TA80 · Reconduite à la frontière — 28 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 et 26 juillet 2023, M. A B, représenté par Me B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté portant assignation à résidence ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - il constitue un détournement de pouvoir ; 
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle est manifestement disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II- Par une ordonnance du 24 juillet 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif d'Amiens, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 19 juillet 2023 sous le n° 2306601 présentée par M. A B. 
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 25 juillet 2023 sous le n° 2302465, et deux mémoires enregistrés les 25 et 26 juillet 2023, M. A B, représenté par Me B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle est manifestement disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bazin pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bazin, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Homehr, substituant Me B, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant malien né le 17 juin 1992, a été interpelé et placé en garde à vue par les services du commissariat de police de Creil le 18 juillet 2023 pour des faits de violences conjugales. Par un arrêté du 18 juillet 2023, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans le délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 21 juillet 2023, la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes n°s 2302431 et 2302465 présentées par M. B, concernent la situation du même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2023 : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3.  En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. E C, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral toute décision et tous actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté précise les conditions d'entrée et de séjour du requérant sur le territoire français, notamment qu'il déclare être entré en France depuis 2014 et ne peut justifier des conditions de son entrée régulière en France. L'arrêté mentionne également les éléments pertinents relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, notamment qu'il déclare être en concubinage, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside sa mère et qu'il indique travailler comme charpentier. Ainsi, l'arrêté, qui n'est pas tenu d'énumérer l'ensemble des éléments du dossier, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B, qui déclare être entré en France en 2014, a fait l'objet le 19 novembre 2019 d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à laquelle il n'a pas déféré. Il a également fait l'objet d'un refus de demande d'asile confirmé en dernier lieu le 10 octobre 2016 par la Cour nationale du droit d'asile. Si M. B soutient qu'il a des attaches effectives et solides en France, il n'établit pas la stabilité ou l'ancienneté de la relation avec Mme D, ressortissante française, qu'il déclare être sa concubine depuis deux ans. Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, et il n'est pas contesté, que le requérant ne justifie pas de la nécessité de sa présence en France auprès des membres de sa famille qu'il dit avoir en France à savoir ses quatre frères. De plus, il ressort des pièces du dossier que le requérant conserve des attaches dans son pays d'origine où réside sa mère. Enfin, les circonstances selon lesquelles le requérant travaille en tant que charpentier depuis le 1er janvier 2021 et a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour ne sont pas suffisantes pour établir l'atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale dont le requérant se prévaut. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, les moyens doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". 
 8. Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 
 / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 9. M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en raison de la stabilité et de l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6, le requérant n'établit pas l'ancienneté, la stabilité et l'intensité des relations alléguées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 11. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour prononcer à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, la préfète a relevé que l'intéressé a des attaches familiales en France auprès desquelles sa présence n'est toutefois pas indispensable, qu'il ne justifie pas d'une intégration notable dans la société française, qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 19 novembre 2019 à laquelle il n'a pas déféré, qu'il n'est pas dépourvu d'attache dans son pays d'origine et qu'ainsi, l'interdiction de retour d'une durée d'un an ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen. 
 12. En second lieu, le requérant soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est entachée d'une erreur d'appréciation et est manifestement disproportionnée quant aux buts en vue desquels elle a été prise. Toutefois, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2023 :  
 14. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à  
 M. E C, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral toute décision et tous actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées ". 
 16. L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde, mentionne que M. B a fait l'objet, le 18 juillet 2023, d'une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, que s'il ne peut quitter immédiatement le territoire français, son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'il semble présenter quelques garanties de représentation. Ainsi, cet arrêté contient l'énoncé des considérations de faits sur lesquelles il se fonde et permettent au requérant de connaître les raisons pour lesquelles il est assigné à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait.  
 17. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète de l'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale doit être écarté. 
 18. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 19. D'autre part, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire () et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ". Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire () n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire ()  n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ". Aux termes de l'article L. 733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. () ". 
 20. Si les décisions d'assignation à résidence prévues par les dispositions citées au point précédent ne sont pas assimilables à des mesures privatives de liberté, les modalités de ces mesures susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Elles ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, ni au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 21. L'arrêté attaqué impose à M. B qui est assigné à résidence au sein de son logement et peut circuler dans le département de l'Oise, de se présenter les lundi, mardi et vendredi matin au commissariat de police de Creil et de demeurer à son domicile de 5 heures 30 à 7 heures 30. Si M. B soutient que l'obligation de présentation précitée l'empêche de travailler, il n'apporte aucune précision à ses allégations alors qu'il ressort du contrat de travail à durée indéterminée signé le 25 juillet 2022 versé au dossier que l'intéressé exerce son activité professionnelle sur un site situé à Creil, soit dans la même ville que le lieu de présentation en litige. M. B, en se bornant à faire état de sa situation de concubinage depuis plus de deux ans, n'apporte pas davantage de précisions sur l'atteinte portée par les mesures précitées à son droit à mener une vie privée et familiale. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir, ni au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 22. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 23. En dernier lieu, M. B soutient que l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir au motif qu'il aurait pour but de contourner l'autorité de l'ordonnance judiciaire qui a levé, le 21 juillet 2023, son placement en rétention administrative. Toutefois, les procédures suivies devant le juge administratif et le juge judiciaire sont distinctes. Ainsi, la circonstance que M. B ait précédemment fait l'objet d'un placement en rétention ne saurait avoir pour effet d'interdire à la préfète de l'Oise de prendre à son encontre une assignation à résidence, dès lors qu'il en remplit les critères légaux. À cet égard, la mesure d'assignation à résidence prononcée à l'encontre de M. B motivée par le fait qu'il ne peut quitter immédiatement la France mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable est conforme aux dispositions  
 des articles L. 731-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 19. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'un détournement de procédure. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 24.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 
 21 juillet 2023 portant assignation à résidence doivent être rejetées. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n°s 2302431 et 2302465 doivent être rejetées y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2302431 et 2302465 présentées par M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 L. Bazin         
    La greffière, 
   Signé 
 A. Ribière            
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2302431 et 2302465