du 6 février 2023 que le directeur de détention et l'adjoint au chef de détention " savent pourquoi je leur en veux ". Dans ces conditions, le comportement en détention de M. A justifie la mise en œuvre d'un protocole de gestion individualisée afin de prévenir la commission d'un passage à l'acte hétéro-agressif de sa part et permettre le maintien de la sécurité et du bon ordre au sein de l'établissement pénitentiaire. Ainsi, c'est sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation que le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur Sarthe a décidé que le requérant devait faire l'objet d'une prise en charge individuelle urgente d'une durée de cinq jours et a prononcé sa prolongation pour une durée de quinze jours. Par suite, les moyens doivent être écartés. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à la SCP Thémis Avocats et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis