TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, la commune de Crolles, représentée par Me Sénégas, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des consorts A et de tous autres occupants sans droit de l'aire de stationnement située rue Léo Lagrange à Crolles (38920) ;  
 2°) de l'autoriser, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique, à procéder à la libération du domaine public et à l'expulsion de tout occupant sans droit ni titre ; 
 3°) de l'autoriser, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à évacuer l'ensemble des matériels, objets et détritus laissés à l'abandon par les occupants ; 
 4°) de mettre à la charge de tout occupant sans droit ni titre une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en date du 2 mai 2023, la commune de Crolles s'est désistée de sa requête, tout en maintenant sa demande au titre des frais de justice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Senegas pour la commune de Crolles. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 
 2. Par un mémoire en date du 2 mai 2023, la commune de Crolles s'est désistée de ses conclusions à fin d'injonction en raison du départ des occupants. Le désistement de la commune est pur et simple, il y a lieu d'en prendre acte.  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A et autres la somme que la commune demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est pris acte du désistement de la commune de Crolles. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Crolles. 
 Copie en sera transmise au préfet de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 10 mai 2023 
 Le juge des référés, 
 D. B 
    
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302426